Wortlaut

Le tragique incendie de Crans-Montana continue de faire parler de lui. Les autorités semblent malheureusement avoir multiplié les erreurs lors de l’enquête : vidéos des caméras de surveillance non sauvegardées, aucune autopsie ordonnée, téléphones portables non mis en sûreté, exploitant étranger de l’établissement placé en détention préventive au bout de neuf jours seulement puis remis en liberté sous caution deux semaines plus tard (malgré un risque de collusion, voire de fuite), exploitante laissée en liberté... De nombreuses victimes sont mineures, la seule issue de secours était étroite, une deuxième sortie était bloquée, le personnel n’était pas formé, le nombre d’extincteurs était insuffisant, les matériaux au plafond et sur les murs étaient hautement inflammables et n’avaient pas été posés professionnellement. Aucun contrôle n’avait été réalisé dans l’établissement depuis 2019, et la liste des défaillances des autorités est loin de s’arrêter là. L’affaire a soulevé des questions au sein de la population et engendré une pression accrue de l’étranger, même s’il semble que l’entraide judiciaire internationale proposée par l’Italie ait depuis été acceptée. Relevons qu’avant même les événements de Crans-Montana les autorités d’enquête valaisannes avaient indiqué être surchargées, tandis que les autorités de sécurité locales ne disposaient pas de capacités suffisantes pour effectuer les contrôles anti-incendie. Les manquements des autorités ont été nombreux. On parle même de partialité.

Dans d’autres affaires de portée similaire, des procureurs extraordinaires ont été nommés en renfort. Ce type d’affaires appelle une enquête approfondie et impartiale, dans le respect de la séparation des pouvoirs. Le Conseil fédéral peut émettre des recommandations, en particulier lorsque la réputation de la Suisse est en jeu. Il serait judicieux de désigner une autorité de contrôle indépendante hors du canton.

Begründung

1. Serait-il approprié, dans le cadre de futures affaires pénales d’ampleur comparable, que la Confédération recommande dès les premiers temps que l’enquête soit confiée à une instance externe ?

2. Ne serait-il pas dans l’intérêt des Valaisans que l’affaire soit confiée à un procureur extraordinaire extérieur au canton ? Y a-t-il eu des discussions à ce propos ?

3. Existe-t-il désormais une coopération (échange de dossiers) entre la Suisse et les autres pays concernés ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il réfléchi à la manière de procéder afin de garantir davantage de professionnalisme lors de futures catastrophes de grande ampleur ?

5. La Confédération tire-t-elle d’autres conclusions de cette tragédie, par exemple en matière de sécurité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral précise d’emblée qu’il n’a pas d’informations détaillées sur la procédure pénale en cours. Il n’a pas accès au dossier et n’est pas informé d’une autre manière des détails de l’instruction. Il n’est par conséquent pas en mesure de juger si les faits et les manquements éventuels qui sont mentionnés dans l’interpellation correspondent bien à la réalité. 1. Malgré le caractère extraordinaire des événements qui se sont produits le 1^er janvier 2026 à Crans-Montana et la profonde tristesse qu’ils suscitent, les règles régissant la compétence des autorités de poursuite pénales restent applicables. L’art. 123, al. 2, de la Constitution (Cst. ; RS 101) énonce que l’administration de la justice est du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. Les cantons étant compétents pour poursuivre certaines infractions, ils doivent aussi exercer la surveillance sur leurs autorités pénales et leurs tribunaux. La Confédération n’a aucune compétence pour prescrire aux cantons la manière dont ils doivent mener leurs procédures pénales, que ce soit en général ou dans un cas d’espèce. Donner ce pouvoir à la Confédération reviendrait à modifier en profondeur les compétences en matière de poursuite pénale telles que définies aujourd’hui. 2. Le Conseil fédéral ne peut pas dire ce qui serait dans l’intérêt du canton du Valais. Il tient toutefois à préciser que le fait de désigner un procureur extraordinaire venant d’un autre canton ne signifierait pas que le ministère public du canton en question mènerait alors la procédure. Concrètement, la procureure qui dirige la procédure serait simplement remplacée par un procureur extraordinaire, qui continuerait de mener l’instruction pour le canton du Valais en recourant aux forces de police valaisannes. Si ce procureur n’est pas familiarisé avec les modalités de procédure spécifiques au Valais, cela peut même compliquer la procédure. 3. Le Parquet de Rome a adressé le 13 janvier 2026, dans le cadre de sa propre procédure pénale, une demande d’entraide judiciaire à la Suisse ; il a demandé à recevoir une copie du dossier pénal du Ministère public valaisan et à pouvoir être présent lors de l’exécution d’actes d’entraide. Le Ministère public du canton du Valais a accepté la demande et a accordé l’entraide judiciaire le 30 janvier 2026. Fin mars 2026, des enquêteurs italiens sont venus en Suisse pour visionner les pièces du dossier pénal valaisan et désigner les documents qui revêtent une importance pour la procédure pénale italienne. Aucun autre État concerné n’a déposé de demande d’entraide à la Suisse. Le Ministère public du canton du Valais a de son côté adressé une demande d’entraide à la France et aux États-Unis. 4./5. On ne pourra tirer des conclusions et des leçons du drame de Crans-Montana et déterminer les mesures qui devront le cas échéant être prises à un échelon étatique donné qu’une fois que la procédure pénale, en particulier, aura permis de faire la lumière sur le déroulement des événements.