Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les règles applicables afin de contraindre la Poste à assurer l’égalité de traitement des fournisseurs de prestations concernés dans sa communication avec les partenaires sociaux.

Begründung

La moitié environ des prestations de CarPostal SA sont fournies par des entrepreneurs CarPostal privés (ECP). Ces entrepreneurs, qui doivent fournir toutes les prestations exigées par la Poste dans la qualité requise et à un prix attrayant, sont souvent le dernier maillon de la chaîne et ont à peine voix au chapitre. La Poste les néglige aussi complètement sur le plan de la communication. Ce fut notamment le cas en décembre dernier, lorsque le syndicat syndicom a publié, dans un tract commun avec CarPostal, des informations concernant la convention collective de travail de CarPostal jugées fausses par l’association des ECP « BUS CH ». Syndicom insinue régulièrement dans ses documents qu’il aurait fixé les règles non seulement pour CarPostal mais aussi pour tous les ECP. La Poste quant à elle valide régulièrement cette communication en y apposant son label. Dans sa réponse à l’interpellation 25.4491, le Conseil fédéral indique ,selon la Poste, le tract de syndicom ne contenait pas d’informations erronées. La Poste a cependant négligé de se concerter avec BUS CH sur le contenu du document. Si elle souhaite mettre à l’épreuve sa crédibilité et sa neutralité vis-à-vis des fournisseurs de prestations, y compris dans sa communication avec les partenaires sociaux, elle doit se concerter avec les fournisseurs concernés (en l’occurrence BUS CH) et prendre en compte leurs intérêts.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La moitié environ des prestations de CarPostal SA dans le transport régional de voyageurs sont fournies par des entrepreneurs CarPostal privés (ECP). Selon la Poste, les ECP sont étroitement intégrés dans les processus d’exploitation et dans les canaux d’information de CarPostal. En outre, la Poste entretient régulièrement le dialogue avec BUS CH (l’association des ECP). La convention collective de travail conclue entre CarPostal SA, le syndicat syndicom et l’association du personnel transfair ne s’applique pas aux collaborateurs des ECP. En revanche, ces derniers sont soumis à la convention du 1^er janvier 2026 sur les dispositions clés ou prescriptions minimales des conditions d’engagement pour les entrepreneurs CarPostal (conclue entre La Poste Suisse, CarPostal, syndicom et transfair). Selon la Poste, les prescriptions minimales qui y sont définies s’inspirent des accords conclus dans le cadre du partenariat social et font l’objet d’accords contractuels avec chaque entreprise privée.D’après les informations fournies par la Poste, l’association BUS CH et ses entreprises membres ne font actuellement pas partie du partenariat social de la Poste. La Poste Suisse trouve cela regrettable et est ouverte à la discussion. Du reste, le Conseil fédéral n’exerce aucune influence sur le partenariat social de la Poste.Pour ce qui est de la communication de syndicom relative aux conditions d’emploi des collaborateurs de CarPostal ainsi que des collaborateurs des ECP, merci de consulter la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 25.4491 Imark.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.