Wortlaut

L’exploitation de surfaces agricoles en pente demande beaucoup de main-d’œuvre, est coûteuse et comporte souvent des risques accrus. Grâce aux contributions allouées aux exploitants de terrains en pente ou en forte pente, une grande partie de ces surfaces continue d’être exploitée. Le résultat est une valeur ajoutée sur les plans économique et écologique, mais aussi esthétique. De plus, il ne faut pas sous-estimer l’importance du maintien d’un paysage ouvert. Ces pentes très bien entretenues laissent leur empreinte sur le paysage, le rendant ainsi naturel et diversifié. Jusqu’à présent, les surfaces agricoles en pente sont simplement mesurées à l’horizontale et indemnisées en conséquence. La surface effectivement exploitée est toutefois plus grande. Ainsi, la surface exploitée et entretenue est plus importante que celle indemnisée. Avec les technologies et la carte des pentes actuelles, il serait tout à fait possible de calculer la surface effectivement exploitée et de l’indemniser correctement. Selon mes estimations, la différence par hectare (arrondie) est de 12 ares pour une pente de 50 %, de 6 ares pour une pente de 35 % et de 1 are pour une pente de 15 %. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, sans tenir compte des pentes inférieures à 15 %, car la différence est très faible et l’exploitation ne pose aucun problème.

Quelle est la différence entre la surface mesurée horizontalement et la surface effectivement exploitée, compte tenu de la pente ?

Si les surfaces effectivement exploitées étaient comptabilisées et indemnisées conformément à l’ordonnance sur les paiements directs, à combien s’élèveraient les besoins financiers supplémentaires ?

Le Conseil fédéral est-il prêt à remédier à cette situation et à en tenir compte dans la mise en œuvre de la Politique agricole 2030+ ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît les charges supplémentaires occasionnées par l’exploitation de surfaces en pente, mais aussi la valeur ajoutée que celles-ci représentent du point de vue de l’écologie et du paysage. La demande citée dans l’interpellation a déjà été faite dans la motion von Siebenthal 09.3461, qui a été acceptée à l’époque par le Parlement sous une forme modifiée. La Politique agricole 2014-2017 (PA 14-17) a par la suite introduit les contributions pour surfaces en forte pente et un troisième niveau de déclivité ; elle a également augmenté d’une manière générale les fonds destinés aux contributions pour surfaces en pente, afin de répondre aux demandes de la motion. Les différences en ares citées dans l’interpellation sont globalement correctes. Si l’on considère uniquement les surfaces qui font l’objet de contributions pour surfaces en pentes dans les trois catégories de déclivité, les surfaces supplémentaires s’élèveraient à plusieurs milliers d’hectares. Avec les dispositions actuelles concernant les paiements directs, cela nécessiterait des fonds supplémentaires à hauteur de plusieurs millions de francs. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son avis sur la motion von Siebenthal 09.3461, la mesure officielle est basée sur les dimensions horizontales. Si l’on introduisait la surface effective comme nouvelle unité de mesure pour les paiements directs, cela introduirait une seconde unité de mesure de la surface, ce qui augmenterait la complexité du système et soulèverait de nombreuses autres questions, comme celle de savoir s'il convient également de s'écarter du relevé officiel lors de l'achat d'un terrain. Une telle modification irait à l’encontre des efforts de simplification menés par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral estime que la contribution pour la production dans des conditions difficiles, la contribution pour le maintien d’un paysage ouvert, la contribution pour surfaces en pente et la contribution pour surfaces en forte pente permettent de compenser les difficultés liées à l’exploitation et qu’il n’est pas nécessaire d’introduire d’autres différenciations concernant les unités de mesure dans le système de contributions. Il est en outre possible d’augmenter le montant de l’aide en adaptant le taux des contributions. La motion Z’graggen 24.3973, transmise par le Parlement, charge déjà le Conseil fédéral de modifier le calcul des contributions pour surfaces en forte pente dans le cadre de la PA30+ et d’augmenter les moyens d’environ 5 millions de francs. Le Conseil fédéral n’a pas prévu d’autres mesures.