Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives nécessaires afin que tous les cantons soient tenus, dans le cadre de l’octroi des autorisations de séjour, de demander systématiquement l’extrait du casier judiciaire du pays d’origine ou de provenance de la personne concernée, ou un document équivalent reconnu.

En cas de renouvellement de l’autorisation de séjour, les cantons devront en outre demander systématiquement un extrait du casier judiciaire suisse.

L’octroi ou le renouvellement de l’autorisation de séjour devra être subordonné au résultat de ces vérifications.

Le Conseil fédéral fixera les modalités d’application, notamment les catégories d’infractions et les critères en vertu desquels l’autorisation de séjour devra être refusée, non renouvelée ou révoquée.

Begründung

Des faits récents survenus à Mésolcina (GR) ont mis en évidence de manière particulièrement claire une faille du système. Sur la base des informations rendues publiques, au moins une personne impliquée dans une vaste opération antimafia et résidant à Roveredo s’était vu refuser une autorisation de séjour au Tessin en raison de son casier judiciaire, alors que cette autorisation lui a ensuite été accordée dans les Grisons, où ce type de vérification n’est pas systématiquement effectué.

Il ne s’agit pas d’un cas isolé. D’autres événements récents ont également soulevé de sérieuses questions. À Crans-Montana, selon les informations relayées par les médias concernant l’incendie du Nouvel An 2026, le gérant de l’établissement aurait déjà été condamné en France. Cette affaire montre elle aussi que l’existence d’un casier judiciaire à l’étranger n’est pas suffisamment examinée au moment de l’octroi ou du renouvellement des autorisations.

La sécurité publique ne peut dépendre de pratiques cantonales divergentes. Il n’est pas acceptable qu’une personne jugée inapte dans un canton puisse obtenir un permis dans un autre simplement parce que les contrôles y sont moins stricts ou moins complets.

Une règle fédérale claire et uniforme est donc nécessaire. Toute personne qui demande à séjourner en Suisse doit prouver qu’elle n’a pas d’antécédents incompatibles avec l’ordre et la sécurité publics, tant dans son pays d’origine ou de provenance que, en cas de renouvellement, en Suisse. L’obligation de demander systématiquement le casier judiciaire constitue un moyen élémentaire de prévention, de protection de la population et de crédibilité de l’État.

Il appartiendra au Conseil fédéral de définir les modalités d’application.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cas des ressortissants d’États tiers, la réglementation en vigueur prévoit que l’autorité compétente peut exiger, avant l’octroi d’une autorisation de séjour, la présentation d’un extrait du casier judiciaire du pays d’origine ou de provenance (art. 13, al. 2, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI] ; RS 142.20). Faire de cette possibilité une obligation alourdirait la charge de travail liée au traitement de chaque demande, ce qui aurait un effet négatif sur la durée de la procédure. Du point de vue du Conseil fédéral, il est plus judicieux que les autorités compétentes puissent décider elles-mêmes dans quelles circonstances il est opportun d’exiger un extrait de casier judiciaire étranger ‒ ce qui est notamment le cas en présence d’indices de faits qui relèvent du droit pénal. La situation est quelque peu différente pour les personnes qui peuvent se prévaloir de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) ou de la Convention instituant l’AELE (RS 0.632.31). Les autorités migratoires compétentes peuvent, dans les cas où elles le jugent indispensable, demander à l’État membre d’origine et aux autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires du requérant (annexe I, art. 5, ALCP et annexe K, appendice 1, art. 5, de la Convention instituant l’AELE, tous deux en lien avec la directive 64/221/CEE). Les autorités migratoires cantonales, chargées de l’application de l’ALCP, demandent déjà aujourd’hui régulièrement un extrait de casier judiciaire en cas de soupçons. Cette pratique ne peut toutefois avoir un caractère systématique, car elle serait alors contraire à l’ALCP. Une renégociation de l’accord sur ce point n’est pas réaliste. Prévoir une obligation de demander un extrait du casier judiciaire suisse lors du renouvellement de l’autorisation de séjour n’apporterait rien de plus par rapport aux obligations d’annonce déjà en vigueur. Les autorités policières et judiciaires et les autorités d’instruction pénale doivent aujourd’hui déjà communiquer spontanément aux autorités migratoires cantonales chaque ouverture ou suspension d’instructions pénales, arrestation et libération, ainsi que tout jugement civil ou pénal (art. 97, al. 3, let. a et b, LEI en relation avec l’art. 82 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]). Le refus d’octroyer ou de prolonger une autorisation doit faire suite à un examen minutieux du cas particulier. Fixer des critères et des catégories d’infractions stricts interdisant l’octroi ou la prolongation d’une autorisation et menant automatiquement à une décision de renvoi, comme l’exige la motion, serait contraire non seulement à la Constitution, mais également aux obligations internationales de la Suisse. De surcroît, les dispositions pénales sur l’expulsion contiennent déjà une liste des infractions conduisant à une expulsion pénale, sous réserve de cas de rigueur. Dans le but de renforcer la sécurité et de garantir l'échange de données ainsi que l'interopérabilité des systèmes dans le respect des limites prévues par la loi, le Conseil fédéral s'est toutefois prononcé en faveur de l'ouverture de discussions exploratoires avec l'UE en vue d'une adhésion de la Suisse aux systèmes ECRIS (European Criminal Records Information System ou système européen d’information sur les casiers judiciaires) et ECRIS-TCN (Third Country Nationals and Stateless Persons, pour les informations concernant les ressortissants d’États tiers et les apatrides). ECRIS serait pour les autorités suisses un instrument efficace et performant dans le cadre des procédures pénales. Dans le domaine de la migration également, il serait possible de demander un extrait du casier judiciaire, mais uniquement en cas de soupçons concrets. Parallèlement, des clarifications sont en cours pour déterminer si la conclusion d'un accord bilatéral entre la Suisse et l'Italie sur l'échange de données du casier judiciaire est possible, appropriée et compatible avec l'ALCP. Il convient d’attendre le résultat de ces clarifications.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.