Wortlaut

Afin de promouvoir la consommation de vin suisse et de soutenir les vignerons locaux, le Conseil fédéral est invité à examiner des mesures destinées à mieux harmoniser les importations de vin avec la production nationale. Cela pourrait notamment passer par l’instauration d’un système de contingents tarifaires pour les importateurs, à l’image de celui appliqué aux importations de viande en Suisse.

Un tel dispositif viserait à favoriser l’achat de vin suisse tout en maintenant la possibilité d’importer des vins étrangers, sans pour autant modifier de manière significative les habitudes de consommation.

Begründung

La viticulture suisse constitue non seulement une activité économique, mais également un acteur essentiel à la préservation du patrimoine culturel et paysager de notre pays. Les vignerons suisses entretiennent des paysages emblématiques, préservant des savoir-faire traditionnels et contribuent à l’économie régionale tout en créant de nombreux emplois.

La forte présence de vins importés sur le marché suisse exerce une pression importante sur la production nationale. Cumulée à la baisse de la consommation de vin en général ainsi qu’aux vins importés à très bas prix qui pèsent toujours plus lourdement sur le marché, notre secteur viticole traverse aujourd’hui une crise d’une rare importance.

Sachant qu’en 2024, environ la moitié du vin blanc et les deux-tiers du vin rouge consommés en Suisse étaient issus de l’importation, la règle de principe pourrait être calibrée sur le modèle suivant :

• Un litre de vin blanc indigène acheté, donnant droit à un litre en vin blanc importé.

• Un litre de vin rouge indigène acheté, donnant droit à deux litres de vin rouge importés.

Un tel système aurait pour but d’encourager la consommation des vins suisses tout en maintenant l’accès aux vins importés, mais dans un cadre favorisant l’équilibre du marché et la valorisation de la production nationale.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La répartition du contingent tarifaire vin notifié à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a fait l’objet de propositions semblables dans le cadre du suivi d’une table ronde avec les représentants du secteur vitivinicole, des cantons et de l'administration fédérale organisée par le Chef du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) le 18 août 2025. Le modèle proposé par l’auteur du postulat ne serait pas compatible avec les engagements de la Suisse à l’OMC, car il conduirait à une sous-attribution du contingent tarifaire fixé à 170 millions de litres. Par ailleurs, les données relatives aux achats de vins indigènes ne sont actuellement pas disponibles ; la mise en place et le contrôle d’un système de relevé entraîneraient une charge administrative supplémentaire, contraire aux objectifs du secteur et du Conseil fédéral. Le DEFR a ouvert le 11 mars 2026 la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le vin (https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2026/25/cons_1). Le projet vise à modifier la répartition du contingent tarifaire de vin de l’OMC en reprenant la méthode de la prestation en faveur de la production indigène. Il se fonde sur l’examen de différents modèles de mise en œuvre de la prestation en faveur de la production indigène, mené dans le cadre du suivi de la table ronde du 18 août 2025.Le DEFR décidera de la suite du processus sur la base des résultats de la consultation qui se terminera le 18 juin 2026. Un rapport de postulat sur ce sujet n'apportera aucune nouvelle information et n'apporte donc aucune valeur ajoutée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.