Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet d'acte législatif visant à modifier la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) de manière que les espaces réservés aux eaux définis conformément à l'art. 36a LEaux qui dépassent largement les exigences de protection prévues à l’art. 27 LEaux ou les prestations écologiques requises ne soient pas exploités exclusivement de manière extensive, mais qu’il soit possible de désigner des zones faisant l’objet d’une exploitation agricole normale et durable (conventionnelle ou biologique).

Begründung

Aujourd’hui, les espaces réservés aux eaux sont délimités très généreusement, en particulier pour les grands cours d’eau, et s’étendent souvent jusqu’aux digues existantes. Les valeurs minimales fixées dans l'ordonnance sur la protection des eaux pour le calcul des espaces réservés aux cours d'eau (art. 41a OEaux) ont également été définies de manière très large, bien au-delà des besoins techniques en matière de protection des eaux. De ce fait, des hectares de terres agricoles de première qualité devront à l’avenir être exploités de manière extensive, et ce bien que, comme mentionné plus haut, une exploitation extensive d’une telle ampleur ne soit de loin pas nécessaire au respect des exigences légales en matière de protection des eaux.

Dans l'intérêt de la sécurité alimentaire, mais aussi des agriculteurs concernés, il est donc nécessaire de revoir les dispositions en vigueur, trop rigides, afin de tenir compte de manière raisonnable des besoins de l’agriculture, tout en continuant d’assurer pleinement la protection des eaux. C'est d'ailleurs dans ce sens que va l'art. 41cbis de l'OEaux, qui permet aux cantons de continuer à comptabiliser les terres cultivables situées dans l'espace réservé aux cours d’eaux comme surfaces d'assolement et qui confère au Conseil fédéral la compétence de les exploiter de manière intensive en cas d'urgence.

Il est important que le Parlement puisse prendre connaissance des enseignements tirés des travaux menés jusqu'à présent sur la mise en œuvre des dispositions concernant l'espace réservé aux eaux et qu’il puisse adopter les modifications proposées. Cette étape permettra d’amorcer le dialogue constructif dont nous avons urgemment besoin afin d’accélérer la réalisation de nombreux projets de protection contre les crues et de revitalisation et de renforcer la sécurité dans les domaines de la protection des eaux, de la protection contre les crues, de la biodiversité, ainsi que de la protection des terres cultivables et de l’alimentation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 2011, le principe de l’espace réservé aux eaux est inscrit à l’art. 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20). Les cantons déterminent ainsi, après consultation des milieux concernés, l’espace nécessaire aux eaux superficielles pour garantir leurs fonctions naturelles, la protection contre les crues et leur utilisation. Les modalités régissant la détermination de la largeur de l’espace réservé aux eaux ainsi que les prescriptions en matière d’aménagement et d’exploitation des terrains ont été fixées par le Conseil fédéral dans l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201). La mise en œuvre est complexe et ne progresse que lentement dans les cantons et les communes. Bien que l’OEaux prévoie des assouplissements des critères concernant l’exploitation agricole des terrains à l’intérieur de l’espace réservé aux eaux, des cas de rigueur surviennent çà et là. C’est pourquoi le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication révise actuellement l’OEaux. Le projet sera vraisemblablement mis en consultation au second semestre 2026 puis entrera en vigueur en 2027. Il vise à accorder aux cantons la compétence de lever, sous certaines conditions et jusqu’à la réalisation d’un projet d’aménagement des cours d’eau, les restrictions concernant l’exploitation agricole des terrains se trouvant à l’extérieur d’une certaine bande riveraine. La détermination de l’espace réservé aux eaux est depuis le début le fruit d’une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons, comme en atteste le document « Espace réservé aux eaux. Guide modulaire pour la détermination et l’utilisation de l’espace réservé aux eaux en Suisse » (cf. https://www.bafu.admin.ch/fr > Thèmes > Eaux > Valorisation et protection des eaux > Espace réservé aux eaux > Documents), qui a été élaboré avec le concours de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement et la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture. Au vu de la révision en cours de l’OEaux, il n’y a pas lieu pour l’heure de modifier la LEaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.