Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de négocier bilatéralement avec l’Italie pour que celle-ci reprenne les personnes relevant de sa responsabilité en vertu du règlement Dublin ;

2. proposer que les personnes devant être renvoyées de Suisse vers l’Italie en vertu du règlement Dublin soient transférées vers les centres que l’Italie gère en Albanie ;

3. d’étudier la possibilité de conclure un accord avec l’Italie prévoyant que les centres gérés qu’elle gère en Albanie puissent aussi être aussi utilisés pour accueillir des personnes dont la Suisse a rejeté la demande, moyennant une compensation financière appropriée.

Begründung

Le gouvernement italien refuse depuis longtemps de reprendre ses requérants d’asile entrés en Suisse. De nouveaux chiffres révèlent que, au cours des trois dernières années, les autorités suisses ont dû mener des procédures d’asile pour 2 540 personnes, alors qu’il incombait à l’Italie de le faire. Or, 838 de ces personnes ont pu rester en Suisse, par le biais de l’asile ou de l’admission provisoire. À elles seules, ces 838 personnes coûtent environ 60 millions de francs à la Confédération. À cela s’ajoutent les dépenses liées aux personnes déboutées qui doivent quitter la Suisse.

En novembre 2023, l’Italie et l’Albanie ont signé un protocole permettant à la première d’utiliser deux centres pour migrants situés sur le territoire albanais mais relevant de la juridiction italienne :

Shëngjin : centre d’accueil et d’enregistrement.

Gjadër : centre principal pour la détention et le traitement des dossiers.

L’objectif était de soulager le système italien en envoyant certains migrants interceptés en mer dans ces centres où leur demande d’asile pourrait être traitée et leur renvoi organisé. Plusieurs tribunaux italiens et européens ont contesté la légalité du système, ce qui a entraîné le blocage ou la suspension des transferts. Certains migrants envoyés en Albanie ont dû être ramenés en Italie en raison de décisions judiciaires. Pendant plusieurs mois, ces centres n’ont donc accueilli que très peu de personnes. Certains épisodes méritent toutefois d’être relevés :

• En avril 2025, une quarantaine de migrants dont la demande d’asile avait été rejetée ont été transférés en Albanie afin d’y être placés en détention avant leur renvoi.

• En février 2026, un petit groupe (environ 30-40 personnes) y a également été transféré, ce qui constitue une première réutilisation récente de l’établissement.
  
  

Ces chiffres sont toutefois bien inférieurs à la capacité prévue (pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers de personnes). La Suisse pourrait donc demander que certains de ses requérants déboutés y soient placés.

Compte tenu des obstacles juridiques, le gouvernement italien a partiellement modifié son approche. Il semblerait que ces centres ne soient plus utilisés pour examiner des demandes d’asile, mais pour placer en détention des requérants déboutés avant leur renvoi (centres de retour).

Pour favoriser la reprise des cas Dublin, il est demandé au Conseil fédéral de négocier un accord avec l’Italie pour que la Suisse puisse renvoyer les personnes concernées non pas vers l’Italie, mais vers les centres italiens en Albanie, où leurs procédures d’asile pourront être traitées et leurs renvois organisés. La Suisse se proposera de participer aux frais de fonctionnement de ces centres.

Elle demandera en outre à l’Italie si elle peut utiliser ses centres de retour pour renvoyer des personnes à partir d’Albanie. Ici aussi, la Suisse se proposera de participer largement aux frais de fonctionnement de ce type de centres.

Ces deux propositions devraient permettre à l’Italie de reprendre ses cas Dublin tout en soutenant les deux centres qu’elle a créés en Albanie.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 : La suspension des transferts décidée par l’Italie concerne tous les États Dublin. La Suisse s’engage de manière proactive aux niveaux bilatéral et multilatéral afin que le système Dublin fonctionne également avec l’Italie. Elle a demandé de manière répétée et avec insistance au gouvernement italien de reprendre les transferts Dublin dès que possible. C’est pourquoi, avec d’autres États Dublin, la Suisse a exhorté à plusieurs reprises la Commission européenne d’intervenir auprès de l’Italie pour qu’elle reprenne immédiatement les transferts. Cette reprise est escomptée une fois le pacte de l’UE mis en œuvre à l’été 2026.

Ad 2 : Les personnes qui relèvent du champ d’application du règlement Dublin ne peuvent pas être transférées dans des pays qui n’appliquent pas l’acquis de Dublin. Le règlement de l’UE relatif à la gestion de l’asile et de la migration, qui doit remplacer le règlement Dublin en juin 2026, ne changera rien à ce principe. Par conséquent, la Suisse ne dispose d’aucune base légale pour transférer les cas Dublin en Albanie. Qui plus est, l’accord conclu entre l’Italie et l’Albanie prévoit que seules les demandes d’asile émanant de personnes originaires d’États tiers sûrs et transférées par les autorités italiennes peuvent être examinées dans les centres pour migrants situés sur le territoire albanais. Ainsi, l’accord n’est pas applicable aux personnes qui relèvent du règlement Dublin et qui se trouvent déjà en Suisse. Il convient également de noter que l’Italie n’envoie pas de cas Dublin en Albanie mais uniquement des personnes qui doivent être renvoyées dans un État tiers. Par ailleurs, l’Italie s’est heurtée à de nombreux obstacles juridiques et pratiques qui l’ont empêchée d’exploiter les centres de manière efficace, ce qui explique leur sous-occupation actuelle. Malgré d’importants investissements financiers, la mise en œuvre du projet n’est toujours pas conforme à ce qui avait été prévu initialement.

Ad 3 : L’accord entre l’Italie et l’Albanie ne saurait être modifié par un nouvel accord entre la Suisse et l’Italie. En effet, toute modification devrait être approuvée par l’Albanie. Qui plus est, externaliser les procédures d’asile et de retour nécessiterait de créer les bases juridiques nécessaires à cet effet. Une fois seulement cette étape franchie, un accord avec l’Italie pourrait être envisagé. Les États membres de l’UE négocient actuellement l’introduction des centres de retour dans le nouveau règlement de l’UE sur le retour. Si de nouvelles bases juridiques étaient instaurées dans ce domaine, elles constitueraient un développement de l’acquis de Schengen que la Suisse serait tenue de reprendre. Dans le cadre du postulat Caroni 23.4490, le Conseil fédéral a dressé un état des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger. Cette étude visait à répertorier les approches actuelles en matière d’externalisation des procédures d’asile et d’exécution des renvois dans des États tiers, notamment celles développées au niveau européen, et à examiner leur compatibilité avec le droit national et international. Jusqu’à présent, les projets d’externalisation entrepris à l’échelon européen n’ont pas été réalisés ou se sont avérés inefficaces.

Si des modèles d’externalisation susceptibles d’être mis en œuvre en respectant l’intégralité du cadre juridique voient le jour, le Conseil fédéral réexaminera la possibilité pour la Suisse d’y participer aux côtés de partenaires européens ou de les transposer à son niveau.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.