Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des accords conclus entre les entreprises pharmaceutiques suisses et les États-Unis ?

2. Dans la négative, comment peut-il discuter de la marche à suivre au sein d'un groupe de travail chargé de garantir les meilleures conditions-cadres possibles pour les sciences de la vie en Suisse s'il n'a pas connaissance de ces accords et des engagements pris par les entreprises pharmaceutiques ?

3. Les assureurs-maladie et les assurés ne sont pas représentés au sein du groupe de travail institué par le Conseil fédéral. Peut-on en conclure que les travaux de ce groupe de travail n’incluent pas la hausse des prix des médicaments ? S’il s’avère que cette hausse est prise en considération, comment le Conseil fédéral évalue-t-il la légitimité démocratique des recommandations émises, du moment que ces intérêts ne sont pas représentés ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des modifications législatives que les États-Unis envisagent actuellement d'adopter ? Sait-il notamment comment les États-Unis entendent procéder à une comparaison entre pays incluant la Suisse ou comment ils comptent appliquer la clause de la nation la plus favorisée ? Sait-il quand ces mesures devraient être appliquées et s'il sera encore possible, par la suite, de former des recours susceptibles de retarder leur mise en œuvre ?

5. Il semblerait que la législation américaine tienne notamment compte du pouvoir d'achat dans ces comparaisons. Le Conseil fédéral sait-il de quelle manière le pouvoir d'achat sera pris en compte, par exemple sur la base de quels prix ou de quelles composantes de prix ?

6. Plus les prix grimpent en Europe, plus ils augmentent aux États-Unis en raison de la comparaison entre pays. Le Conseil fédéral a-t-il une idée de la raison pour laquelle le président Trump milite en faveur d'une hausse des prix en Europe, alors que cela entraîne une augmentation des prix aux États-Unis ? Les entreprises pharmaceutiques américaines seraient-elles les premières à en tirer profit ?

Begründung

Novartis, ainsi que Roche, par l'intermédiaire de sa filiale américaine, ont conclu un accord avec l'administration Trump. Selon les informations qu’elles ont données, les prix aux États-Unis baisseront grâce à cet accord et, en contrepartie, elles seront exonérées de droits de douane pendant trois ans.

Dans le même temps, les entreprises pharmaceutiques exigent, en accord avec le président Trump, que le prix des médicaments augmente en Europe. Leurs représentants demandent par ailleurs que le processus suisse de fixation des prix soit modifié et ils remettent en cause des modifications législatives déjà adoptées. Ils menacent aussi régulièrement de ne plus commercialiser certains médicaments en Suisse si leur prix n'augmente pas. Il est de plus en plus difficile pour les décideurs de se positionner face à ces déclarations et revendications ; c'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral n’a pas été informé de la teneur des accords conclus par les entreprises pharmaceutiques suisses avec le gouvernement américain.2./3. Le groupe de travail « place économique Life science » a été institué par le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le président de la Confédération Guy Parmelin, et la cheffe du Département fédéral de l’intérieur (DFI), la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Il est placé sous la direction du conseiller d’État bernois Pierre Alain Schnegg et ne communiquera les résultats de ses travaux qu’une fois ceux-ci achevés. Il a pour mandat d’adopter une approche globale, à savoir d’examiner tous les facteurs qui, dans ce secteur, influent sur la place économique suisse. Les assureurs-maladie ne sont pas représentés dans le groupe de travail, car le prix des médicaments ne constitue qu’un facteur parmi d’autres. Le mandat prévoit toutefois que des organisations et des experts qui ne font pas partie du groupe de travail soient invités à participer aux discussions sur les thèmes qui les concernent.4./5. Le Conseil fédéral a connaissance de trois modèles proposés par l’agence fédérale américaine Centers for Medicare & Medicaid Services (CMS), mais bon nombre de questions restent en suspens. La Suisse est l’un des huit pays de référence dans le cadre du projet pilote volontaire GENEROUS. Il est prévu d’utiliser le prix en parité de pouvoir d’achat (PPA) du deuxième pays le moins cher, mais aucun détail supplémentaire n’a été communiqué. Les délais de participation ont été repoussés d’un mois début mars. Les spécifications définitives des modèles GLOBE et GUARD ne sont pas encore connues. La Suisse est proposée comme l’un des 19 pays de référence. Il est question d’appliquer aux États-Unis le prix de référence PPA le plus bas. Une correction du pouvoir d’achat ne devrait être effectuée que pour les pays dans lesquels le pouvoir d’achat est plus bas qu’aux États-Unis et se baser sur le PIB par habitant PPA. Selon cette proposition, la Suisse ne serait pas concernée. Des actions ou des clarifications juridiques seront possibles quel que soit le modèle (GENEROUS, GLOBE et GUARD) et donc susceptibles d’entraîner des retards. Selon les documents portés à la connaissance du Conseil fédéral, les prix sont soit déterminés par CMS, soit mis à disposition par les entreprises pharmaceutiques. Dans ce dernier cas, certains prix confidentiels devront être communiqués. Les documents ne précisent pas la nature des prix catalogue (prix publics, prix de fabrique, etc.) qui seront pris en considération.6. À l’heure actuelle, le Conseil fédéral ne peut que difficilement évaluer les objectifs et les conséquences des mesures annoncées par les États-Unis.