Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre l’octroi de nouvelles autorisations d’exportation de matériel de guerre vers les États-Unis tant que ce pays est engagé dans des conflits armés ou mène des opérations militaires susceptibles de violer le droit international.

Le Conseil fédéral est également chargé d’examiner si les autorisations déjà accordées doivent être réévaluées à la lumière des critères de la loi fédérale sur le matériel de guerre et du droit international humanitaire.

Begründung

Selon les statistiques publiées par le SECO, les États-Unis figurent parmi les principales destinations du matériel de guerre suisse. En 2025, ils représentent la deuxième destination en valeur des exportations suisses de matériel de guerre.

La Suisse applique des critères stricts pour l’exportation d’armes, notamment l’interdiction d’exporter vers des pays impliqués dans des conflits armés internes ou internationaux ou lorsque des violations graves du droit international humanitaire sont à craindre. Ces principes sont au cœur de la loi sur le matériel de guerre et constituent un élément central de la crédibilité de la politique extérieure suisse.

Dans le contexte géopolitique actuel, marqué par plusieurs interventions militaires controversées et par des opérations susceptibles de violer le droit international, il est légitime d’examiner avec cohérence l’application de ces critères à l’ensemble des pays destinataires des exportations suisses, y compris les grandes puissances. Conformément à la Charte des Nations Unies, le recours à la force armée entre États n’est licite que dans deux situations : lorsqu’il est autorisé par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou lorsqu’il s’inscrit dans le cadre du droit de légitime défense. Les opérations militaires qui ne reposent sur aucun de ces fondements juridiques constituent une violation du droit international.

Le fait que les États-Unis ne soient pas partie au Traité sur le commerce des armes renforce la nécessité d’un examen particulièrement rigoureux des exportations vers ce pays.

Afin de préserver la crédibilité de la politique de neutralité et de la politique de paix de la Suisse, il est nécessaire de suspendre les exportations de matériel de guerre vers les États-Unis tant que ce pays est engagé dans des conflits armés ou mène des opérations contraires au droit international.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Chaque demande d’exportation de matériel de guerre est analysée au cas par cas, indépendamment du pays de destination, sur la base des dispositions applicables de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51). Les art. 22 et 22a définissent les conditions d’autorisation pour les affaires avec l’étranger. Celles-ci stipulent, entre autres, que les affaires avec l’étranger ne doivent pas contrevenir au droit international, ni être contraires aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales (y compris le droit de la neutralité, le droit international humanitaire et le Traité sur le commerce des armes). Les demandes d’autorisation qui ne remplissent pas ces conditions doivent être refusées. Si les autorisations d’exportation ont déjà été accordées, l’article 19, alinéa 2, LFMG prévoit qu’elles peuvent être suspendues ou révoquées, si des circonstances exceptionnelles l’exigent.

Le 20 mars 2026, le Conseil fédéral a évalué les conséquences de l’application du droit de la neutralité sur les exportations de matériel de guerre à destination des Etats engagés dans la guerre en Iran, dont les Etats-Unis. Il a conclu qu’en raison de l’implication des Etats-Unis dans un conflit armé international au sens de l’article 22a, alinéa 2, lettre a, LFMG, toute exportation de matériel de guerre à destination de ce pays ne peut être autorisée pendant la durée du conflit.

Depuis le début de la guerre le 28 février 2026, aucune nouvelle demande d’exportation de matériel de guerre vers les États-Unis n’a été approuvée. Les autorisations en cours restent valables, les biens concernés restant à exporter n’ayant à ce stade aucune pertinence pour le conflit. Un groupe d’experts interdépartemental, composé de représentants du DEFR, du DFAE et du DDPS, a été chargé de réexaminer l’évolution des exportations des biens concernés sur la base des licences d’exportation à destination des Etats-Unis déjà établies avant le 28 février 2026, afin de déterminer s’il y a lieu d’adapter la pratique en vertu du droit de la neutralité. La demande de la motionnaire est donc, de facto, déjà satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.