Wortlaut

Le Conseil fédéral a publié fin janvier 2026 les grandes lignes du développement des infrastructures de transport dans le cadre de Transport 45. Bien que les autorités politiques aient déjà fixé des orientations claires — notamment via l'approbation par les deux Chambres des motions 24.4042 "Concept d’offre 2050" le 11 mars 2026 et 23.3668 "Redondance et fiabilité de l’axe Lausanne-Genève" le 11 mars 2024 — le dossier "Transport 45" semble n'en avoir nullement tenu compte.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Le message 2027 reposera-t-il sur ces deux motions montrant clairement la priorité d'étudier et de réaliser au plus vite la redondance sur l'arc lémanique, ainsi qu'un concept d'offre donnant la priorité aux grandes lignes nationales ?

2. Le message 2027, proposera-t-il des gains en cadence, des temps de parcours réduits, une plus grande capacité et une robustesse du réseau ferroviaire, notamment pour la Suisse romande ?

3. Au vu de certains nouveaux projets prévus par le T45, comment le Conseil fédéral compte-il assurer la viabilité du FIF sans prétériter les régions déjà en retard d'investissements (Jura et Arc lémanique) ?

4. Le Conseil fédéral peut-il présenter l’impact territorial et économique d'un manque de développement du ferroviaire et les mesures prévues pour garantir l’équité de traitement ?

5. Dans une optique de maîtrise des dépenses publiques, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas nécessaire de simplifier les normes de construction des CFF ?

6. Plus concrètement, des améliorations sont-elles prévues sur l’axe Bienne-Lausanne/Genève et la restauration définitive de liaison (à l'heure) directe Bâle/Zurich-Bienne-Genève (sans changement à Renens) ?

7. Enfin, au-delà des grands chantiers, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas prioriser des projets à haute valeur ajoutée et à faible coût, tels que la halte ferroviaire d'Y-Parc à Yverdon ? Son investissement dérisoire pour l’OFT garantit pourtant un report modal pour des milliers d'emplois.

Si une planification technique peut balayer les décisions du Parlement, à quoi sert-il encore de siéger ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. à 3. En janvier 2026, le Conseil fédéral a arrêté les grandes lignes du projet à mettre en consultation dans le cadre de « Transports ’45 ». À cet égard, il accorde une grande importance au développement de l’axe ouest-est et à celui de l’infrastructure ferroviaire en Suisse romande. Ces grandes lignes prévoient les améliorations de l’offre suivantes dans la région du lac Léman et du Jura : une liaison supplémentaire Biel/Bienne – Yverdon-les-Bains – Genève d’ici à 2030 et des liaisons supplémentaires en transport régional entre Genève et Lausanne d’ici à 2035, ainsi qu’une augmentation des capacités au moyen de trains à deux étages entre Romont et Palézieux, avec un prolongement vers Genève. À l’horizon 2045, il est prévu de réaliser la liaison directe Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds, la gare souterraine de Genève et une extension des capacités entre Lausanne et Bercher ainsi qu’entre Aigle et Leysin.Dans le cadre de l’approfondissement de la Perspective RAIL 2050, le Conseil fédéral élabore une vision pour l’axe ouest-est, qui doit être présentée au Parlement au plus tard avec le message 2031. Les priorités fixées pour l’aménagement du réseau ferroviaire dans les messages suivants seront définies sur la base des ressources financières disponibles, des besoins les plus urgents du point de vue de la demande et de la compatibilité avec l’évolution visée dans le cadre de la Perspective RAIL 2050. 4. Avec le projet « Transports ’45 », le Conseil fédéral vise une planification multimodale et coordonnée avec le développement territorial souhaité. Les aménagements prévus des réseaux ferroviaires et routiers nationaux se complètent judicieusement et sont coordonnés avec les mesures relatives au trafic d’agglomération. Les répercussions sur le développement urbain sont également prises en compte. L’ensemble des projets proposés (routes nationales, infrastructures ferroviaires et projets d’agglomération) favorisent un développement compact et de qualité des agglomérations et contribuent à endiguer l’étalement urbain. Ils tiennent compte de l’évolution des habitudes de mobilité liées au travail et aux loisirs et créent en outre les conditions nécessaires à des offres de transport flexibles, multimodales et économes en ressources. 5. À chaque révision de la réglementation, les répercussions sont examinées sous différents aspects, notamment sur le plan économique. Ce processus est mené régulièrement, indépendamment du projet « Transports ’45 ». L’OFT a intensifié ces efforts depuis 2025, dans le but de parvenir à une compréhension globale des rôles au sein du secteur ferroviaire et en concertation avec les représentants des entreprises ferroviaires. 6. La mise en service d’un troisième produit de transport grandes lignes au pied du Jura est prévue avec l’ouverture du tunnel Gléresse – Douanne, soit à l’horizon 2030. Ce troisième produit permettra de rétablir la liaison horaire directe entre Bâle/Zurich et Genève – Genève-Aéroport (via le contournement de Bussigny), en plus des deux trains par heure circulant aujourd’hui entre Biel/Bienne et Lausanne. 7. Du point de vue du Conseil fédéral, les priorités fixées dans l’expertise scientifique de l’EPFZ sont en principe cohérentes et concordent largement avec la partie Programme du plan sectoriel des transports. Pour la suite de la procédure, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre les priorités conformément à l’étude et de ne s’en écarter que dans des cas justifiés. Cela s’applique également à la halte ferroviaire « d’Y-Parc » à Yverdon-les-Bains. Dans le domaine ferroviaire, il convient de tenir compte notamment du fait que les projets d’infrastructure doivent être adaptés à un projet d’offre fonctionnel.