Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’interdire aux Ukrainiens bénéficiant du statut de protection S de partir en voyage dans leur pays d’origine. Ils ne pourront demander une dérogation pour une durée maximale de dix jours par an qu’en cas de décès ou d’hospitalisation aux soins intensifs d’un parent en ligne directe, preuve à l’appui. En cas de violation de cette règle, le statut S leur sera retiré d’office à titre rétroactif à partir de la date du départ. Pendant les douze mois qui suivront, ils ne pourront ni le réobtenir, ni engager une procédure d’asile.

Begründung

Les Ukrainiens ont été expressément exemptés de l’interdiction générale faite aux réfugiés de voyager hors de la Suisse, sans que cela se justifie. Ils ont le droit de séjourner 15 jours par semestre en Ukraine. Les modifications législatives prévues, qui comportent une interdiction de voyager de principe, ne sont pas suffisantes car, dans l’hypothèse où elles entreraient en vigueur, elles pourraient être vidées de leur substance par l’invocation de « raisons personnelles particulières ». Cette notion est si vague et d’une portée si vaste qu’elle laisse à l’administration une marge d’interprétation excessive. En pratique, on constate que nombre d’Ukrainiens retournent en Ukraine et ramènent en Suisse des membres de leur famille. Or tel n’était pas le but de l’autorisation qui leur est faite de rentrer au pays. Il n’est pas admissible que les Ukrainiens, dont la plupart sont dépendants de l’aide sociale, facilitent l’installation en Suisse de leurs proches aux frais des pouvoirs publics, qui sont déjà mis rudement à contribution. Plus le cercle des proches et des amis s’élargit en Suisse, plus la volonté de rester se renforce, ce qui est contraire à l’esprit du statut S, censé déboucher sur un retour au pays. Il serait donc logique de ne permettre aux Ukrainiens bénéficiant de ce statut de se rendre dans leur pays d’origine, qu’ils ont fui, qu’à titre absolument exceptionnel et moyennant l’autorisation des autorités suisses. Cette règle leur laissera en outre plus de temps pour chercher un emploi et les rendra disponibles presque en tout temps en vue d’un placement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 décembre 2021, les Chambres fédérales ont adopté de nouvelles règles concernant les voyages à l’étranger effectués par les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger (RO 2024 188). Le Conseil fédéral n’a pas encore décidé de l’entrée en vigueur de ces modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20). Ce retard est lié à l’activation par le Conseil fédéral du statut de protection S pour la première fois le 11 mars 2022 et à la décision prise alors de permettre aux réfugiés d’Ukraine de voyager librement. Compte tenu de l’exemption de visa accordée aux titulaires d’un passeport biométrique ukrainien et de la réglementation en vigueur en la matière au sein de l’UE, les possibilités de voyager dont bénéficient les personnes à protéger venant d’Ukraine doivent être préservées. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, le 1^er mai 2024, de soumettre à l’Assemblée fédérale un message prévoyant une réglementation spéciale pour les personnes à protéger venant d’Ukraine, dans la perspective de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LEI relatives aux voyages à l’étranger. Cette réglementation spéciale restera en vigueur aussi longtemps que le statut de protection S dont bénéficient les personnes à protéger venant d’Ukraine ne sera pas levé. Elle ne s’appliquera toutefois pas en cas de nouvelle activation du statut S à une date ultérieure et dans un autre contexte. Du 22 octobre 2025 au 5 février 2026, le Conseil fédéral a mené une consultation sur la réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes à protéger venant d’Ukraine. Il devrait transmettre le message au Parlement d’ici à la fin de l’année 2026. Des règles claires existent concernant les voyages dans le pays d’origine. Ces règles ne sont pas modifiées et continuent d’être appliquées. Le Secrétariat d’État aux migrations peut révoquer le statut S accordé à une personne venant d’Ukraine lorsque celle-ci a séjourné plus de 15 jours par semestre dans son pays d’origine (art. 78, al. 1, let. c, de la loi sur l’asile [LAsi ; RS 142.31] et 51 de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure [RS 142.311]). La disposition prévoyant que la protection provisoire s’éteint lorsque la personne à protéger a transféré son centre de vie dans un autre pays (art. 79, let. a, LAsi) ne sera pas non plus modifiée par la réglementation spéciale. Le Conseil fédéral ne partage pas l’avis selon lequel la possibilité de voyager aurait un effet négatif sur la volonté des personnes concernées de rentrer au pays. Au contraire, grâce à cette possibilité, les personnes à protéger peuvent se faire une idée de la situation sur place et, si nécessaire, y entreprendre les démarches en vue d’un retour. De plus, les voyages en Ukraine permettent aux intéressés d’entretenir leurs réseaux et leurs contacts dans leur pays d’origine, contribuant ainsi à maintenir leur volonté de rentrer au pays (Rapport du Conseil fédéral « Migration. Conséquences à long terme de l’intégration » en réponse au postulat 16.3790 du Groupe de l’Union démocratique du centre). Enfin empêcher les personnes à protéger d’engager une procédure d’asile, comme le demande l’auteur de la motion, irait à l’encontre du principe de non-refoulement, qui relève autant du droit des réfugiés que des droits de l’homme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.