Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la Constitution fixant un plafond pour les cotisations salariales assimilables à des impôts (comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les impôts).

Begründung

Les impôts fédéraux sont aujourd’hui déjà plafonnés par la Constitution : ils ne peuvent excéder 8,1 pour la TVA (art. 130 Cst.), 11,5 % pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et 8,5 % pour l’impôt sur le bénéfice des entreprises (art. 128 Cst.). Tout relèvement de ces plafonds nécessite l’approbation à la fois du peuple et des cantons (art. 140, al. 1, let. a, Cst.).

Pour augmenter les cotisations salariales liées aux assurances sociales, en revanche, la procédure ordinaire applicable aux lois suffit (référendum facultatif et simple majorité du peuple ; art. 141, al. 1, let. a, Cst.).

Ce système semble approprié pour les cotisations salariales qui fonctionnent selon le principe de l’assurance (LPP et AC, notamment).

D’autres cotisations s’apparentent cependant davantage à des impôts. Il s’agit de prélèvements obligatoires qui grèvent le revenu sans limite supérieure, alors que les prestations accordées en contrepartie, elles, sont versées sous forme de forfait ou plafonnées (AVS, AI, APG, allocations familiales, entre autres ; voir à ce sujet l’étude d’Avenir Suisse du 11 mars 2026).

La hausse des cotisations salariales assimilables à des impôts n’est donc pas soumise aux mêmes conditions qu’une hausse d’impôts, puisqu’elle est plus facile à adopter. Cette disparité crée de mauvaises incitations et nuit à la recherche d’un financement optimal des assurances sociales.

La solution est évidente : les cotisations salariales assimilables à des impôts doivent être traitées de la même manière que ces derniers, c’est-à-dire faire l’objet d’un plafond fixé dans la Constitution.

Concrètement, on pourrait par exemple fixer un plafond commun pour l’AVS, l’AI et les APG, les cotisations pouvant continuer à être déterminées séparément pour chaque assurance sociale au sein de ce dernier. Celui-ci pourrait toujours être relevé, mais devrait alors faire l’objet d’un référendum obligatoire, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les impôts.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a toujours pour objectif de réduire au maximum les conséquences financières des projets législatifs pour la population et l’économie. Il refuse cependant de fixer une limite supérieure pour les cotisations salariales. Les impôts se distinguent fondamentalement des cotisations aux assurances sociales par leur fonction. Les impôts financent le budget général de l’État, alors que les cotisations aux assurances sociales sont affectées au financement des prestations définies par la loi et garantissent le bien-être social. En outre, la Constitution ne définit pas des plafonds d’imposition chiffrés pour tous les impôts fédéraux. Le montant des cotisations des assurés et des employeurs résulte avant tout des prestations et des mécanismes de financement de chaque assurance sociale. Inscrire dans la Constitution un plafond pour les cotisations, notamment à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité, au régime des allocations pour perte de gain (AVS/AI/APG) et aux allocations familiales (AFam), ne limiterait pas l’évolution des dépenses, mais entraverait voire mettrait en danger le financement des prestations légales. De plus, un plafond créerait un déséquilibre au sein des assurances sociales, dans la mesure où une extension des prestations ou de nouvelles prestations d’assurance pourraient être décidées au niveau de la loi, alors que le financement au-delà du plafond fixé par la Constitution serait toujours soumis au référendum obligatoire. La réactivité de la politique face aux mutations de la société et à l’évolution des dépenses des assurances sociales serait inutilement limitée. Par ailleurs, l’évolution des cotisations salariales montre que les taux de cotisation à l’AVS n’ont été augmentés que quatre fois depuis son introduction en 1948. Les cotisations à l’AI ont été augmentées pour la dernière fois il y a plus de 30 ans. Au total, les cotisations AVS/AI/APG n’ont été augmentées que de 0,6 point de pourcentage ces 50 dernières années. Le taux de cotisation de l’assurance-chômage est resté inchangé depuis 2011 (2,2 %) et le pour-cent de solidarité prélevé sur les revenus supérieurs à 148 200 francs a même été supprimé en 2023. La somme de toutes les cotisations salariales (y c. la prévoyance professionnelle, l’assurance-accidents et les allocations familiales) n’a pas augmenté ces dernières années. Chaque adaptation fait l’objet d’un débat politique intense et d’une réflexion minutieuse, et les augmentations des cotisations ne sont pas décidées à la légère. Cela montre que les obstacles au relèvement des cotisations des assurés et des employeurs sont actuellement déjà importants et qu’un plafond supplémentaire fixé dans la Constitution n’est pas nécessaire. Si la motion est acceptée par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.