Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’impulsion destiné à renforcer la souveraineté numérique de la Suisse. L’objectif est d’inciter l’État et les milieux économiques et scientifiques à mobiliser conjointement leurs compétences pour mettre en œuvre des projets pilotes innovants consacrés à des infrastructures numériques, à des technologies à code source ouvert, à la cybersécurité et à l’intelligence artificielle, y compris en organisant des concours si cela paraît judicieux. Le programme devra stimuler l’esprit d’initiative, encourager la coopération et favoriser les actions communes afin de produire des solutions pratiques et innovantes, de développer les performances numériques de la Suisse et de renforcer durablement sa compétitivité économique.

Begründung

La Suisse, en consacrant des programmes d’impulsion à différents secteurs politiques, a montré qu’une aide financière limitée dans le temps et portant sur un objet précis peut déployer des effets considérables au démarrage d’un projet et favoriser son développement à long terme.

La souveraineté numérique est aujourd’hui un levier d’action essentiel tant pour les gouvernements que pour l’économie. Les données des États et des entreprises, les infrastructures critiques et les plateformes numériques sont de plus en plus dépendantes de systèmes bien souvent contrôlés par des acteurs étrangers. Cette dépendance vis-à-vis de fournisseurs de technologies étrangers met en péril, à terme, la capacité d’action et la compétitivité du pays tout entier.

La Suisse possède des compétences hors du commun en économie, en sciences et en administration. Le programme d’impulsion devra regrouper ces atouts, susciter des projets pilotes et inciter tous les acteurs à unir leurs forces afin de favoriser l’innovation sur des points précis et une exploitation rentable du potentiel numérique.

L'intelligence artificielle, par exemple, a besoin d'infrastructures informatiques performantes en Suisse. Les centres de calcul, les plateformes numériques et les projets pilotes sont autant de préalables à l’affectation efficace de spécialistes et à la mise en œuvre d'applications innovantes, au bénéfice tant de l'État que de l'économie.

Le programme devra mobiliser des acteurs gouvernementaux, économiques et scientifiques afin de développer des projets relatifs aux infrastructures numériques, aux technologies à code source ouvert, à la cybersécurité, à l’intelligence artificielle, etc., en organisant des concours si cela paraît judicieux. Il devra stimuler l’esprit d’initiative et encourager la coopération afin que le pays exploite au mieux ses compétences, s’approprie son avenir numérique et renforce durablement sa compétitivité économique.

Un financement initial bien ciblé peut permettre à la Suisse de pérenniser sa capacité d’action numérique, de réduire ses dépendances critiques, d’accroître sa force d’innovation et son dynamisme économique, d’encourager la coopération entre l’État et les milieux économiques et scientifiques, de préserver durablement sa sécurité, sa neutralité et son indépendance et, partant, de consolider sa puissance économique, sa compétitivité et son avenir à long terme.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’intéresse au thème de la souveraineté numérique sur les plans stratégique et opérationnel. Ce thème est l’un de sujets prioritaires des stratégies Suisse numérique et Administration fédérale numérique. En adoptant le rapport en réponse au postulat 22.4411 Z’graggen, le Conseil fédéral a institué, fin 2025, un groupe de travail interdépartemental Souveraineté numérique chargé d’identifier les risques liés à la sécurité et à la politique extérieure pour les ressources numériques des autorités fédérales, et de proposer des mesures. Par ailleurs, le Conseil fédéral présentera, dans un rapport en exécution du postulat 25.3659 Häberli-Koller, la manière dont l’administration fédérale évalue et gère la dépendance vis-à-vis des fournisseurs étrangers et indiquera, le cas échéant, les options possibles. L’administration fédérale investit de manière ciblée dans des infrastructures fiables et des compétences stratégiques. Il s’agit par exemple du Swiss Government Cloud (SGC) et de la mise à disposition prévue d’un environnement Bureautique OSS (logiciels à code source ouverts pour la bureautique) en cas d’urgence. Le Conseil fédéral encourage en outre l’utilisation de logiciels ouverts au sein de l’administration fédérale. De plus, l’e-ID émise par l’État devrait être lancée cette année encore. S’agissant de l’intelligence artificielle, plusieurs exemples peuvent être mis en avant, comme la Swiss AI Initiative, le superordinateur Alps et le modèle d’IA générative « Apertus » du domaine des EPF.À l’échelle de la Confédération, il existe déjà un large éventail d’instruments sans restriction thématique visant la promotion de la recherche et de l’innovation. Des acteurs financés ou soutenus par la Confédération investissent dans la recherche et le développement de nouvelles technologies numériques, comme le domaine des EPF, l’Idiap et le CSEM. Par ailleurs, le Cyber-Defence Campus d’armasuisse organise chaque année le Cyber Startup Challenge. Le Conseil fédéral estime enfin que les mesures de promotion sélectives de certaines technologies ou entreprises ne sont judicieuses ni du point de vue de l’équité ni de celui de l’efficacité. En effet, ce type de mesure crée des dépendances à long terme, comporte un risque élevé de mauvaise allocation de l’argent et engendre une inégalité de traitement par rapport à d’autres entreprises ou branches.Qui plus est, la marge de manœuvre financière de la Confédération étant limitée, la mise en place de nouveaux mécanismes de financement doit être examinée avec prudence. Dans ce contexte, il a été décidé, au titre du programme d’allégement budgétaire 2027, d’abandonner le financement initial visant à encourager des projets de numérisation prévu par la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA ; RS 172.019).Vu les travaux en cours visant le renforcement de la souveraineté numérique, l’existence d’instruments de promotion éprouvés et sans restriction thématique et la situation budgétaire tendue de la Confédération, le Conseil fédéral estime qu’il n’est actuellement pas judicieux de prendre de mesures additionnelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.