Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les domaines de la police, de la sécurité intérieure et de la poursuite pénale exposant le potentiel, les bases légales et les limites constitutionnelles, notamment pour la protection de la vie privée. Sur la base de ces conclusions, il devra soumettre au Parlement des lignes directrices pour une utilisation cohérente et conforme aux droits fondamentaux de l’IA dans les domaines de la police, de la sécurité intérieure et de la poursuite pénale, tout en respectant la souveraineté numérique de la Suisse. Le rapport devra notamment :

1. Démontrer le potentiel et les domaines d’application des technologies d’IA pour rendre la lutte contre la criminalité plus efficace et contribuer à la sauvegarde de la sécurité intérieure.

2. Analyser le cadre juridique existant pour l’utilisation des technologies d’IA dans le domaine de la sécurité et identifier les éventuelles lacunes du cadre juridique.

3. Expliquer les limites constitutionnelles à l’utilisation des technologies d’IA dans les domaines de la police et de la sécurité et définir des conditions cadre et les lignes directrices pour l’utilisation de ces technologies.

4. Démontrer comment les exigences en matière de protection de la vie privée peuvent être satisfaites lors de l'utilisation des technologies d'IA dans les domaines de la police et de la sécurité.

5. Expliquer comment la souveraineté numérique de la Suisse peut être préservée et la dépendance vis-à-vis des prestataires externes évitée lors de l'acquisition et de l'exploitation des technologies d'IA dans le secteur de la sécurité.

Begründung

Le développement rapide des technologies d'IA offre de nouvelles possibilités à la police et aux autorités en charge de la sécurité pour lutter efficacement contre la criminalité et sauvegarder la sécurité intérieure. C'est un outil très puissant, très utile mais qui n'est pas sans représenter un certain nombre de risques. Ces technologies peuvent notamment être utilisées pour analyser de grandes quantités de données, appuyer les enquêtes sur les affaires complexes de criminalité organisée, rendre les enquêtes plus efficaces et ainsi alléger la charge de travail des autorités. Cependant, elles présentent également des risques importants pour les droits fondamentaux, l'État de droit et la protection de la vie privée. Des lignes directrices et une réglementation transparentes, juridiquement solides et acceptables pour la société sont essentielles pour l'utilisation de ces technologies dans le domaine particulièrement sensible de la sécurité intérieure.

Suite au postulat Dobler (23.3201), le Conseil fédéral a entrepris une révision du cadre légal applicable aux technologies d'IA. Le 12 février 2025, il a décidé de charger le Département fédéral de justice et de police (DFJP) d'élaborer un document de consultation sur la réglementation de l'IA d'ici fin 2026. Les travaux en cours sur la réglementation de l'IA portent principalement sur le cadre juridique général. Les domaines de la police, de la sécurité intérieure et de la poursuite pénale, avec ses atteintes potentiellement graves aux droits fondamentaux, justifie une analyse ciblée et spécifique. Etant donné que les responsabilités et les compétences juridiques dans ces domaines sont réparties entre plusieurs niveaux de gouvernance, la souveraineté des cantons doit être respectée à cet égard.

Par ailleurs, l'acquisition de technologies d'IA pertinentes pour le domaine de la sécurité auprès de fournisseurs externes comporte des risques spécifiques concernant l'accès aux données, leur souveraineté, la dépendance et la perte de contrôle. Compte tenu de la sensibilité des données relatives à la sécurité et de l'importance stratégique de la capacité d'action de l'État, des exigences claires doivent être établies concernant l'origine, le fonctionnement et la traçabilité de ces technologies.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.