Wortlaut

Début mars 2026, le Parlement argentin a adopté la réforme controversée du marché du travail proposée par le président Javier Milei. Cette réforme autorise notamment des journées de travail pouvant aller jusqu'à douze heures, réduit les indemnités de départ et restreint le droit de grève. D’après la Confédération syndicale internationale, les droits du travail étaient déjà systématiquement bafoués dans le pays avant la réforme. Cette dernière ne fera donc qu’aggraver la situation des salariés en Argentine. De plus, une étude sociale ex-ante récemment publiée sur l’accord avec le Mercosur met en évidence un lien entre les réformes du marché du travail engagées par le gouvernement Milei et la détérioration du droit du travail au Brésil. Les syndicats ont appelé à une grève générale et des milliers de personnes sont descendues dans la rue pour protester contre cette réforme.

Les réformes adoptées sont en contradiction avec les dispositions fondamentales du nouvel accord de libre échange (ALE) entre la Suisse et les États du Mercosur, et en particulier avec l'art. 13.5 de son chapitre sur le développement durable. En même temps, elles confèrent à l'Argentine un avantage concurrentiel en raison de normes de travail moins strictes, ce qui pourrait avoir des répercussions sur les salariés de tous les États signataires. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Que pense-t-il de la réforme du marché du travail en Argentine, considérée sous l’angle de l’ALE avec les États du Mercosur ? Juge-t-il cette réforme compatible avec les dispositions de l’art. 13.5 en particulier ? Dans la négative, quelles conséquences peut-il en tirer?

2. Que compte-t-il faire pour s’assurer que l'Argentine respectera les engagements pris dans le chapitre sur le développement durable ?

3. Envisage-t-il d'intervenir auprès du gouvernement argentin afin de s’assurer que les droits fondamentaux du travail ne seront pas fragilisés ?

4. Si l'Argentine n'améliore pas la situation en matière de droit du travail, le Conseil fédéral engagera-t-il une procédure de règlement des différends ? En cas de désaccord, fera-t-il également appel à un groupe d'experts, comme le prévoit le chapitre sur le développement durable ?

5. Quelles dispositions l'accord prévoit-il pour garantir la mise en œuvre des éventuelles recommandations du groupe d'experts ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à insister pour que, le cas échéant, les recommandations du groupe d'experts soient mises en œuvre ? De quels moyens dispose-t-il pour faire appliquer ces recommandations éventuelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral suit avec attention les réformes en cours en Argentine. La réforme du droit du travail est entrée en vigueur le 1^er mars 2026. Dans beaucoup de domaines, le projet adopté par le Congrès argentin va moins loin que celui proposé par le gouvernement. De nombreuses dispositions ne seront pas appliquées avant la conclusion de l’examen judiciaire de leur constitutionnalité.Dans l’accord de libre-échange (ALE) conclu entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et les États du Mercosur, les parties réaffirment à l’art. 13.5 leur engagement à respecter les principes et droits fondamentaux au travail définis par l’Organisation internationale du travail (OIT) et à mettre efficacement en œuvre les conventions de l’OIT qu’elles ont ratifiées. Cet article laisse une certaine marge de manœuvre pour la concrétisation au niveau national. L’évaluation de la compatibilité du droit du travail national avec les normes de travail internationales relève du système de contrôle des normes de l’OIT.Le Conseil fédéral ne dispose actuellement d’aucun indice suggérant que la réforme du droit du travail en Argentine est contraire aux engagements découlant de l’art. 13.5 de l’ALE.2.-4. Le Conseil fédéral continuera de suivre de près la mise en œuvre de la réforme du droit du travail et s’engagera au sein de l’OIT en faveur du respect par l’Argentine de ses obligations internationales. Après l’entrée en vigueur de l’ALE, il aurait pour ce faire à disposition non seulement les comités de l’OIT, mais aussi les mécanismes bilatéraux prévus par l’accord, y compris la possibilité, en cas de divergences de vues persistantes, de demander la constitution d’un panel d’experts indépendants.5.-6. Le panel d’experts a pour tâche d’interpréter les dispositions de l’accord et de soumettre aux parties concernées un rapport contenant ses recommandations relatives à la résolution du différend. Ce rapport est destiné à être publié. Il revient au comité mixte de l’ALE d’examiner et, le cas échéant, de fixer les mesures appropriées pour la mise en œuvre du rapport.