Wortlaut

Le Conseil fédéral met en œuvre auprès de l’OMC la procédure de réduction de 50 % des contingents d’importation de vin ainsi qu’une augmentation d’au moins 100 % des taxes d’importation de vin hors contingent.

Begründung

La Suisse a fixé ses concessions tarifaires sur le vin à l’OMC en 1995, en se basant sur la moyenne des importations des années 1986-1988. Ces engagements distincts pour le vin blanc et le vin rouge correspondaient à un contingent tarifaire global de 170 millions de litres. En 2001, la Suisse a procédé à un regroupement des contingents tarifaires de vin blanc et de vin rouge en un seul contingent toujours de 170 millions de litres. Ce contingent tarifaire n’a jamais été pleinement atteint. En 2024, la Suisse a importé près de 35 millions de moins que le volume du contingent.

Alors que les contingents tarifaires pour l’importation de vin sont restés inchangés depuis 1995, la consommation de vin en Suisse qui avoisinait les 290-300 millions de litres au début des années 2000 est tombée à environ 218 millions de litres en 2024, soit une baisse de plus de 25%. Rien ne qu’entre 2023 et 2024, la baisse de consommation a été de 7,9 %, ce qui correspond à une diminution de consommation de 18,6 millions de litres. A cela s’ajoute que l’Office fédéral de l’agriculture pronostique une baisse supplémentaire de la consommation de vin en Suisse de 20 % à 25 % de la consommation d’ici à 2034.

Cette baisse de consommation a impacté et impactera de manière prépondérante les vins produits en Suisse. Ainsi, la diminution de la consommation des vins suisses entre le début des années 2000 et 2024 a été de 38%, soit une baisse de 50% supérieure à la baisse de la consommation globale. Rien qu’entre 2023 et 2024, la baisse de 16% de la consommation de vins suisses a été deux fois plus importante que la baisse générale de la consommation.

Alors que la production viticole suisse ne couvre que 30% de la consommation nationale et que la qualité des vins suisses ne cesse de progresser depuis des années, la baisse marquée de la consommation de vins suisses s’explique essentiellement par l’engagement en Suisse de très importants moyens financiers par les pays d’origine des vins (Italie, France, Espagne, Portugal) pour promouvoir leurs vins, ainsi que par le choix des grands distributeurs de notre pays de privilégier les vins étrangers, moins chers, au détriment des producteurs locaux.

Pour faire face à cette situation diverses mesures financières ont été adoptées par la Confédération ou sont sur le point de l’être : fonds pour la promotion des vins suisses, subvention à l’arrachage des vignes, répartition des contingents, etc. Ces mesures ne résolvent pas le problème structurel du marché, à savoir l’inadéquation crasse des contingents tarifaires fixé en 1995 avec le niveau actuel et futur de consommation de vin en Suisse.

Il devient ainsi nécessaire de revoir, selon la procédure prévue par l’OMC de déconsolidation des contingents tarifaires, les concessions tarifaires accordées il y a plus de 30 ans. Cette procédure permet de réduire légalement les contingents et d’augmenter les droits de douane pour les importations hors contingent. Une telle mesure permet également d’éviter sur le long terme les effets pervers de l’arrachage en cours : d’une part l’accélération du remplacement du vin suisse par du vin importé, d’autre part, la perte d'emplois dans la chaine de valeur de la production du vin suisse, enfin, et c'est important, la perte du savoir-faire des métiers de la vigne en Suisse.

Il convient de souligner que l’utilisation de l’instrument de déconsolidation prévu par l’OMC n’est pas nouvelle. En effet, l’Union européenne procède actuellement à une telle déconsolidation sur les importations de l’acier. La proposition de la Commission européenne, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2026afin de remplacer les mesures provisoires prises début 2025, prévoit d’une part une réduction de 50% des contingents d’importation hors taxe des pays tiers, dont fait partie la Suisse, et d’autre part un doublement des droits de douane pour les importations hors contingent, les faisant passer de 25 % à 50 %. Cette augmentation, combinée à la baisse du contingent, met d’ailleurs en péril l’industrie d’exportation de l’acier suisse. Entre 2022 et 2024, la Suisse a exporté vers l’UE 607’000 tonnes d’acier par an, pour une valeur équivalente d’environ 963 millions d’euros.

Le temps est globalement à la protection des propres secteurs de production et à la révision des concessions tarifaires. La Suisse, dans le respect des règles de l'OMC, doit, elle aussi, défendre ses secteurs de production sensible.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’est souvent prononcé dans le passé (motions Freysinger 12.3482, Hiltpold 12.3726 et Nicolet 19.4410) sur des propositions de réduction du contingent tarifaire vin fixé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans ses prises de position, il a rappelé de manière constante que le contingent tarifaire concrétise l’engagement de la Suisse à garantir les possibilités d’importer 170 millions de litres de vin aux conditions qui prévalaient avant l’entrée en vigueur des accords de l’OMC, en 1995. Le volume du contingent tarifaire de vin a été fixé exclusivement sur la base de la moyenne des importations des vins naturels des années 1986 à 1988, conformément aux règles du cycle de négociations de l'Uruguay. Réduire le volume du contingent tarifaire de vin et augmenter les droits de douane hors contingent impliqueraient de négocier la modification de ces engagements. Selon l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, RS 0.632.21), de telles adaptations des engagements seraient subordonnées à une négociation avec tout Membre de l’OMC dont l'intérêt en tant que principal fournisseur est reconnu. Il s'agirait de parvenir à un accord qui maintienne les concessions octroyées à un niveau globalement non moins favorable que celui prévu selon l'accord actuel. Cet accord pourrait comporter des compensations notamment via une réduction des droits de douane ou une augmentation des contingents tarifaires pour certains produits agricoles (lait, fruits, légumes, viande, etc.). Le Conseil fédéral a toujours été d’avis qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’agriculture, ni de l’économie en général, d’entamer des négociations à l’OMC en vue de réduire le volume du contingent tarifaire, du fait des compensations qui seraient vraisemblablement exigées. Dans la réponse à l’interpellation Feller 25.4140, le Conseil fédéral a toutefois communiqué que si les milieux concernés s’accordaient sur de telles compensations, il examinerait soigneusement une telle demande.Concernant les mesures de l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’acier, la Suisse est en contact avec l’UE et s’engage pour maintenir les concessions octroyées à un niveau non moins favorable que l’état initial.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.