Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les entreprises pharmaceutiques sont-elles autorisées à communiquer les prix confidentiels de la Suisse aux États-Unis afin que ces derniers puissent en tenir compte dans la nouvelle comparaison des prix ?

2. Indépendamment de la réponse à la première question, comment est-il possible que les États-Unis connaissent apparemment ce prix, alors que la réglementation sur les modèles de prix confidentiels introduite dans le cadre du paquet de mesures de maîtrise des coûts 2 a précisément été justifiée par le fait que les entreprises pharmaceutiques ne sont pas autorisées à communiquer les modèles de prix confidentiels d'autres pays à la Suisse ?

3. Si ces prix ont été divulgués aux États-Unis, les entreprises pharmaceutiques sont-elles prêtes, en contrepartie, à communiquer également à la Suisse les prix confidentiels, comme ils semblent avoir l'intention de le faire vis-à-vis des États-Unis ? Le Conseil fédéral ou l'Office fédéral de la santé publique l'ont-ils exigé ?

Begründung

Dans le cadre du paquet de mesures de maîtrise des coûts 2, un système de modèles de prix confidentiels a été inscrit dans la LAMal. Cette réglementation avait pour toile de fond le fait que les médicaments ne sont inscrits sur la liste des spécialités que si un prix d'affichage est publié. Il a en outre été précisé que le système des modèles de prix confidentiels s'était imposé dans de nombreux pays européens.

Les États-Unis souhaitent désormais introduire une nouvelle comparaison internationale des prix. La Suisse fait partie du "panier de pays" qui seront utilisés pour la comparaison. Or, ce n’est pas le prix affiché, mais le prix net confidentiel qui y est pris en compte tant pour la Suisse que pour les autres pays selon les informations à notre disposition. On se demande comment cela est possible puisque ce sont les entreprises pharmaceutiques elles-mêmes qui ont indiqué qu'elles ne pouvaient pas transmettre ces prix confidentiels d'autres pays à la Suisse, et que la Suisse a par mesure d'égalité demandé que son prix confidentiel ne soit pas transmis.

Dès lors, de deux choses l'une : soit il existe une pratique internationale - que nous regrettons - de confidentialité des prix et dès lors les entreprises pharmaceutiques ne doivent pas pouvoir communiquer les prix confidentiels de la Suisse, soit les entreprises pharmaceutiques ont communiqué ces prix confidentiels - avec ou sans l'accord de la Suisse - et nous devons pouvoir connaître les prix pratiqués par ces entreprises dans les autres pays. La confidentialité ne peut pas être en sens unique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les modèles de prix confidentiels sont fixés par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) de telle sorte que les entreprises pharmaceutiques doivent porter les prix effectivement remboursés à la connaissance des tiers qui en ont besoin. Le cas échéant, l’OFSP peut également leur communiquer les prix confidentiels. Les assureurs maladie ou l’assurance-invalidité sont informés afin de pouvoir soumettre les demandes de remboursements. Au besoin, d’autres entreprises pharmaceutiques le sont également pour la fixation des prix des produits concurrents. Dans la pratique, les assureurs maladie ainsi que les entreprises qui prennent en charge la gestion administrative des modèles de prix signent des accords de confidentialité avec les entreprises pharmaceutiques afin d’obtenir l’accès à ces informations. À ce jour, l’OFSP n’interdit pas aux entreprises pharmaceutiques de communiquer à d’autres pays les prix effectivement remboursés. En se fondant sur les déclarations faites par les entreprises pharmaceutiques, l’OFSP a estimé, jusqu’à présent, qu’il n’était pas dans leur intérêt de transmettre ces informations. 2. Le Conseil fédéral ne dispose d’aucune information indiquant si les entreprises pharmaceutiques ont communiqué ou communiqueront aux États-Unis, ou à d’autres pays, les prix nets appliqués en Suisse. Il a toutefois considéré que ces entreprises, dans leurs échanges avec d’autres pays, seraient amenées à invoquer la confidentialité des modèles de prix ainsi que les secrets d’affaires, tout comme elles le font avec les autorités suisses lors des procédures d’inscription de leurs médicaments sur la liste des spécialités. Dans le contexte du 2^e volet de mesures visant à maîtriser les coûts, le Parlement a inscrit dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) une exception restreignant l’accès aux informations en lien avec les modèles de prix confidentiels lors de demandes formulées conformément à la loi sur la transparence (LTrans ; RS 152.3). Il s’agit là d’une dérogation générale au champ d’application de la LTrans. L’inscription des modèles de prix confidentiels dans la LAMal constitue une mesure visant à garantir un accès rapide et économique aux médicaments. 3. Malgré des demandes explicites, les entreprises pharmaceutiques ne communiquent pas à l’OFSP les prix effectivement remboursés à l’étranger et invoquent la confidentialité des modèles de prix appliqués dans d’autres pays ou les secrets d’affaires. Dans le cadre de la consultation en cours sur la modification du droit d’exécution relative à la mise en œuvre du 2^e volet de mesures de maîtrise des coûts, le Conseil fédéral propose que, dans les cas où le prix d’un médicament ne peut être déterminé que d’après un prix publié à l’étranger – mais non remboursé –, le prix à rémunérer en Suisse soit fixé : soit sur la base du prix effectivement rémunéré à l’étranger ; soit sur la base d’un troisième critère fondé sur la prévalence, à savoir une comparaison avec les prix de médicaments brevetés présentant une fréquence d’utilisation similaire dans notre pays. Une obligation de révéler les prix confidentiels pratiqués dans les pays de référence n’est cependant pas envisagée, car l’OFSP a toujours considéré qu’une telle pratique était tout simplement impossible. Toutefois, en cas de non-coopération, il devrait désormais être possible d’exclure les prix concernés de la comparaison de prix avec l’étranger. S’il devait apparaître que les titulaires d’autorisation dévoilent effectivement aux États-Unis les prix confidentiels pratiqués en Suisse, le Conseil fédéral réévaluera la situation et examinera comment protéger les modèles de prix confidentiels dans l’intérêt de la Suisse, afin que l’accès économique aux nouveaux médicaments reste garanti.