Wortlaut

Partout dans le monde, les forces de police utilisent leurs propres hélicoptères. Alors qu’en Suisse, la densité d'hélicoptères civils est supérieure à la moyenne, les forces de police ne disposent que de capacités limitées. Or, des événements tragiques survenus dans les pays voisins ont montré qu'un soutien aérien défaillant ou insuffisamment coordonné peut avoir de graves conséquences en cas d'urgence.

Dans notre pays, les corps de police doivent faire appel aux forces aériennes ou à des prestataires civils. Le seul hélicoptère de police spécialement équipé est celui de la police cantonale de Zurich. Il est mobilisé environ 300 fois par an et ne peut pas, à lui seul, couvrir les besoins de l’ensemble du pays. L’avenir de la solution zurichoise est incertain. L’appel d’offres pour un modèle de remplacement a dû être annulé et l’appareil cessera probablement d’être exploité en 2028. Actuellement, les forces aériennes doivent se concentrer sur leurs missions principales et elles seront contraintes de réduire leur soutien aux forces de police. Enfin, la nouvelle ordonnance sur l’aviation civile d’État va durcir la réglementation régissant le recours à des prestataires civils.

Begründung

Face à cette situation de pénurie imminente, il faut se demander si la Confédération pourrait assumer un rôle de coordination et de relais en matière de soutien aérien aux forces de police. Il ne s’agit pas ici de mettre l’accent sur le financement, mais plutôt sur l'exploitation des compétences et des ressources existantes. L'objectif serait de ne plus envisager la coopération uniquement à l’intérieur des limites rigides des concordats, mais plutôt dans le cadre d’espaces fonctionnels transcendant les frontières cantonales, afin de partager les ressources communes, par exemple les moyens aériens, les infrastructures de maintenance ou la coordination.

1. La Confédération pourra-t-elle à l’avenir mettre à la disposition des forces de police cantonales et municipales des capacités héliportées dédiées, sur une base permanente de haute disponibilité ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est nécessaire d'agir à tous les niveaux afin de coordonner ces moyens d'intervention à l’échelle intercantonale ou de les harmoniser à l’échelle nationale ?

3. La Confédération pourrait-elle assumer un rôle de coordination ou de relais à titre subsidiaire ?

4. Quelles autres solutions peut-on envisager pour continuer de garantir un soutien aérien suffisant à l’Office fédéral de la police (en particulier à la Police judiciaire fédérale et au Service fédéral de sécurité), à l’Office fédéral de topographie, à l'Office fédéral de l’aviation civile et à l'Office fédéral de la protection de la population ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il incombe aux cantons de fournir des moyens héliportés aux forces de police et d’évaluer les éventuels besoins supplémentaires en la matière. Conformément au principe de subsidiarité, la Confédération ne fournit pas de moyens aériens policiers. Les polices cantonales ou certains offices fédéraux – tels l’Office fédéral de la protection de la population, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, l’Office fédéral de la police – peuvent toutefois utiliser sur demande des hélicoptères de l’armée. Cette dernière intervient à titre subsidiaire pour soutenir les autorités civiles. De même, l’Office fédéral de la topographie utilise aujourd'hui l’hélicoptère de la police cantonale de Zurich pour prendre des images aériennes pour les prestations de cartographie rapide (rapid mapping) fournies par la Confédération, par exemple en cas de catastrophe naturelle. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication possède en outre sa propre flotte d’hélicoptères, dont les trois appareils sont utilisés par l’Office fédéral de l'aviation civile et le Service suisse d’enquête de sécurité. Pour les corps cantonaux de police, il est important de pouvoir utiliser les prestations de l’armée le plus simplement et rapidement possible. Les forces aériennes assurent un service de piquet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et mettent un hélicoptère à la disposition du réseau de sécurité suisse. Les autorités civiles bénéficient en outre d’un soutien permanent, pour autant que leur demande ait été approuvée par les autorités politiques, qu’elle satisfasse aux critères de subsidiarité et que l’armée dispose d’appareils en nombre suffisant. Cette dernière consacre par ailleurs tous les ans quelque 600 heures de vol à des interventions, des entraînements et des formations des polices cantonales. Ces interventions et cette forme de collaboration sont bien rodées et ont fait leurs preuves. 2.-3. Les cantons sont compétents pour maintenir l’ordre et la sécurité publics sur leur territoire. Une stratégie globale relative à l’utilisation de drones et d’hélicoptères est en cours d’élaboration sous l’égide de la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse. Elle abordera notamment les questions de coordination intercantonale et d’harmonisation nationale et identifiera les éventuelles mesures nécessaires. La Confédération estime que les mécanismes actuels de soutien à titre subsidiaire et de coordination nationale sont appropriés. Elle ne juge donc pas nécessaire de créer des structures ou des compétences supplémentaires pour gérer ou fournir d’autres moyens héliportés aux forces de police. 4. Les mécanismes susmentionnés assurent aux autorités civiles le soutien à titre subsidiaire des moyens aéroportés de l’armée. Ils garantissent notamment aussi que ces derniers sont utilisés de manière coordonnée en fonction des besoins.