La montagne de dossiers en suspens au TAF dans le domaine de l'asile coûte au contribuable 8 millions de francs par mois. Que fait le TAF pour y remédier ?

Wortlaut

1. Quelle est l’évolution des dossiers en suspens dans les cours chargées de l’asile et dans les autres cours au premier trimestre 2026 ?
   

2. Que font le tribunal ou sa direction face à la forte hausse du nombre de dossiers en suspens dans les cours chargées de l’asile ?
   

3. Le tribunal ou sa direction ont-ils déjà pris des mesures (immédiates) pour inverser la tendance ? Si oui, lesquelles ?
   

4. Ont-ils réaffecté des juges et des greffiers aux cours chargées des questions d’asile, ou ont-ils au moins pris des mesures d’assistance ?
   

5. Quel a été l’effet des mesures prises sur l’évolution du nombre de cas ?
   

6. Quelles mesures (internes ou externes) supplémentaires sont prévues pour lutter contre l’inflation des cas à traiter et quels effets le tribunal ou sa direction comptent-ils en retirer (fournir des chiffres) ?

Begründung

La statistique du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 4 mars 2026 révèle que depuis trois ans, le tribunal enregistre dans les cours chargées de l’asile une augmentation du nombre de cas beaucoup plus forte que dans les autres cours (y compris en proportion). Cette tendance s’est encore accentuée en 2025, alors que des juges supplémentaires en matière d’asile ont pris leurs fonctions au début de l’année 2025, avec l’accord du Parlement.

La forte augmentation du nombre de requérants d’asile contraints d’attendre de plus en plus longtemps la décision définitive les concernant pèse sur les budgets des communes, des cantons et de la Confédération. Nombre de cantons ont atteint les limites de leur capacité d’hébergement et la population se montre de moins en moins patiente vis-à-vis de cette situation.

La montagne de dossiers en suspens dans le domaine de l’asile concerne actuellement 21 555 cas. Un quart d’entre eux (5330 cas) sont pendants devant le TAF (asile / statut de protection S).

Coût des cas pendants devant le TAF (rien que pour les forfaits globaux) : 8 millions de francs par mois (5330 x 1500 francs, sans compter les autres frais directs et indirects) !

L’Assemblée fédérale a accepté le principe d’un train de mesures visant à accélérer les procédures d’asile (24.4271). Ce projet ne semble cependant pas près d’aboutir étant donné que le TAF laisse croître le nombre de cas à traiter dans les cours chargées de l’asile tandis que les autres cours non seulement n’ont pas enregistré de hausse comparable au cours des trois dernières années, mais elles ont même vu diminuer leur pile de dossiers.

Au cours de la session d’hiver, des voix se sont élevées à plusieurs reprises au sein du Conseil des États pour réclamer que le TAF gère plus efficacement ses ressources et recoure à l’entraide interne entre ses différentes cours pour lutter contre la hausse du nombre de cas à traiter dans le domaine de l’asile.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le domaine de l’asile ressortit aux Cours IV, V et – dans le cadre de mesures d’entraide – à la Cour VI. L’évolution des procédures pendantes au Tribunal au cours du premier trimestre 2026 se présente comme suit :

Nbre procédurespendantes31.12.202531.03.2026Cour I721710Cour II839845Cour III944955Cour IV26582716Cour V26762740Cour VI716766TAF85548732

2. La direction du Tribunal et la Commission administrative du Tribunal suivent en permanence l’évolution du volume des affaires, en particulier pour ce qui a trait aux cours d’asile, et prennent au besoin les mesures qui s’imposent. Plusieurs instruments de contrôle appropriés ont été développés à cet effet, dont le rapport quadrimestriel produit trois fois par an. Ce dernier offre un aperçu complet et basé sur des données statistiques inhérent à l’évolution des affaires, la réalisation des objectifs ainsi que des indicateurs en matière de ressources humaines et de finances. C’est sur cette base que sont préparées les mesures nécessaires en matière d’organisation et de personnel qui sont ensuite soumises aux organes compétents du Tribunal.

Conformément à la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (RS 173.32) et au règlement du Tribunal administratif fédéral (RS 173.320.1), il revient à la Cour plénière du Tribunal, composée de l’ensemble des juges, de se prononcer par décision prise à la majorité sur l’occupation ou le remplacement de postes de juge. Dans ce cadre, aussi bien les cours que les juges individuellement présentent régulièrement des propositions ou contre-propositions qui sont discutées et décidées en séance plénière. Ce processus garantit que les décisions relatives aux ressources, susceptibles notamment d’affecter l’indépendance judiciaire, soient largement soutenues, transparentes et fondées sur la charge de travail réelle. Les mesures mises en œuvre concrètement pour décharger les cours d’asile sont décrites plus en détail dans la réponse ci-après.

3. Oui. Le Tribunal administratif fédéral a rapidement examiné et mis en œuvre toutes les mesures possibles et appropriées en interne pour faire face au volume croissant des affaires relevant du domaine de l’asile.

L’accent a été mis sur les ajustements organisationnels et personnels. Ainsi, certaines procédures ont été transférées des cours d’asile IV et V à la Cour VI, notamment les procédures Dublin, les procédures concernant les retards injustifiés et les dénis de justice ainsi que, jusqu’à nouvel ordre, les décisions de non-entrée en matière en lien avec les États tiers sûrs. Cela représente environ 1000 procédures par an. Par ailleurs, grâce à des redistributions internes, deux postes de juge supplémentaires ont pu être constitués et attribués aux cours d’asile.

Compte tenu de l’augmentation significative des capacités du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) à hauteur de centaines de postes supplémentaires et, par conséquent, de la forte hausse du nombre de recours déposés contre les décisions prises par cette autorité inférieure, le Tribunal a proposé déjà en 2023 au Parlement une augmentation modérée et permanente de ses ressources en personnel. Il a finalement obtenu cinq postes de juge ainsi que du personnel spécialisé et de chancellerie supplémentaire pour une durée limitée jusqu’à fin 2029[1]. Avant que ces nouvelles ressources allouées soient pleinement efficaces, il a toutefois fallu les former, ce qui a également pris du temps aux juges, d’autant plus que la majorité de leurs pairs nouvellement élus n’avait pas d’expérience dans le domaine de l’asile.

Concernant les postes de juge supplémentaires, la marge de manœuvre du Tribunal est toutefois limitée par le cadre légal. Un renforcement supplémentaire et rapidement efficace des effectifs aurait nécessité une augmentation du nombre maximal légal des postes de juges inscrit dans la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF).

Force est également de relever que le Tribunal administratif fédéral n’a pas été associé à l’augmentation précédente des ressources en personnel au niveau de l’autorité inférieure et n’a dès lors pu réagir que postérieurement à la charge de travail supplémentaire qui en a résulté. A cet égard, le Tribunal percoit un potentiel considérable pour l’avenir : en l’intégrant à un stade précoce dans les projets stratégiques en matière d’asile – par exemple dans le cadre des procédures de consultation – lui permettrait d’anticiper à temps les répercussions sur le volume des affaires et ainsi être mieux à même d’adapter la planification des ressources en conséquence.

Dans l’ensemble, il apparaît que le Tribunal administratif fédéral agit de manière cohérente dans le cadre de ses compétences pour maîtriser la charge de travail. L’efficacité d’autres mesures dépend toutefois essentiellement du cadre légal ainsi que d’une planification coordonnée entre les institutions concernées.

4. Oui. Comme expliqué précédemment, la redistribution de pourcentages de postes et des mesures d’entraide entre les cours ont, dans la mesure du possible, été mises en œuvre. Il s’agit notamment du transfert de tâches en interne et de l’affectation ciblée de ressources humaines supplémentaires aux cours d’asile.

Relevons que, pour être le plus efficace possible, le traitement des procédures requiert des juristes spécialisés et expérimentés. Il est certes possible de faire intervenir des spécialistes d’autres domaines de droit à titre ponctuel, mais il en résulte généralement une perte d’efficacité en raison du temps nécessaire à leur formation. Ces mesures d’entraide sont donc appliquées de manière ciblée, en tenant compte des priorités.

Il convient également de noter que toutes les cours traitent des affaires qui doivent être liquidées rapidement. La Cour I examine entre autres des procédures en matière fiscale dans lesquelles un retard peut impliquer des pertes financières importantes (par exemple, en cas de prescription des impôts peu après le dépôt du recours). À la Cour II, les dossiers volumineux en matière de droit économique et de droit de la concurrence impliquent déjà des procédures très longues. Tout nouveau retrait de ressources dans ces domaines aurait des conséquences supplémentaires, par exemple, en termes de sanctions. La Cour III, compétente dans le domaine du droit des assurances sociales, est également confrontée à une augmentation des procédures pendantes avec des ressources limitées. La Cour VI contribue déjà à décharger considérablement les cours d’asile en reprenant de nombreuses procédures, notamment celles soumises à des délais de traitement relevant du domaine de l’asile. Cette aide a permis de réduire de 5 % par rapport à l’année précédente le nombre de nouveaux recours relevant des Cours IV et V sur les trois premiers mois de cette année.

Dans ce contexte, une nouvelle redistribution du personnel ne serait ni efficiente ni durable. Le Tribunal administratif fédéral mise donc sur des mesures de soutien ciblées et modérées, sans compromettre le fonctionnement dans les autres domaines juridiques.

5. Les mesures adoptées ont eu un effet clairement positif sur les chiffres concernant les liquidations. Le Tribunal administratif fédéral a ainsi pu augmenter le nombre des affaires liquidées de 485 procédures en 2024 et de 1096 procédures supplémentaires en 2025. Cette augmentation résulte principalement des mesures prises dans le domaine de l’asile ainsi qu’au renforcement ciblé du personnel visant à gérer le nombre historiquement élevé de nouveaux recours.

Au total, 8242 procédures ont été liquidées en 2025, ce qui correspond à peu près au nombre de recours déposés l’année précédente. Dans le domaine de l’asile et dans les conditions actuelles, un juge et son équipe (soit un poste de juge et trois postes de greffiers) peut liquider environ 170 procédures par an. L’efficience a également été améliorée l’année dernière au niveau général, ce qui démontre l’effet positif des mesures prises sur la capacité de traitement des dossiers : l’indicateur d’efficience «Affaires liquidées par greffier» est passé de 36 à 40 au Tribunal administratif fédéral. Cette évolution tient essentiellement aux procédures d’asile : si le nombre de recours déposés est élevé, le nombre de dossiers liquidés comprenant des délais de traitement courts augmente également, du moment que, par exemple, les décisions de non-entrée en matière ainsi que les procédures accélérées, est plus élevé. Cela étant, en 2025, l’indice précité a été augmenté à environ 59 dossiers par greffier dans les cours d’asile et à la Cour VI (qui avait repris tous les recours relatifs aux procédures Dublin).

Le nombre des recours déposés sur la même période marque toutefois une nouvelle hausse importante, avec environ 1900 affaires supplémentaires. Il en a résulté une augmentation des procédures pendantes. Cette évolution est étroitement liée au renfort temporaire du personnel du Secrétariat d’État aux migrations, avec pour conséquence une hausse correspondante du nombre de recours déposés auprès du Tribunal.

Le Tribunal administratif fédéral a réagi à cette situation dans le cadre du budget 2026 en demandant des ressources supplémentaires au niveau des greffiers et du personnel de chancellerie. Cependant, pour ce qui a trait aux postes de juges, il n’est pas possible pour l’heure d’en augmenter le nombre dans la mesure où le maximum légal prévu dans la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32) est actuellement atteint.

Globalement, il s’avère que les mesures déjà prises déploient leurs effets et permettent d’augmenter sensiblement le nombre d’affaires liquidées. D’autres mesures sont également en discussion au sein des Cours IV et V, qui devraient permettre d’accélérer la résorption des procédures pendantes. La direction du Tribunal et la Commission administrative étant privées de droit d’instruction à l’égard des cours sur ce point, il revient aux juges de trouver un consensus. L’évolution dépend toutefois essentiellement du volume des nouveaux recours ainsi que du cadre légal et du personnel.

6. Les mesures déjà adoptées sont mises en œuvre. Tel est le cas s’agissant du recrutement et de la formation du personnel supplémentaire approuvé par le Parlement en décembre 2025 (greffiers et collaborateurs de chancellerie). L’expérience montre que ce processus prend plusieurs mois et mobilise également les ressources humaines disponibles pendant la phase d’introduction. En admettant une baisse du nombre des demandes d’asile auprès de l’autorité inférieure et du plein effet du renfort des effectifs au niveau du Tribunal, une réduction progressive des procédures pendantes relevant du domaine de l’asile est prévisible à partir de l’automne 2026. En partant des conditions actuelles, résorber complètement ces procédures prendra néanmoins plusieurs années.

A cet égard, les développements ultérieurs dépendent essentiellement de facteurs externes, notamment du nombre de nouvelles demandes d’asile, de décisions politiques – par exemple, en lien au statut de protection S – ainsi que de changements institutionnels tels que l’introduction de nouveaux systèmes européens (par exemple, ETIAS). Il n’est dès lors possible de faire des prévisions que sous réserve.

Parallèlement, le Tribunal poursuit ses efforts d’optimisation interne. A l’heure actuelle, il est en outre engagé dans un processus de numérisation global, avec pour objectif de passer entièrement au dossier électronique à partir de 2027.

Une autre possibilité pour accélérer le traitement des dossiers consisterait en particulier à relever le nombre maximal légal de postes de juges inscrit dans la LTAF ainsi que les effectifs de personnel. Ces domaines relèvent toutefois de la compétence du législateur, respectivement du Parlement.

[1] Modification de l’ordonnance sur les postes de juge au 1^er avril 2024 : le TAF comprend au plus 70 postes de juge à plein temps ; à partir du 31 août 2029, les juges qui partent à la retraite ne seront pas remplacés jusqu’à ce qu’il ne reste plus que 65 postes à plein temps.