Wortlaut

La Banque nationale suisse (BNS) investit une part importante de ses réserves de change dans des actions d’entreprises cotées à l’échelle mondiale, notamment aux États-Unis. Ces placements incluent certaines sociétés entretenant des relations contractuelles avec U.S. Immigration and Customs Enforcement (ICE), l’agence chargée de l’application de la politique migratoire états-unienne.

Selon diverses analyses de portefeuilles publics et recherches académiques, certaines entreprises financées indirectement par des investisseurs institutionnels, dont la BNS, participent à l’infrastructure matérielle ou technologique utilisée dans les politiques de détention et d’expulsion de migrant.e.s.

La société GEO Group exploite par exemple des centres de détention pour migrant.e.s pour le compte d’ICE. D’après les rapports, la BNS a détenu des participations dans cette entreprise à hauteur de plusieurs millions de dollars. D’autres entreprises fournissent des outils technologiques utilisés par l’agence, notamment Palantir Technologies, dont les logiciels d’analyse de données servent à identifier des personnes et à organiser des opérations d’arrestation et d’expulsion.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d’investissements de la BNS dans des entreprises collaborant avec ICE ou participant à l’infrastructure de détention, de surveillance ou d’expulsion de personnes migrantes ?

2. A-t-il évalué les implications de tels investissements au regard des droits humains et des engagements internationaux de la Suisse, ainsi que le risque réputationnel qui pourrait en découler ?

3. Les critères d’exclusion actuellement appliqués par la BNS sont-ils jugés suffisants pour couvrir les entreprises impliquées dans de possibles atteintes graves aux droits humains, y compris lorsqu’elles interviennent par des prestations technologiques, logistiques ou sécuritaires ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que le caractère passif des investissements de la BNS exonère entièrement de responsabilité lorsque des entreprises sont liées à des violations alléguées des droits humains ?

5. A quelle fréquence les entreprises présentes dans le portefeuille de la BNS sont-elles réévaluées au regard de ces critères et quels mécanismes permettent de réagir lorsque de nouvelles informations apparaissent ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l’a déjà précisé à plusieurs reprises, et récemment dans ses réponses aux questions 25.1012 et 25.7520, il ne s’exprime pas sur la stratégie de placement et sur les différentes décisions de placement de la Banque nationale suisse (BNS). Il a présenté les tâches légales qui incombent à la BNS dans son rapport du 24 février 2020 intitulé « La Banque nationale suisse et les objectifs de développement durable de la Suisse ». Questions 1 et 2 : en vertu de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN ; RS 951.11), la BNS gère les réserves monétaires (cf. art. 5, al. 2, let. d, LBN). Le processus de placement de la BNS est décrit dans le rapport de gestion de la banque (www.snb.ch > News et publications > Rapport de gestion > Rapport de gestion 2025, p. 15 s./82 ss). La BNS détient la plus grande partie de ses placements en devises sous la forme d’obligations d’État et investit par ailleurs également dans des actions et dans des obligations d’entreprise. Leur contribution positive au rendement global se traduit à long terme par une amélioration du rapport rendement / risque des placements. La BNS gère son portefeuille d’actions de manière passive, sur la base d’un indice de référence stratégique (benchmark) qui combine plusieurs indices boursiers sur divers marchés et dans différentes monnaies. Les parts des différentes actions sont définies en fonction de la capitalisation boursière des entreprises. Grâce au principe de la reproduction large des marchés, la BNS reste un acteur aussi neutre que possible sur les marchés des actions (dans le sens où elle reproduit la pondération de l’indice), et son portefeuille reflète les modifications structurelles de l’économie mondiale. La direction générale de la BNS est responsable de la stratégie de placement des actifs (cf. art. 46 LBN ; rapport de gestion 2025, p. 144). Il appartient au conseil de banque de surveiller l’ensemble des processus de placement et de contrôle des risques de la BNS (cf. art. 42, al. 2, let. e, LBN). Cet organe évalue les principes sur lesquels reposent ces processus et contrôle leur application. Question 3 à 5 : dans son rapport de gestion, la BNS indique dans quels cas elle s’écarte d’une large couverture du marché (cf. rapport de gestion 2025 de la BNS, p. 16 et 86). Elle renonce ainsi à acquérir des actions de banques d’importance systémique en raison du rôle particulier qu’elle assume en tant que banque centrale. De plus, elle tient compte, dans sa politique de placement, des normes et valeurs fondamentales de la Suisse. C’est pourquoi elle n’acquiert pas non plus d’actions ni d’obligations d’entreprises dont les produits ou les processus de production transgressent de manière flagrante des valeurs largement reconnues dans la société. Elle s’abstient par conséquent d’acheter des titres d’entreprises qui violent régulièrement des droits humains fondamentaux, qui causent de manière systématique de graves dommages à l’environnement ou qui sont impliquées dans la fabrication d’armes condamnées sur le plan international. Comme mentionné plus haut, c’est la direction générale de la BNS qui est responsable de la stratégie de placement des actifs, une tâche qui comprend également la définition de critères d’exclusion. Le conseil de banque évalue les principes sur lesquels repose le processus de placement et contrôle son application. La BNS fait régulièrement examiner son univers de placement en vue de déterminer quelles sont les entreprises à exclure. En fonction des critères retenus, la BNS fait appel à différents prestataires externes spécialisés. Le processus de mise en œuvre des critères d’exclusion est décrit en détail dans le rapport de durabilité de la BNS (www.snb.ch > News et publications > Gestion de la durabilité > Rapport de durabilité 2025, p. 15 s.).