Wortlaut

En septembre 2025, le Conseil national s’est prononcé en faveur d’une prolongation de la diffusion des programmes radio sur les ondes FM et, au mois de décembre, le Conseil des États s’est rallié à cette décision, la rendant ainsi définitive.

Les transmissions radiophoniques en FM se poursuivront donc au-delà de décembre 2026, contrairement à ce qu’avait prévu le Conseil fédéral. L’objectif du Parlement est de repousser l’arrêt de la FM à 2031, voire au-delà.

Comme chacun sait, la SSR a abandonné la FM de manière anticipée fin décembre 2024 pour ne transmettre ses programmes radio plus qu’en DAB+, ce qui a entraîné une forte chute du nombre d’auditeurs (proche des 30 % pour les chaînes radio RSI).

Suite à la décision précitée du Parlement, la SSR a annoncé qu’elle rétablirait la diffusion de ses programmes radio sur les ondes FM.

Étant donné que les citoyens ont refusé, lors de la votation populaire du 8 mars 2026, d’abaisser à 200 francs la redevance annuelle de radio-télévision, il est d’autant plus important que les auditeurs aient accès aux programmes de la SSR sans devoir débourser plus d’argent pour acquérir de nouveaux appareils ou adapter les appareils existants. On sait qu’en Suisse de nombreuses automobiles (près de 40 % des véhicules en circulation selon le TCS) ne sont pas équipées d’un autoradio captant le DAB+.

Pour que la SSR puisse diffuser à nouveau ses programmes sur les ondes FM, l’autorité de régulation doit accomplir certains actes formels. L’OFCOM doit définir un nouveau cadre général et, en particulier, restituer ou attribuer des fréquences à la SSR.

C’est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

• La SSR a-t-elle présenté une demande formelle pour diffuser à nouveau ses programmes en FM ? Si oui, quand ?

• Où en est la procédure d’attribution ou de réattribution de fréquences FM à la SSR ?

• Quel est l’horizon envisageable pour une reprise de la diffusion en FM des programmes radio de la SSR ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2Le 21 avril 2026, DETEC a défini les conditions applicables à l'octroi des concessions de radiocommunication FM. L'OFCOM les attribuera sur demande. La SSR a déjà annoncé son intention de déposer une demande. Question 3En vertu des conditions susmentionnées applicables à l'octroi des concessions de radiocommunication FM, la SSR pourra remettre en service la diffusion FM probablement déjà avant 2027.