Wortlaut

La présente motion demande au Conseil fédéral de charger l’OFAS d’intervenir sans délai auprès de l’Institut national italien de la prévoyance sociale (INPS), section Lombardie. L’objectif étant que celui-ci veille à saisir correctement, sur la plateforme prévue à cet effet, les informations relatives aux allocations familiales perçues par les ménages des travailleurs frontaliers dans leur pays d’origine, afin d’éviter des versements à double ou excessifs de la part de la Suisse.

Si ces manquements devaient persister, la suspension du versement des allocations familiales aux travailleurs frontaliers devra être envisagée jusqu’à ce que l’échange d’informations se fasse de manière correcte et fiable.

Begründung

Les travailleurs frontaliers bénéficient eux aussi des allocations familiales, dont le montant est identique à celui qui est prévu pour les travailleurs suisses.

Si le ménage d’un travailleur frontalier dispose également d’un revenu dans son pays d’origine, le principe de la priorité de l’État de résidence des enfants s’applique. Cela signifie, dans le contexte tessinois, que l’allocation familiale doit être versée par l’Italie, tandis que la Suisse est tenue de combler la différence entre l’allocation italienne et l’allocation suisse.

Pour pouvoir déduire les allocations familiales italiennes, l’IAS (institut tessinois des assurances sociales) doit toutefois en connaître l’existence et le montant.

Depuis octobre 2021, une plateforme européenne baptisée RINA GUI est opérationnelle ; elle permet aux pays participants de partager des informations sur les allocations familiales perçues par les travailleurs frontaliers dans leur pays d’origine. Ainsi, l’État dans lequel le travailleur frontalier exerce son activité professionnelle peut procéder aux calculs et aux éventuelles déductions qui s’imposent.

Pour que cette plateforme fonctionne, il est toutefois indispensable que les données y soient saisies correctement.

Or, il s’avère que la section lombarde de l’INPS manque à ses devoirs dans l’accomplissement de cette tâche alors qu’avec d’autres pays, cela fonctionne correctement. En conséquence, les informations nécessaires pour éviter que la Suisse ne verse des allocations familiales à double ou d’un montant excessif aux frontaliers italiens font défaut ou ne sont pas fiables. Il existe donc un risque de cumul des allocations familiales. Pour le réduire, l’IAS doit recourir à d’autres systèmes de contrôle, qui entraînent une charge administrative supplémentaire et des coûts pour le Tessin, sans pour autant offrir de certitudes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’Italie ne considère pas l’allocation familiale Assegno unico e universale per i figli a carico en vigueur depuis le 1^er mars 2022 comme une prestation coordonnée, c’est-à-dire soumise au droit de la coordination de l’Union européenne (UE). Cela explique les problèmes de communication survenus entre les caisses de compensation pour allocations familiales suisses et l’autorité compétente italienne (INPS, Istituto nazionale italiano della previdenza sociale). La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre l’Italie au motif, entre autres, que la désignation des prestations familiales italiennes en tant que prestations non coordonnées n’a pas été précisée. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) doit rendre sa décision très prochainement. Si elle parvient à la conclusion que les prestations italiennes sont bien des prestations familiales au sens du droit de la coordination de l’UE, les services de l’INPS seront contraints de transmettre, par voie électronique, les données sur les bénéficiaires des prestations italiennes. Cela permettrait aux caisses de compensation pour allocations familiales suisses de procéder au calcul des prestations en tenant compte des prestations italiennes. En raison du problème de communication susmentionné avec les services de l’INPS, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a recommandé aux caisses de compensation pour allocations familiales de réclamer les informations nécessaires directement aux personnes concernées. Dans de nombreux cas, cela leur a permis de calculer le montant des allocations suisses. Il est très probable que la CJUE considère l’Assegno unico comme une prestation coordonnée soumise au règlement de l’UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Dès que cette question juridique sera clarifiée, une intervention de l’OFAS auprès de l’INPS, section Lombardie, sera alors indiquée si les informations ne sont toujours pas communiquées. Une suspension unilatérale des allocations familiales suisses aux frontaliers italiens n’est pas envisageable, car elle constituerait une infraction à l’accord sur la libre circulation des personnes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.