Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales (notamment la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA, et la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) afin que les prestataires de services de paiement et les acquéreurs (acquirers) occupant une position dominante sur le marché suisse soient soumis à une surveillance directe par la FINMA.

Cette réglementation devra garantir que ces acteurs :

1. Soient soumis à des exigences de résilience opérationnelle et de fonds propres proportionnelles à leur importance pour l'économie suisse.

2. Disposent de plans de continuité des activités (Business Continuity Plans) validés et audités par l'autorité de surveillance.

3. Puissent faire l'objet d'interventions directes de la part de la Confédération en cas de risque majeur pour la stabilité des opérations de paiement.

Begründung

L'heure des questions du 10 décembre 2025 (25.8259) a mis en lumière une lacune sécuritaire majeure dans notre infrastructure financière. L'entreprise Worldline, acteur ultradominant du paiement électronique en Suisse, échappe à toute surveillance prudentielle de la FINMA car son activité n'est pas considérée comme une activité bancaire au sens strict du droit actuel.

Pourtant, la situation est paradoxale :

• Reconnaissance de risque : Dans l'Union européenne, Worldline est qualifiée d'infrastructure critique et surveillée par cinq autorités nationales et la BCE. En Suisse, elle est traitée comme un simple prestataire technique tiers.

• Impuissance de l'État : Le Conseil fédéral a admis ne disposer d'aucun "instrument d'intervention" spécifique malgré les difficultés financières et les problèmes de conformité rapportés sur cet acteur systémique.

• Transfert de responsabilité : Actuellement, la Confédération se repose sur la responsabilité individuelle des commerçants et sur les plans de secours des banques. Or, une panne majeure ou une défaillance de l'acteur dominant paralyserait instantanément une part massive du commerce de détail helvétique.

Le paiement électronique n'est plus une option technique, c'est l'oxygène de l'économie réelle. On ne peut déléguer la sécurité de cette infrastructure à la seule vigilance des acteurs privés sans un cadre de surveillance étatique robuste. Il est urgent d'aligner notre droit sur les standards européens pour protéger la place financière et la souveraineté économique de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l’importance de certains prestataires de services de paiement pour l’économie suisse et du fait que ces prestataires ne sont pas actuellement soumis à surveillance prudentielle. Les prestataires de services de paiement d’une certaine importance, entre autres pour les paiements dans le commerce de détail, pourraient être réglementés dans plusieurs lois sur les marchés financiers, en particulier la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF, RS 958.1) ou la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (RS 954.1). Une modification de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RS 956.1) n’est par ailleurs pas nécessaire pour permettre l’assujettissement de prestataires réglementés par la LIMF ou par une autre loi sur les marchés financiers à la surveillance de la FINMA.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.