Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications législatives nécessaires et de prendre les mesures qui s’imposent pour que les personnes ayant été condamnées par le passé ne puissent pas obtenir de permis de séjour. Il veillera à ce que, avant toute délivrance d’un permis, des extraits de casier judiciaire provenant du pays d’origine et du pays de résidence soient exigés.

Begründung

Comme l’a une nouvelle fois montré le tragique incendie de Crans-Montana, des étrangers ayant un casier judiciaire obtiennent un permis de séjour parce que les autorités ne connaissent pas leurs antécédents. Jacques Moretti a reçu le sien alors qu’il avait été condamné en France à un an de prison pour incitation à la prostitution. Les vérifications insuffisantes ont pour conséquence des infractions qui pourraient pourtant être évitées.

Le canton du Tessin fait mieux : depuis plus de dix ans, il exige systématiquement des extraits de casier judiciaire de tous les étrangers qui demandent un permis de séjour, y compris des citoyens de l’UE/AELE (libre circulation des personnes: ce canton s’oppose à Bruxelles et à Berne). Cette pratique a été mise en place à la suite de graves actes de violence commis par des Italiens déjà condamnés. Un cas illustre parfaitement l’efficacité de la pratique tessinoise: un mafieux qui avait un casier judiciaire, auquel le Tessin avait refusé le permis de séjour et qui se l’était vu octroyé ensuite dans le canton des Grisons (val Mesocco), a été récemment arrêté (NZZ, 14.3.2026).

La pratique tessinoise, qui a fait ses preuves, doit donc être étendue à l’ensemble du pays. Les antécédents judiciaires constituant un élément central du profil de risque, il est primordial que les autorités suisses soient parfaitement informées sur les condamnations antérieures des personnes qui veulent s’établir chez nous.

Lorsqu’il s’agit de citoyens de l’UE, les autorités doivent d’office prouver l’existence d’une menace concrète contre des biens juridiques importants pour pouvoir refuser un permis de séjour (art. 5, annexe 1, ALCP). Il est donc indispensable qu’elles disposent d’extraits du casier judiciaire du pays d’origine et du pays de résidence pour pouvoir identifier les menaces, sans quoi il leur est tout simplement impossible d’obtenir les informations nécessaires. Il leur est déjà possible de requérir ces documents pour les ressortissants de pays tiers (art. 13, al. 2, LEI).

En Suisse, la criminalité a augmenté de 30 % en seulement cinq ans. La protection de la population est la mission première de l’État. Il est donc essentiel que les étrangers délinquants ne se voient plus accorder de permis de séjour, afin d’éviter toute récidive en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les antécédents judiciaires connus des autorités sont pris en compte en priorité lors de l’examen d’une demande d’autorisation de séjour et cela même si les infractions ont été commises à l’étranger. Cette règle s’applique aussi bien aux ressortissants d’États tiers qu’aux citoyens d’États membres de l’UE ou de l'AELE. Ainsi, les auteurs d’infractions se voient en principe refuser l’octroi d’une autorisation de séjour, à moins que ce refus soit contraire aux obligations qui relèvent de la Constitution ou du droit international. Dans le cas des ressortissants d’États tiers, la réglementation en vigueur prévoit que l’autorité compétente peut exiger, avant l’octroi d’une autorisation de séjour, la présentation d’un extrait du casier judiciaire du pays d’origine ou de provenance (art. 13, al. 2, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI] ; RS 142.20). Faire de cette possibilité une obligation alourdirait la charge de travail liée au traitement de chaque demande, ce qui aurait un effet négatif sur la durée de la procédure. Du point de vue du Conseil fédéral, il est plus judicieux que les autorités compétentes puissent décider elles-mêmes dans quelles circonstances il est opportun d’exiger un extrait du casier judiciaire étranger ‒ ce qui est notamment le cas en présence d’indices de faits qui relèvent du droit pénal. La situation est quelque peu différente pour les personnes qui peuvent se prévaloir de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) ou de la Convention instituant l’AELE (RS 0.632.31). Les autorités migratoires compétentes peuvent, dans les cas où elles le jugent indispensable, demander à l’État membre d’origine et aux autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires du requérant (art. 5, annexe I, ALCP et art. 5, appendice 1, annexe K de la Convention instituant l’AELE, tous deux en lien avec la directive 64/221/CEE). Les autorités migratoires cantonales, chargées de l’application de l’ALCP, demandent déjà aujourd’hui régulièrement un extrait du casier judiciaire en cas de soupçons. Cette pratique ne peut toutefois avoir un caractère systématique, car elle serait alors contraire à l’ALCP. Renégocier l’accord sur ce point n’est pas réaliste. Cependant, afin de renforcer la sécurité et de garantir l’échange de données et l’interopérabilité des systèmes dans le cadre légal, le Conseil fédéral s’est déclaré favorable à l’ouverture de discussions exploratoires avec l’UE en vue d’une adhésion de la Suisse à ECRIS (système européen d’information sur les casiers judiciaires) et à ECRIS-TCN (système européen d’information sur les casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers à l’Union européenne). Les autorités suisses disposeraient ainsi d’un outil efficace dans le cadre des procédures pénales. Elles pourraient aussi demander un extrait du casier judiciaire dans le domaine migratoire, mais uniquement en cas de soupçons particuliers. En parallèle, des réflexions sont en cours pour déterminer si la conclusion d’un accord bilatéral entre la Suisse et l’Italie sur l’échange de données issues du casier judiciaire serait possible, appropriée et compatible avec l’ALCP. Il convient d’attendre le résultat de cet examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.