Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des différences d’incitation entre le trafic grandes lignes autofinancé et le trafic régional subventionné ?
   Considère-t-il qu’il existe un risque que le trafic grandes lignes soit traité structurellement comme prioritaire sur le plan des investissements ?

2. Par quels moyens garantit-il que la Confédération et les cantons disposent de connaissances suffisantes en matière de projets ferroviaires pour examiner d’un œil critique les estimations de coûts, les prévisions concernant la demande et les études de variantes des CFF ? Faut-il selon lui développer les compétences de la Confédération et des cantons en matière de planification technique et fondée sur des modèles afin de renforcer leur capacité de pilotage ?

3. S’agissant des projets des CFF, envisage-t-il de recourir à un examen externe des variantes proposées ou de prendre systématiquement un deuxième avis, ou encore de confier la planification des infrastructures ferroviaires à des tiers plutôt qu’aux CFF eux-mêmes ?

4. S’agissant de la construction et de l’exploitation des chemins de fer, prévoit-il de développer le modèle de gouvernance existant sur les plans de la transparence, de la capacité de pilotage et de l’équilibre institutionnel ?
   Si oui, dans quelle direction ?

Begründung

Les CFF sont à la fois :

• l’exploitant du trafic grandes lignes autofinancé ;

• l’exploitant du trafic régional commandé et compensé par la Confédération et les cantons ;

• l’exploitant du transport de marchandises ;

• le propriétaire et l’exploitant de l’infrastructure ferroviaire, et

• le fournisseur dominant, voire monopolistique, de prestations de planification et d’élaboration de projets dans le domaine ferroviaire.

Cette concentration dans une seule et même organisation de tâches relevant de l’exploitation, de l’infrastructure et de la planification est susceptible de générer des conflits d’objectifs ainsi que des distorsions indésirables dans un système global censément équilibré et bien huilé, par exemple lorsque le trafic grandes lignes est systématiquement avantagé. Il en résulte aussi une asymétrie des informations, par exemple entre l’Office fédéral des transports et les CFF d’un côté et les cantons de l’autre. En fait, les CFF effectuent leur planification à leur guise, et on peut se demander si les pouvoirs publics sont suffisamment aptes au pilotage.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de la planification des étapes d’aménagement, la Confédération tient compte dans une même mesure des intérêts des transports grandes lignes, régional et de marchandises. Le Conseil fédéral ne voit pas de risques quant à une « priorisation structurelle » d’investissements pertinents pour le transport grandes lignes. Pour la capacité de fonctionnement et l’efficience du système ferroviaire, il est nécessaire que les éléments stratégiques du réseau (infrastructures-clés) soient axés sur les structures de transport grandes lignes envisagées pour l’avenir. 2. La Confédération dispose des compétences spécifiques et techniques. Au besoin, elle fait appel à un soutien spécialisé externe en vue de l’élaboration d’étapes d’aménagement, de vérification d’hypothèses de coûts, de prévisions de la demande ou d’études de variantes. Actuellement, elle ne prévoit pas d’augmenter les ressources internes dans le domaine des compétences de planification basée sur des modèles. 3. Les planifications de l’aménagement ferroviaire se font en étroite coopération entre la Confédération, les cantons, les chemins de fer et le secteur du transport de marchandises. Les rôles sont définis dans l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF ; RS 742.120). Il n’est pas prévu de vérifier systématiquement les travaux des partenaires de planification, et il arrive parfois ou en cas de besoin que des expertises externes soient commandées auprès d’organismes indépendants. 4. Le Conseil fédéral ne prévoit pas d’adapter le modèle de gouvernance relatif à la construction et à l’exploitation des chemins de fer. Il estime que le système actuel fonctionne bien dans l’ensemble et que le pilotage par la Confédération et, partant, la pesée des intérêts est garantie.