Wortlaut

1. Dans le système actuel régi par la LAMal, une augmentation des prix des médicaments a-t-elle tendance à entraîner une hausse des coûts de l’AOS et, indirectement, une augmentation des primes ?

2. Compte tenu de cette situation bénéficiaire, quelle est la position du Conseil fédéral concernant l’exigence d’une augmentation des prix ?

3. Comment se situent les bénéfices du secteur pharmaceutique par rapport à ceux d’autres secteurs en Suisse ?

4. Que pense le Conseil fédéral de la menace consistant à retarder la commercialisation de certains médicaments, voire à ne pas les commercialiser du tout ?

5. Que pense-t-il de l’affirmation selon laquelle la baisse des bénéfices entraînerait la réduction des dépenses consacrées à la recherche ? Comment les dépenses de recherche et de développement& sont-elles inscrites au bilan ?

6. Quel serait l’impact d’une hausse marquée des prix – en particulier pour les médicaments protégés par des brevets – sur l’évolution des coûts dans 2, 5 et 10 ans ?

7. Qui sont les principaux bénéficiaires de ces hausses de prix : les entreprises suisses ou les grands groupes internationaux ?

8. Quelle part des bénéfices de Roche et de Novartis est réellement consacrée à la recherche et au développement ?

9. Quel est le montant des distributions versées aux actionnaires (dividendes, rachats d’actions) par rapport aux dépenses consacrées à la recherche et au développement ?

Begründung

Ces dernières semaines, les deux groupes suisses Roche et Novartis ont réclamé une augmentation des prix des médicaments en Suisse, laissant entendre que notre pays s’exposerait à des conséquences négatives si elle ne donnait pas suite à cette exigence. Le PDG de Novartis a déclaré que, sinon, les nouvelles thérapies risquaient d’être de plus en plus souvent lancées uniquement dans le secteur privé. Le PDG de Roche a évoqué de possibles retards dans la sortie de nouveaux médicaments.

Ces déclarations ont été faites dans le cadre de la présentation des résultats annuels de 2025. Roche a réalisé un chiffre d’affaires de 61,5 milliards de francs et un bénéfice net de 13,8 milliards de francs (+ 50 %). Et Novartis a enregistré un bénéfice de 17,4 milliards de dollars (+ 11 %). Au total, les bénéfices des deux groupes se montent à quelque 30 milliards de francs.

Stellungnahme des Bundesrates

1., 6. et 7. Une hausse des prix des médicaments aurait une incidence directe sur les coûts et, par conséquent, sur les primes de l’assurance obligatoire des soins (AOS). En 2024, les dépenses en médicaments s’élevaient à 9,2 milliards de francs, dont une bonne moitié concernant des médicaments protégés par des brevets, et constituaient ainsi le deuxième poste de dépenses de l’AOS. La Suisse affiche les prix et les dépenses par habitant les plus élevés d’Europe en matière de médicaments (cf. Ip. 25.4473 Lohr « Les prix des médicaments aux États-Unis se baseront sur ceux de la Suisse à partir de 2026. Quelles en seront les conséquences pour nos patients ? »). Les prix aux États-Unis sont actuellement nettement plus élevés qu’en Suisse. Une étude de la société américaine RAND Corporation datant de 2024 montre que les médicaments protégés par des brevets y sont même plus de 100 % plus chers qu’en Suisse. Pour établir le calcul demandé, une augmentation isolée des prix de tous les médicaments brevetés, de 25 %, 50 % et 100 % est prise en compte, à titre d’exemple. Une telle augmentation aurait entraîné, selon les estimations, une hausse des coûts de respectivement 1,2 milliards, 2,4 milliards et 4,8 milliards de francs environ en 2024, soit quelque 130 francs, 270 francs et 530 francs par personne et par an. Ces montants correspondent à une fourchette allant de la moitié au double de la hausse totale des coûts de l’année dernière et devraient être entièrement financés par les primes. En extrapolant à l’année 2034 à l’aide des taux de croissance moyens dans le domaine des médicaments pris en charge par l’AOS ces dix dernières années (+4,66 %), les coûts supplémentaires s’élèveraient à 1,9 milliards, 3,8 milliards et 7,6 milliards de francs. Des prix plus élevés auraient également des répercussions sur l’évolution des prix et des coûts au sens d’effets de second tour, car ils entraîneraient notamment une augmentation du niveau des prix de la comparaison thérapeutique, qui sert à fixer les prix des nouveaux médicaments, ainsi que du niveau de prix des génériques et des biosimilaires. Si, en revanche, on part du principe que seuls les médicaments nouvellement autorisés deviendraient plus chers, les coûts supplémentaires seraient moins élevés durant les premières années, mais se rapprocheraient des valeurs calculées au fil des ans et s’accumuleraient. Le chiffre d’affaires des médicaments brevetés des entreprises suisses représente, pour les préparations générant les chiffres d’affaires les plus élevés, environ 20 % du chiffre d’affaires total de ces médicaments en Suisse. Une augmentation généralisée des prix profiterait donc également aux groupes internationaux et à leurs éventuelles filiales sises en Suisse, qui réalisent les quelque 80 % restants de ce chiffre d’affaires pharmaceutique. 2.-4. Les prix des médicaments sont fixés de façon indépendante et conforme aux dispositions légales. En outre, les hausses de prix dans un petit marché comme la Suisse ne devraient avoir qu’une influence limitée sur la dynamique d’innovation mondiale. Par le passé, l’industrie pharmaceutique, et en particulier ses grandes entreprises, s’est toujours montrée très performante par rapport à d’autres secteurs importants, affichant des bénéfices supérieurs à la moyenne et des marges très élevées. Le Conseil fédéral ne dispose actuellement d’aucune donnée concernant les répercussions concrètes sur la rentabilité des entreprises pharmaceutiques concernées que pourraient avoir les éventuelles décisions prises aux États-Unis. Il prend au sérieux les revendications formulées par l’industrie pharmaceutique et les conséquences annoncées. Il analyse la situation en permanence et mise sur un dialogue constructif, axé sur les solutions. Il est convaincu que toutes les parties ont intérêt à veiller à assurer l’approvisionnement en Suisse tout en tenant compte de l’évolution des coûts. 5., 8. et 9. Les entreprises peuvent décider librement de l’utilisation de leurs ressources financières. Les dépenses de recherche et développement font partie des coûts d’exploitation et sont déduites des recettes. Il en résulte un bénéfice présenté séparément. Les résultats annuels isolés ne permettent de tirer que des enseignements limités sur l’état des revenus et la capacité d’investissement des entreprises à long terme. Selon leurs rapports annuels, Roche et Novartis ont dépensé respectivement 12,2 milliards de francs et 11,2 milliards de dollars en recherche et développement en 2025. Grâce aux résultats annuels positifs, une augmentation des dividendes a été proposée aux actionnaires, portant la distribution totale à 7,9 milliards de francs (Roche) et à 8,9 milliards de dollars (Novartis). La distribution correspond ainsi à respectivement 65 % et près de 80 % des dépenses en recherche et développement de ces entreprises. Par ailleurs, selon un communiqué de presse, Novartis a racheté pour environ 21,4 milliards de francs d’actions entre 2023 et 2026. Une part importante des bénéfices est donc distribuée aux actionnaires sous forme de versements de dividendes ou de rachats d’actions. Dans le même temps, les entreprises investissent aussi des sommes importantes dans la recherche et le développement.