Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à interdire le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), organisation terroriste. Il s'inspirera de la loi interdisant « Al-Qaïda » et l'« État islamique », ainsi que des mesures prises à l'encontre du Hamas.

Begründung

L’interdiction du CGRI est admissible au regard du droit international et nécessaire sur le plan de la sécurité.

a) L’interdiction du CGRI renforcerait la fiabilité de la Suisse en tant que partenaire dans les domaines de la lutte contre le terrorisme international et de la protection des droits de l'homme. Elle est compatible avec la neutralité, car les mesures prises pour combattre le terrorisme et les crimes relevant du droit international sont de nature policière et ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un conflit interétatique. Elle relève de la lutte contre le terrorisme menée par la Suisse et concerne exclusivement des mesures policières et pénales appliquées sur le territoire national. N'impliquant aucune participation de la Suisse à un conflit interétatique, elle est compatible avec la neutralité permanente de notre pays.

b) La mission d'enquête des Nations unies a constaté en 2024 et 2025 que le CGRI avait commis lors de la répression des manifestations du mouvement « Femme, vie, liberté » des exécutions extrajudiciaires, des arrestations arbitraires, des tortures, des viols ainsi que des persécutions à l'encontre de femmes et de filles, perpétrant ainsi des crimes contre l'humanité.

La répression des manifestations durant l'hiver 2025-2026 a atteint un niveau de brutalité sans précédent. L’agence de presse HRANA a identifié au moins 7 000 morts et les médias internationaux font état de près de 36 500 victimes pour la seule année 2026.

Dans le même temps, le CGRI mène des opérations de déstabilisation à l'étranger. Il soutient des groupes armés au Yémen, mène des opérations en Syrie et fournit des drones à Vladimir Poutine. Depuis février 2026, il attaque des États arabes et leurs infrastructures civiles, mettant ainsi également en danger des ressortissants suisses.

c) La Suisse abrite une importante communauté d'Iraniens en exil, dont de nombreux citoyens suisses. Le CGRI se livre à une répression transnationale systématique qui se traduit par des assassinats politiques, des enlèvements et des actes d'intimidation hors de ses frontières. Une interdiction créerait la base juridique nécessaire pour mettre efficacement un terme à ces activités sur sol suisse – propagande, surveillance, flux financiers – et pour les poursuivre pénalement.

d) Les États-Unis, le Canada et l'Australie ont déjà classé le CGRI parmi les organisations terroristes et l'Union européenne leur a emboîté le pas à l'unanimité le 29 janvier 2026. En prononçant cette interdiction, la Suisse s'alignerait sur cette pratique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe en principe deux possibilités pour prohiber une organisation : l’interdiction d’organisations visée à l’art. 74 de la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121), comme dans le cas des groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » ainsi que des organisations apparentées, ou l’interdiction fondée sur une loi spéciale, comme dans le cas du Hamas et des organisations apparentées. L’interdiction d’organisations selon l’art. 74 LRens exige notamment qu’une décision d’interdiction ou de sanction ait été prononcée par les Nations Unies. À défaut d’une telle décision à l’encontre du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), il n’est pas possible de formuler une interdiction fondée sur l’art. 74 LRens. Une nouvelle réglementation au niveau de la loi serait par conséquent nécessaire pour interdire le CGRI. S’agissant de l’interdiction des organisations, le Conseil fédéral a toujours suivi la même ligne politique, selon laquelle une interdiction n’est prononcée qu’au cas par cas, et pour des motifs extrêmement graves, compte tenu des intérêts de la Suisse à la fois en matière de politique de sécurité et de politique étrangère. En ce qui concerne ce second aspect, il convient d’ajouter, dans le cas du CGRI, qu’il s’agit d’une autorité étatique iranienne. Son interdiction dans le contexte de la guerre en Iran pourrait remettre la politique de neutralité en question. Il y aurait lieu de s’attendre à des réactions diplomatiques et à des répercussions sur la sécurité des ressortissants suisses en Iran. Pour l’heure, le Conseil fédéral n’estime pas avisé d’interdire le CGRI qui est déjà sanctionné en Suisse à travers l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6). Par ce biais, le CGRI est déjà soumis à un gel des avoirs. Par ailleurs, aucune ressource économique ni avoir ne peut lui être fourni ni transféré. Sachant que la liste d’organisations terroristes de l’Union européenne cite le CGRI depuis le début de l’année 2026, le Conseil fédéral examinera s’il sied de l’inscrire également dans la liste d’observation classifiée visée à l’art. 72 LRens sur laquelle elle peut, sur la base d’indices fondés, faire figurer une organisation ou un groupement présumé menaçant la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. En vertu de l’art. 5, al. 8, LRens, l’ajout du CGRI à cette liste d’observation permettrait au Service de renseignement de la Confédération (SRC) de rechercher et de traiter des informations relatives aux activités politiques et à l’exercice de la liberté d’opinion, d’association et de réunion en Suisse du CGRI et de ses principaux représentants, pour autant que ces informations lui permettent d’apprécier la menace que cette organisation représente.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.