Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place des mesures légales visant à réduire les risques systémiques, en particulier pour les enfants et les adolescents, liés aux grandes plateformes de communication numériques et aux moteurs de recherche.

1. Les fournisseurs de ces plateformes et de ces moteurs seront tenus d’évaluer régulièrement dans quelle mesure leurs produits et leurs technologies renforcent les risques qui pèsent sur la société, et plus particulièrement sur les enfants et les adolescents. Ils analyseront par exemple plus précisément la diffusion de contenus illégaux ou dangereux ou encore les effets négatifs sur les mineurs. Ils mettront ensuite en œuvre des mesures ciblées de réduction des risques.

2. Par ailleurs, les fournisseurs n’auront pas le droit de personnaliser la publicité en se fondant sur les données personnelles des utilisateurs, s’ils savent pertinemment que les utilisateurs concernés sont mineurs.

3. Il sera également interdit d’exposer des mineurs à des systèmes de recommandations basés sur le profilage ou encore visant à renforcer l’interaction et l’attention (au moyen d’algorithmes).

4. Le Conseil fédéral prendra les mesures requises afin que des mécanismes de vérification et de protection des mineurs similaires soient également mis en place pour les applications d’IA générative.

Begründung

Les enfants et les adolescents sont à la merci des grandes plateformes de réseaux sociaux et de leurs algorithmes, sans aucune protection. L’interdiction des téléphones portables et des réseaux sociaux est au cœur des débats.

La motion ne vise toutefois pas à interdire les plateformes ou les téléphones portables, mais à limiter les mécanismes préjudiciables et à garantir ainsi une protection efficace des mineurs. Outre les algorithmes des réseaux sociaux, d’autres applications d’IA ont également une influence sur les enfants et les adolescents, comme les générateurs d’images et de vidéos basés sur l’IA, les chatbots IA et les compagnons IA, qui sont souvent intégrés à des plateformes en ligne. Le problème ne réside pas dans l’accès, mais dans la conception même des plateformes de communication numériques et des moteurs de recherche. Il est prouvé que les algorithmes utilisés génèrent des comportements addictifs et des bulles d’information.

Le Conseil fédéral prévoit d’adopter une loi visant à réglementer les plateformes de communication et les moteurs de recherche. D’après les premiers retours, il semble que les dispositions prévues pour la protection des mineurs sont insuffisantes. Le projet de loi offre une occasion idéale de renforcer la protection des personnes et des groupes vulnérables et sensibles, en particulier celle des enfants et des adolescents.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la consultation relative à la nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom), qui s’est terminée le 16 février 2026, la question a été posée de savoir si des mesures de protection de la jeunesse devaient être intégrées dans le projet, et le cas échéant, lesquelles. L’art 18, al. 2, AP-LPCom, prévoit déjà la possibilité, pour les utilisateurs, d’opter pour un système de recommandation des contenus personnalisé ou non personnalisé. L’évaluation des avis reçus est en cours. Le Conseil fédéral ne souhaite en principe pas préjuger des résultats de cette évaluation et décidera de la suite à donner après en avoir pris connaissance. La protection des jeunes fera toutefois partie du projet de loi. En réponse aux postulats 24.4480 Vara « Santé psychique des jeunes et exposition aux réseaux sociaux. Que fait-on ? » et 24.4592 Graf « Protéger les enfants et les jeunes de l’utilisation nocive des médias sociaux », le Conseil fédéral rédigera un rapport présentant les effets de l’utilisation des réseaux sociaux sur la santé mentale des jeunes. Dans le cadre de ces travaux, il s’agira également d’examiner s’il est nécessaire d’imposer des limites d’âge pour l’accès aux réseaux sociaux ou de prendre d’autres mesures de protection contre une utilisation problématique de ces réseaux. Les approches réglementaires dans d’autres pays sont aussi décrites. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de légiférer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.