Wortlaut

Après la mort d’Ali Khamenei, les organes politiques et religieux compétents ont désigné son fils Mojtaba Khamenei pour lui succéder à la tête du régime iranien. On reproche à cet homme d’être étroitement lié aux gardiens de la révolution islamique et de représenter une ligne particulièrement dure vis-à-vis de ses opposants politiques et de la société civile iranienne. Les gardiens de la révolution jouent un rôle majeur dans la répression des mouvements de contestation. Ils sont considérés non seulement comme le bras armé du régime, mais aussi, selon de nombreuses analyses internationales, comme un soutien financier et logistique décisif de groupes armés au Proche-Orient (Hezbollah, Hamas et milice houthi au Yémen, p. ex.). Si des avoirs liés au régime iranien étaient gérés ou dissimulés sur la place financière suisse, il y aurait lieu de s’interroger sur l’éventualité d’un blanchiment d’argent et d’un contournement de sanctions, ce qui jetterait un doute sur la crédibilité de la Suisse dans la lutte contre le financement du terrorisme.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1.⁠ À sa connaissance, Mojtaba Khamenei ou ses proches ont-ils accès à des comptes bancaires, des avoirs ou des participations économiques en Suisse ?
2.⁠ Les autorités suisses compétentes ont-elles connaissance de déclarations, de signalements ou d’enquêtes indiquant des liens financiers entre Mojtaba Khamenei ou son entourage et la place financière suisse ?
3.⁠ Si des avoirs liés au régime iranien se trouvaient en Suisse :
par quels moyens les autorités compétentes pourraient-elles vérifier l’origine de ces fonds et engager, au besoin, des mesures relevant de la législation sur le blanchiment d’argent ou du droit des sanctions ?
4.⁠ Le Conseil fédéral envisage-t-il, en relation avec d’éventuelles sanctions internationales, avec la lutte contre le financement du terrorisme ou avec les graves atteintes aux droits de l’homme qui se produisent en Iran, la possibilité de geler les avoirs détenus en Suisse par des représentants du régime iranien ?
5.⁠ ⁠De quels instruments concrets la Suisse dispose-t-elle pour éviter que sa place financière soit utilisée aux fins de gérer ou de dissimuler des avoirs provenant de l’entourage d’acteurs gouvernementaux qui financent ou soutiennent des organisations non gouvernementales armées à l’étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une haute importance à l’intégrité de la place financière suisse. À cette fin, il a adopté au mois de mars sa stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, qui vise à renforcer le cadre existant et à explorer de nouvelles pistes pour renforcer le dispositif suisse. Cette stratégie vient compléter celles de lutte contre la criminalité organisée et de lutte contre la corruption, adoptées en décembre et janvier derniers. 1, 2, 5. Les moyens dont dispose la Suisse pour lutter contre les fonds d’origine criminelle reposent sur deux piliers : un volet préventif et un volet répressif. Le volet préventif regroupe l’ensemble des acteurs qui interviennent en amont dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Il s’agit des intermédiaires financiers, des négociants, ainsi que, prochainement, des conseillers. Ces acteurs sont assujettis à la loi sur le blanchiment d’argent (RS 955.0) et soumis à une série d’obligations de diligence, portant en particulier sur l’identification des clients, la clarification de l’origine des fonds et la compréhension du but des transactions. Leur surveillance est assurée notamment par la FINMA et par les organismes d’auto-régulation. Lorsqu’ils nourrissent des soupçons, ils les communiquent au Bureau de communication pour le blanchiment d’argent (MROS) qui peut, à l’issue de son analyse, transmettre le dossier à une autorité pénale compétente. Le volet répressif comprend pour sa part la justice pénale et implique la police, les ministères publics et les tribunaux. Le Conseil fédéral n’a pas accès aux dossiers des éventuelles procédures que pourraient mener les autorités précitées et n’est pas en mesure de fournir des renseignements sur les personnes mentionnées. 3, 5. De manière générale, si des fonds d’origine criminelle se trouvent en Suisse, les autorités judiciaires sont saisies par exemple à la suite d’une communication transmise par le MROS, de dénonciations pénales ou encore d’une demande d’entraide judiciaire internationale émanant d’un État étranger. L’autorité compétente, soit le ministère public concerné, procède, s’il y a lieu, au séquestre des valeurs patrimoniales situées en Suisse. En cas de procédure pénale, celle-ci visera à déterminer les responsabilités pénales, à identifier les fonds, à en établir l’origine et, le cas échéant, à en ordonner la confiscation et la restitution. Si les conditions prévues par la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP ; RS 196.1) sont réunies, le Conseil fédéral peut, dans ces circonstances exceptionnelles, également ordonner le blocage administratif des fonds en vue de l’entraide judiciaire (art. 3 LVP) ou en vue de la confiscation (art. 4 LVP). 4. Enfin, conformément à la loi sur les embargos (RS 946.231), le Conseil fédéral peut édicter des mesures coercitives afin de faire respecter les sanctions décidées par l’Organisation des Nations Unies (ONU) ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (en pratique, l’Union européenne [UE]) et qui visent à garantir le respect du droit international, notamment celui des droits humains. Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6), qui met en œuvre les sanctions obligatoires de l’ONU à l’encontre de l’Iran ainsi qu’une grande majorité des sanctions de l’UE à l’encontre de ce pays. Dans ce cadre, le Corps des gardiens de la révolution islamique ainsi que des personnes et entités responsables de violation des droits de l’homme en Iran sont soumis à un gel des avoirs. La Suisse a par ailleurs adopté les désignations décidées par l’UE les 29 janvier et 16 mars 2026 visant les membres des forces de police et de sécurité iraniennes impliqués dans la répression des récentes manifestations.