Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes dispositions utiles pour réintroduire le contrôle de nos frontières intérieures pendant le sommet du G7 à Evian en juin 2026 pour la durée des menaces que les troubles qui accompagneront immanquablement cet événement font peser sur l’ordre public et la sécurité intérieure de la Suisse.

Begründung

L’art. 25 al. 1 du Règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) stipule qu’en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, ledit État peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours.

Au vu des troubles graves survenus en Suisse en marge du G8 d’Evian en juin 2003, il apparaît de manière limpide que le sommet du G7 qui se déroulera à Evian également en juin 2026 représente une menace d’une gravité suffisante pour prévoir d’ores et déjà une telle mesure.

Contrairement à ce que le Conseil fédéral a soutenu en réponse à l'Ip Golay 25.4389, les conditions d'une réintroduction même temporaire des frontières intérieures durant le G7 sont manifestement réunies, à moins de prendre le risque que les troubles et les dévastations de 2003 se répètent. Il est irresponsable de n’envisager cette mesure que comme une décision réservée. C’est d’autant plus le cas que durant cette période, les personnels de l’OFDF et des polices cantonales, hélas notoirement insuffisants pour assumer une telle mission en temps ordinaires, pourront compter sur l’appui de l’Armée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des travaux préparatoires du dispositif de sécurité suisse, le canton de Genève a déjà demandé de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures de manière temporaire et géographiquement limitée. Le Conseil fédéral a approuvé cette demande le 6 mai 2026 et a instauré, du 10 au 19 juin 2026, des contrôles aux frontières terrestres et lacustres intérieures avec la France. L'objectif de la motion est donc atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.