Wortlaut

À travers le projet EU-Inc., l'Union européenne encourage la création d'un modèle juridique harmonisé de start-ups, fondé sur le numérique et utilisable au-delà des frontières. Ce nouveau régime a pour but de réduire les disparités entre les réglementations, d’accélérer la création d’entreprises et de mettre en place un marché européen compétitif face aux États-Unis.

Étant donné que les start-ups et les scale-ups sont particulièrement mobiles et comparent les cadres réglementaires à l'échelle internationale, il faut se demander quel sera l'impact de cette initiative sur la compétitivité de la Suisse en tant que pôle d'implantation.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l’initiative EU-Inc. et des objectifs qu’elle poursuivit ?

2. À quelles répercussions directes et indirectes s’attend-il quant à l’attrait de la Suisse en tant que pôle d’implantation de start-ups et de scale-ups ?

3. EU-Inc. risque-t-elle d’attirer les nouvelles start-ups et les structures de holding vers l’espace européen et d’entraîner les investissements initiaux (capital-risque, investisseurs providentiels) vers ses propres structures ?

4. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la compétitivité de la Suisse au regard des conditions proposées dans le cadre d’EU-Inc. concernant la rapidité des processus de création d’entreprises et la numérisation des procédures, ainsi que le capital de démarrage requis ?

5. Réfléchit-il à adapter les conditions-cadres suisses applicables aux start-ups afin de garantir la compétitivité internationale de notre pays ?

6. Voit-il des possibilités pour la Suisse de participer, directement ou indirectement, aux structures mises en place dans le cadre d’EU-Inc. ou de reprendre ce modèle ?

7. Dans le contexte des réflexions actuelles sur la Sàrl (cf. rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 21.4422), que pense le Conseil fédéral de la possibilité d’instaurer en Suisse également des conditions-cadres plus favorables à l’éclosion de nouvelles entreprises – en particulier de la possibilité de créer des entreprises entièrement en ligne sans recourir aux services d’un notaire, ou de créer un modèle d’entreprise ne nécessitant aucun capital (ou moins de capital) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : le 18 mars 2026, la Commission européenne a en effet présenté « EU Inc. », un nouvel ensemble de règles uniformes et simplifiées pour les sociétés qui s’appliqueront de la même façon dans toute l’UE. La question est de savoir si cette proposition sera retenue et, le cas échéant, sous quelle forme. Compte tenu de l’importance de l’UE pour les entreprises exportatrices suisses, de telles mesures sont également susceptibles de leur apporter des avantages.Questions 2, 3 et 5 : dans le contexte de la concurrence internationale entre pôles d’implantation, il s’agit surtout d’attirer des entreprises et des start-up au moyen de mesures d’encouragement et de conditions-cadres adaptées. Des conditions favorables supplémentaires pourraient toutefois s'avérer nécessaires pour permettre aux start-up d’exploiter pleinement, une fois qu’elles sont établies, leur potentiel d’innovation et de le valoriser sur le marché. À cette fin, le Conseil fédéral examine en continu s’il y a lieu d’améliorer les conditions-cadres économiques, notamment en observant l’évolution de la situation à l’étranger. L’attrait du pôle économique suisse pour les start-up et les scale-up ainsi que la question de l’exode seront examinés plus en détail dans le cadre du rapport en réponse au postulat 25.3427 portant sur les investissements dans les start-up en phase de croissance.Questions 4 et 7 : en Suisse, il reste encore des progrès à faire en ce qui concerne les conditions-cadres relatives à la création d’entreprises. La constitution entièrement numérique d’une société (avec acte notarié) ne sera possible qu’à partir de 2029 au plus tôt, avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN ; FF 2023 1523). La LNN vise notamment à garantir que les processus numériques dans le domaine du notariat soient unifiés et efficaces, y compris celui de la création de sociétés.Le droit de la société anonyme a par ailleurs fait l’objet d’une révision en profondeur. Le Parlement a rejeté la suppression de l’exigence de la forme authentique (acte notarié) pour la création d’entreprises. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est actuellement pas nécessaire d’agir en ce qui concerne les Sàrl. Il est en particulier opposé à la possibilité de créer des privilèges pour les fondateurs, à la réintroduction de la libération partielle du capital social et à la Sàrl à un franc. Une réduction du montant minimal du capital social de la Sàrl ne serait envisageable qu’avec l’introduction de mesures supplémentaires de protection des créanciers (voir Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 21.4422 Silberschmidt du 14 décembre 2021).Question 6 : pour une entreprise suisse, s’étendre dans l’UE peut impliquer de devoir y créer une entité séparée. Les entreprises suisses désireuses d’établir une présence commerciale dans l’UE auront normalement accès à cette nouvelle forme d’établissement. La facilitation de la création d’entreprises dans l’UE devrait bénéficier en particulier aux start-up suisses intéressées à créer une activité dans l’UE à moindre coût. Tel que présenté, le projet d’EU Inc. ne devrait pas discriminer les personnes domiciliées en Suisse par rapport aux citoyens de l’UE. Le Conseil fédéral ne considère pas les démarches résiduelles visant à créer une EU Inc. comme une préoccupation en termes d’accès au marché.