Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une révision de l'art. 14 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de l'art. 6 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes de manière à multiplier par deux l'ensemble des bases de calcul de l'imposition d'après la dépense. Les rentrées supplémentaires seront intégralement affectées au renforcement de la sécurité intérieure et extérieure.

Le projet comportera notamment les éléments suivants :

1. les montants prévus par la loi, en particulier le septuple du loyer annuel et le triple du prix de la pension annuelle, seront multipliés par deux afin d’augmenter les dépenses annuelles du contribuable afférentes au train de vie ;

2. le montant minimal déterminant pour le calcul de l’impôt fédéral direct passera de 400 000 francs à 800 000 francs au moins ;

3. les cantons seront tenus d'augmenter leurs propres montants minimaux dans les mêmes proportions, de manière à garantir une harmonisation à l'échelle nationale ;

4. le calcul de contrôle continuera de garantir que le montant de l’impôt calculé d’après la dépense ne puisse être inférieur montant résultant de l’imposition ordinaire des revenus et de la fortune suisses déterminants ;

5. les dispositions transitoires seront conçues de manière à ce que les bases de calcul majorées s'appliquent intégralement dans un délai raisonnable.

Begründung

L'imposition d'après la dépense a été instaurée afin de permettre une imposition simple et pratique des ressortissants étrangers très fortunés dont la situation à l'international est complexe. Ce régime doit être maintenu.

Toutefois, en raison de la situation internationale, les exigences en matière de sécurité intérieure et extérieure se sont considérablement accrues. L'État doit impérativement et de toute urgence renforcer la protection de la population, l'armée, la cyberdéfense, la prévention des crises, les infrastructures centrales, etc. Ce sont là des missions dont tout le monde profite, en particulier ceux qui ont choisi de s'installer dans notre pays, notamment pour des raisons de sécurité.

Il est donc juste que ces personnes apportent elles aussi une contribution substantielle à l’effort collectif. Le doublement des bases de calcul de l'imposition tient compte de ce principe, renforce l'égalité de traitement et accroît l'équité fiscale, sans pour autant remettre en cause le principe de l'imposition d’après la dépense.

Le relèvement de la base de calcul minimale à 800 000 francs et le doublement des montants prévus par la loi permettront d’adapter le système aux réalités économiques actuelles. Le calcul de contrôle continuera de garantir que la charge fiscale ne soit pas inférieure à celle de l’imposition ordinaire.

La réforme renforcera l'équité fiscale et assurera la base financière des missions essentielles de l'État, notamment dans le domaine de la sécurité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’imposition d’après la dépense est une forme d’imposition intéressante pour les ressortissants étrangers fortunés qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse. Elle renforce l’attrait de la place économique suisse pour les particuliers riches et mobiles, dont la contribution aux recettes fiscales des cantons, notamment, et à la bonne santé de l’économie peut se révéler considérable. L’imposition d’après la dépense a été durcie à la suite d’une révision décidée par le Parlement en 2012, dans le but d’en améliorer l’acceptation et de trouver un compromis entre équité fiscale et attrait de la place économique. Des règles plus strictes sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2016, avec un délai transitoire. Depuis le 1^er janvier 2021, elles s’appliquent à toutes les personnes imposées d’après la dépense. Par ailleurs, le peuple suisse a rejeté à une nette majorité des voix (59,2 %) l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » lors de la votation du 30 novembre 2014. Selon la dernière enquête de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, l’imposition d’après la dépense a généré des recettes de l’ordre de 821 millions de francs en 2018 pour la Confédération, les cantons et les communes, dont 234 millions de francs au titre de l’impôt fédéral direct. La statistique de l’impôt fédéral direct indique un montant de 266 millions de francs pour 2022.Le Conseil fédéral estime que le cadre juridique fixé par la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct et par la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes est approprié et qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures (voir aussi ses réponses du 22 novembre 2023 aux interpellations 23.4055 et 23.4117). L’imposition d’après la dépense est un élément important du fédéralisme fiscal. Abolie à ce jour dans les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Schaffhouse et de Zurich, elle donne notamment aux régions structurellement faibles la possibilité de mieux se positionner parmi les autres régions. Le doublement des bases de calcul de l’imposition d’après la dépense, comme le demande l’auteur de la motion, réduirait l’intérêt de cette forme d’imposition pour les riches contribuables de l’Union européenne par rapport à d’autres régimes d’imposition particuliers. Le Conseil fédéral considère en outre que la demande formulée dans la motion d’affecter l’intégralité des rentrées supplémentaires au renforcement de la sécurité intérieure et extérieure n’est pas judicieuse. L’impôt fédéral direct sert à financer l’ensemble des tâches de l’État ; le système de l’imposition du revenu ne connaît pas d’affectation. Le fait de réserver une partie des recettes fiscales pour certaines tâches conduirait à une fragmentation du budget et compliquerait la gestion des finances. L’allocation prévue dans la Constitution de 2 % des recettes de l’impôt fédéral direct perçu sur le revenu des personnes physiques pour le financement de l’infrastructure ferroviaire (art. 87a, al. 2, let. c, de la Constitution) est une exception à cette règle. Dans sa conception actuelle, l’imposition d’après la dépense a une influence positive sur la place économique. La modifier dans le sens de la motion nuirait à l’attrait de la Suisse et supposerait l’introduction d’une affectation étrangère à notre système.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.