Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport sur le respect , au niveau de l’ensemble du territoire national, de la déclaration obligatoire des visiteurs étrangers qui est imposée aux logeurs qui mettent à disposition des logements sur des plateformes de location en ligne, et de proposer les mesures d’amélioration qui s’imposent au niveau du contrôle et des sanctions, dans une perspective de sécurité nationale.

Begründung

Dans le cadre du rapport établi par le Conseil fédéral, en réponse au Postulat 16.3625 CER-E, lui demandant d’examiner les normes fédérales qui sont incompatibles avec les nouvelles formes d’hébergement touristique organisées par l’intermédiaire de plateformes en ligne, il fut établi que la déclaration obligatoire des visiteurs étrangers s’impose à toute personne offrant des services d’hébergement contre rétribution (chiffre 3.2.2 Déclaration obligatoire des visiteurs étrangers). Ainsi, les personnes physiques qui hébergent occasionnellement des visiteurs, sont, elles aussi, sans exception, astreintes à la déclaration obligatoire résultant des articles 16 LEI et 18 OASA.

En 10 ans, le nombre de locations de logements en ligne a augmenté de manière exponentielle, avec un nombre croissant de visiteurs de passage qui logent dans des logements de particuliers, alors qu’ils se rendaient antérieurement dans des établissements hôteliers. Ainsi un contrôle des personnes résidant dans notre pays s’impose toujours davantage pour des raisons de sécurité, dans un but de prévention contre le crime organisé et le terrorisme notamment, mais aussi, pour retracer, en cas de commission d’une infraction, le parcours et les séjours en Suisse des personnes poursuivies.

Les locations en ligne de logements, depuis l’étranger, contrairement à la surveillance aisée dont font l’objet des professionnels de l’hôtellerie, occupe une zone grise dans laquelle l’autorité de l’état s’exerce plus difficilement.

Il est temps de faire le point de la situation et d’identifier les lacunes du système afin de les combler, avant d’avoir à le regretter.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions en vigueur concernant la déclaration obligatoire des visiteurs étrangers dans les établissements d'hébergement suisses – y compris les logements privés via des plateformes de location en ligne telles qu'Airbnb – sont clairement définies. Conformément à l’article 18 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201) ainsi qu’aux différentes dispositions d’exécution cantonales, tous les exploitants d’établissements d’hébergement à titre professionnel sont tenus de déclarer les visiteurs étrangers aux autorités cantonales compétentes dès leur arrivée, au moyen d’une fiche de déclaration signée par le visiteur.Le Conseil fédéral renvoie également à cet égard à son rapport « La réglementation dans le secteur de l’hébergement » du 15 novembre 2017, donnant suite au postulat 16.3625 CER-E. Ce dernier a examiné le cadre juridique et a constaté que les prescriptions existantes en matière d’obligation de déclaration sont suffisantes et qu’il n’y a pas lieu d’agir au niveau fédéral en ce qui concerne les prestataires de services d’hébergement via des plateformes en ligne.Par ailleurs, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a adapté ses directives relatives à l’obligation de déclaration des visiteurs étrangers le 1er mars 2017. Il en ressort clairement que les personnes (physiques) qui hébergent occasionnellement des visiteurs étrangers sont également soumises à l’obligation de déclaration. Conformément à l’article 16 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), la responsabilité du système d’enregistrement incombe aux cantons. Le non-respect de l’obligation de déclaration peut être sanctionné par une amende (art. 120, al. 1, let. a, LEI).Indépendamment de cela, le Conseil fédéral s’emploie, dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 21.4426 Gmür-Schönenberger, à créer les bases légales pour une déclaration numérique des visiteurs étrangers. En outre, une nouvelle procédure administrative pour la déclaration obligatoire des visiteurs étrangers dans le secteur de l’hébergement est actuellement développée sur la plateforme EasyGov, en collaboration avec les cantons. Ce système doit permettre aux propriétaires d’hébergements privés ou commerciaux de déclarer leurs visiteurs étrangers facilement et rapidement.Ces mesures garantissent que le processus de déclaration soit modernisé et adapté aux exigences de l’économie numérique. Les cantons pourront utiliser ces nouvelles possibilités pour rendre la procédure de déclaration obligatoire dans le secteur de l’hébergement plus efficace et améliorer l’interaction avec les hébergeurs.Compte tenu des bases légales claires et des compétences fédérales, des efforts de numérisation en cours dans les cantons et des conditions-cadres créées par la Confédération, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de procéder à des clarifications supplémentaires ou de promulguer des réglementations supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.