Wortlaut

La Suisse est le siège de fédérations sportives internationales telles que la FIFA et le CIO. Les décisions de ces fédérations, notamment celles qui concernent l’attribution de grands événements, ont un impact majeur sur la population locale et ses droits. En vertu des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi que des Principes directeurs de l’OCDE, les États doivent prendre des mesures pour prévenir les violations prévisibles des droits de l’homme dues à des acteurs ayant leur siège sur leur territoire.

Jusqu’à présent, le Conseil fédéral a misé principalement sur la participation volontaire et sur des instruments non contraignants. Il fait référence à cet égard au Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme (NAP), au Centre for Sport and Human Rights (CSHR) à Genève ainsi qu’au Point de contact national (PCN).

L’attribution de la Coupe du monde de football 2034 à l’Arabie saoudite – pour ne prendre que cet exemple – est la preuve que cette approche n’est pas suffisante. La FIFA a accepté une analyse des risques qui se limitait aux droits que le pays candidat reconnaît lui-même, mais qui occultait les principaux risques en matière de droits de l’homme, tels que la répression, la discrimination, les déplacements forcés ou l’exploitation par le travail. La Coupe du monde de football qui se tiendra prochainement en Amérique du Nord comporte elle aussi des risques considérables en matière de droits de l’homme.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

• Quel rôle la Suisse joue-t-elle au sein du CSHR, quelles contributions y apporte-t-elle, et quelles améliorations dans les pratiques des fédérations sportives en matière de droits de l’homme sont à mettre sur le compte de ce rôle et de ces contributions ? En fonction de quels critères le Conseil fédéral mesure-t-il le succès de cette coopération et quelles mesures prend-il en cas d’absence de progrès ?

• Quelles mesures supplémentaires, qui vont au-delà du NAP et des formats de dialogue, envisage-t-il de prendre pour faire en sorte que les fédérations sportives s’acquittent de leur devoir de diligence en matière de droits de l’homme ?

• De quelles exigences en matière de droits de l’homme a-t-il fait part à la FIFA concernant l’attribution et l’organisation de grands événements ? Comment leur mise en œuvre est-elle contrôlée ?

• Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que les recommandations issues des procédures du PCN soient mises en œuvre par les fédérations sportives, alors que le PCN ne dispose d’aucun pouvoir d’exécution ?

• Le contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables oblige-t-il aussi les fédérations sportives internationales à prendre au sérieux les risques de violations des droits de l’homme au moyen d’un examen de diligence et à prendre des mesures pour y remédier ? Dans la négative, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-2 : La FIFA est une association privée indépendante dont les positions sont définies par ses membres. Le Conseil fédéral attend néanmoins des fédérations sportives internationales qu’elles mettent en place un système de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et qu’elles l’appliquent durant tout le cycle de vie des grandes manifestations sportives. La Suisse agit principalement par la voie diplomatique, le dialogue multi-acteurs et l’appui technique aux fédérations établies sur son territoire. Dans ce cadre, elle soutient le Centre for Sport and Human Rights (CSHR), dont elle est membre fondateur et qui réunit États, organisations sportives et organisations privées afin de développer des outils, recommandations et formations pour mieux prévenir les risques liés aux droits de l’homme dans le sport. 3-4 : Au-delà du Plan d’action national « Entreprises et droits de l’homme », le Conseil fédéral encourage l’alignement des pratiques des organisations sportives sur les standards internationaux, le renforcement des mécanismes de gestion des risques ainsi que l’accès à des voies de recours effectives. En cas de différends, le Point de contact national de l’OCDE peut faciliter le dialogue et la médiation. 5 : Le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables du Conseil fédéral, actuellement en procédure de consultation, prévoit des obligations ciblées de diligence et de transparence en matière de droits de l’homme et de l’environnement pour certaines entreprises. Les fédérations sportives internationales exerçant une activité économique en vue d’un revenu régulier tombent sous le coup du contre-projet, pour autant qu’elles atteignent certains seuils, par exemple en matière de chiffre d’affaires et d’emplois à plein temps. Par ailleurs, indépendamment de l’applicabilité du contre-projet à ces fédérations sportives, le Conseil fédéral considère que les standards internationaux existants en matière de droits de l’homme leur demeurent pleinement applicables.