Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter par voie d'urgence l'ordonnance sur les douanes (RS 631.01) de sorte que :

• les produits laitiers de base soient supprimés du champ d'application de l'art. 165a et que toutes les demandes relatives au trafic de perfectionnement de ces produits soient donc traitées conformément à l'art. 165, al. 4, et

• à prix, qualité et quantité disponible équivalents, au sens de l'art. 12, al. 3, de la loi sur les douanes (RS 631.0), les produits laitiers de base d'origine suisse aient la priorité lors de l'évaluation des autorisations.

Begründung

À la suite du cycle de négociations de l'OMC à Nairobi fin 2015, les restitutions à l'exportation accordées par les États pour les produits agricoles transformés ont été complètement supprimées à la fin de 2018. Au 1er janvier 2019, l'art. 165a a été ajouté à l'ordonnance sur les douanes (RO 2018 3929) et la filière laitière a introduit, en remplacement de l'ancienne « loi chocolatière », un système de restitution de droit privé avec un fonds pour l'exportation de produits agricoles transformés. Le passage à un système privé a soulevé des incertitudes. Chaque année, plusieurs dizaines de demandes de ce type sont déposées dans le secteur laitier. Le volume de lait concerné est important pour le marché laitier suisse (8 à 10 %).

Le point crucial de l'art. 165a est l’al. 2, selon lequel les douanes statuent sur la demande si celle-ci n'est pas retirée dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour où les organisations concernées ont été informées. À l'époque, cette réglementation avait pour objectif de permettre aux exportateurs de s'approvisionner à tout moment en matières premières concurrentielles provenant de l'étranger, selon le principe de l'égalité des chances. Dans la pratique des six dernières années, cela signifie toutefois qu'une demande est toujours approuvée par l'administration si elle n'est pas retirée, ce qui conduit à l’octroi automatique des autorisations. Les demandes sont acceptées même si les conditions prévues à l'art. 12, al. 3, de la loi sur les douanes ne sont pas remplies, car l'ordonnance du Conseil fédéral est formulée de manière très stricte et personne d'autre que le requérant ne dispose d'un droit de recours. Il n’y a par ailleurs pas de raison ni d’intérêt, pour un requérant, de retirer une demande. Depuis 2019, aucune demande au titre de l'art. 165a n'a été examinée sur le fond par l'administration ni rejetée ou refusée. Comme tout le monde sait que les demandes sont automatiquement octroyées, celles-ci sont systématiquement déposées pour préparer les négociations. Certaines entreprises, en particulier des groupes internationaux, soumettent des demandes, mais ne souhaitent recevoir aucune offre d'exportation de la part de fournisseurs suisses. L'instrument du trafic de perfectionnement actif est ainsi complètement détourné de son usage initial. La situation a diamétralement changé au détriment des fabricants nationaux et des producteurs de lait. Étant donné que les demandes peuvent être déposées à tout moment, sans limitation quantitative et indépendamment des besoins effectifs, cette pratique constitue en outre un facteur d'incertitude important pour la stabilité du marché laitier.

Afin que les fournisseurs nationaux et les producteurs de lait luttent de nouveau à armes égales, il faut supprimer cet automatisme en matière d’autorisation. Celui-ci n'a plus aucune raison d'être, il est même devenu contre-productif. La loi sur les douanes ne prévoit d’ailleurs rien en ce sens. Le problème réside purement et simplement dans l'ordonnance du Conseil fédéral, qui impose une discrimination au niveau national des produits laitiers de base suisses jusqu'à la production laitière et qui favorise la volatilité du marché et le manque de transparence. Il convient d’y remédier.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les contributions à l’exportation des produits agricoles transformés octroyées au titre de la «loi chocolatière» ont été supprimées au 1^er janvier 2019. Pour maintenir la compétitivité des secteurs concernés, la Confédération a adopté deux mesures d’accompagnement fondées sur un compromis équilibré entre les producteurs suisses de matières premières (secteur agricole) et l’industrie alimentaire. Une de ces mesures prévoit que des suppléments liés aux produits soient versés aux producteurs suisses de lait et de céréales afin de contribuer à la stabilisation de leurs revenus. Elle vise à empêcher que les prix subissent une pression excessive. La seconde mesure consiste à simplifier la procédure d’autorisation pour le trafic de perfectionnement actif par l’introduction d’une procédure d’information garantissant à l’industrie alimentaire suisse un accès prévisible et en quantité suffisante à des matières premières concurrentielles. Cette simplification constituait une condition essentielle pour obtenir une solution équilibrée en vue de remplacer les contributions à l’exportation.La mise en œuvre de la procédure d’information est conforme au cadre légal et au mécanisme demandé par les milieux politiques. Il s’agit d’un instrument qui compense la suppression des subventions à l’exportation et permet aux fournisseurs de matières premières de soumettre aux requérants des offres portant sur des produits laitiers de base indigènes. Ainsi, l’industrie de transformation bénéficie d’un accès rapide à des matières premières concurrentielles et peut contribuer au renforcement des chaînes de valeur suisses.Les restrictions liées à la pratique actuelle ont également été examinées lors des débats parlementaires relatifs à la nouvelle loi définissant les tâches de l’OFDF (LOFDF ; FF 2025 2035). La majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil National a demandé l’instauration d’une obligation de consultation généralisée (procédure d’autorisation ordinaire) pour tous les produits agricoles et produits agricoles de base. Le Conseil national a rejeté cette proposition et préféré le compromis consistant à soumettre, sans exception, les demandes d’autorisation pour le perfectionnement actif de lait, de lait écrémé et de blé à l’obligation de consultation dès l’entrée en vigueur de la LOFDF. Le Conseil des États s’est rallié à la proposition du Conseil national. Le Parlement souhaitait donc expressément ne pas revenir à l’ancienne procédure de consultation.Un durcissement du régime d’autorisation pour le perfectionnement actif ne résout aucun des problèmes soulevés par l’auteur de la motion, mais entraîne des charges administratives supplémentaires, notamment pour le secteur économique, et compromet un équilibre déterminant pour la production et l’industrie suisses. Une détérioration des conditions-cadres de l’industrie alimentaire se répercute inévitablement sur les acteurs en amont, et donc aussi sur les producteurs de lait. Dans le pire des scénarios, la production de denrées alimentaires pourrait même être délocalisée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.