Wortlaut

Le rapport 23489 du Contrôle fédéral des finances (CDF) sur la gestion des substances problématiques par la Confédération a été publié en mai 2024. Il conclut à l’absence des bases qui permettraient de mesurer de manière exhaustive la présence de substances problématiques dans l’environnement et chez tous les êtres vivants, dont l’être humain. Le CDF recommande donc à la Confédération de mettre en place des structures minimales d’observation afin d’identifier les concentrations préoccupantes à un stade précoce. Cette recommandation a été réitérée dans la réponse à ma question 25.7601.

Et pourtant, le projet de biosurveillance humaine, prévu à grande échelle et de longue date, a été suspendu l’année dernière pour des raisons d’économies, les coûts étant estimés à 10 à 12 millions de francs par année.

Parmi les substances examinées dans le rapport figurent notamment les PFAS. Or, les auteurs du rapport donnant suite au postulat Moser 22.4585 estiment que la pollution due aux PFAS engendre à elle seule des coûts sanitaires estimés de 1 à 1,6 milliard de francs par année.

Dans son avis de novembre 2024, le Conseil fédéral répond à mon postulat 24.4132 que « Les offices fédéraux concernés vont examiner de plus près et prioriser les recommandations formulées [dans le rapport 23489 du CDF], en tenant compte notamment des moyens disponibles limités. »

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il également d’avis que les mesures recommandées par le CDF doivent être examinées et mises en œuvre rapidement afin d’éviter des coûts élevés liés aux substances problématiques, en particulier les PFAS ? Si non, pourquoi ? Si oui, quand ces travaux seront-ils achevés ?
2. Où en sont les offices fédéraux, près de deux ans après la publication du rapport, concernant l'examen, la priorisation et la mise en œuvre des recommandations ?
3. Qu’entend-on par « structures minimales d’observation des substances problématiques » ? Quels progrès ont été réalisés depuis la publication du rapport ?
4. Le Conseil fédéral est-il également d’avis qu’un projet de biosurveillance humaine tel que les pays voisins en mènent depuis des années pourrait apporter davantage de clarté sur l’exposition des différents groupes de population aux PFAS et permettre de prendre des décisions plus judicieuses ?
5. Cette approche pourrait-elle contribuer à réduire les coûts générés par les PFAS et à mieux évaluer l’efficacité des mesures prises ? Dans l’affirmative, que représentent les coûts d’une étude de cohorte, selon le Conseil fédéral, au regard des coûts engendrés par les PFAS, qui se chiffrent en milliards de francs ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2) Les offices fédéraux concernés travaillent à la mise en œuvre des recommandations et examinent notamment quels processus sont nécessaire à cet égard. Afin de garantir une mise en œuvre des recommandations sur le long terme, il est par ailleurs essentiel de concevoir et d’ancrer les processus de manière adéquate. 3) Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations, des examens sont menés pour déterminer, d’une part, si les systèmes d’observation de l’environnement existants (de l’air ou des eaux, p. ex.) pourraient être utilisés de manière encore plus ciblée pour la détection précoce de nouvelles substances problématiques et, d’autre part, s’il y a lieu d’apporter des adaptations. Idéalement, il conviendrait toutefois d’identifier les substances problématiques avant même que des quantités mesurables ne puissent être trouvées dans le corps humain, dans des denrées alimentaires ou dans l’environnement. Il y a donc lieu d’envisager la prise d’autres mesures en parallèle de l’observation de l’environnement et des programmes de mesure, afin de collecter des données sur les substances potentiellement problématiques et de faire le nécessaire. 4) Comme la Suisse, les pays voisins font face aux défis des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans l’environnement et dans le corps humain, que ces pays disposent ou non de programmes nationaux de biosurveillance humaine. Une biosurveillance humaine pour les PFAS en Suisse aurait permis de découvrir plus tôt l’exposition de la population à ces substances. 5) L’observation de l’environnement et la biosurveillance humaine peuvent fournir des bases pour déduire des mesures réglementaires contribuant à long terme à réduire l’exposition humaine aux produits chimiques et, ainsi, à soulager le système de santé. De plus, l’efficacité des mesures peut être vérifiée par un suivi ciblé et répété. Il n’est toutefois pas possible de chiffrer les coûts qu’une biosurveillance humaine d’échelle nationale axée sur les PFAS permettrait d’éviter pour la santé.