Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer les bases légales permettant la perception de recettes supplémentaires, la suppression des subventions (fiscales) néfastes et une modification structurelle du frein à l’endettement afin de garantir une politique financière équitable socialement et axée sur l’avenir. Il veillera à garantir le principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique et à abolir les subventions fiscales aux détenteurs de capitaux, qui sont néfastes pour l’économie. Il mettra notamment en œuvre les points suivants :

1. Recettes
En vue d’accroître les recettes, envisager des mesures concernant les très grandes fortunes, les impôts sur le capital et les privilèges fiscaux accordés aux entreprises :
a. instaurer un impôt fédéral sur la fortune ;

b. instaurer un impôt fédéral sur les gains immobiliers ;

c. imposer les entreprises technologiques ;

d. augmenter de 1 % l’impôt fédéral direct des personnes morales.

2. Dépenses

Supprimer une partie des subventions fiscales aux détenteurs de capitaux décidées depuis la première réforme de l’imposition des entreprises, et combler les lacunes de l’imposition des entreprises :

e. abroger l’imposition privilégiée des dividendes ;

f. supprimer la déductibilité des impôts des entreprises ;

g. annuler la suppression partielle des droits de timbre (et plus particulièrement du droit de timbre d’émission) ;
h. réinstaurer un impôt fédéral sur le capital de 0,1 % ;
i. abandonner les subventions qui nuisent à la biodiversité.

3. Frein à l’endettement
Pérenniser la capacité d’investissement des pouvoirs publics et élargir leur marge de manœuvre :
j. agir en fonction du taux d’endettement plutôt que de la dette nette.

Begründung

Les mesures proposées rapporteront des recettes supplémentaires de près de 50 milliards de francs au bas mot, ce qui prouve l’existence de marges de manœuvre financières considérables. Depuis les années 1990, l’imposition du capital a nettement diminué alors que les bénéfices des entreprises croissaient et se multipliaient.

Les débats budgétaires restent cependant figés sur des questions de suppression et de réduction. Il en résulte un problème de répartition et de solidarité accru : le système fiscal actuel produit trop peu de recettes tandis que les fortunes se concentrent de plus en plus (le pour cent le plus riche possède 45 pour cent de la fortune totale).

L’adoption d’une politique financière sociale, durable et axée sur l’avenir suppose en outre une modernisation du frein à l’endettement et l’abandon des dépenses néfastes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme les auteurs de la présente motion, le Conseil fédéral est d’avis qu’une base de recettes solide et durable est nécessaire pour financer les tâches de l’État. Néanmoins, il a toujours défendu le point de vue selon lequel il faut agir en priorité sur les dépenses dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027 pour corriger l’actuel déficit structurel. En complément aux mesures de réduction des dépenses, il a aussi proposé des mesures ponctuelles visant à percevoir des recettes supplémentaires, en prenant toutefois garde à ce qu’elles restent compatibles avec la politique de promotion de la place économique. Le Parlement ne les a cependant pas reprises dans le programme d’allégement budgétaire 2027. En outre, diverses mesures ont déjà été arrêtées ces dernières années dans le but de générer des recettes supplémentaires. D’autres sont en discussion au Parlement. Parmi ces mesures, on compte notamment l’introduction de l’imposition minimale de l’OCDE pour les grands groupes d’entreprises internationaux ainsi que des hausses affectées de la TVA. Le Conseil fédéral propose en effet de financer, en partie, l’augmentation des dépenses de l’AVS et de l’armement par un relèvement de la TVA. Selon lui, il s’agit de l’option la moins préjudiciable à l’économie. L’imposition minimale de l’OCDE, quant à elle, représente un défi de taille pour la Suisse. Le Conseil fédéral considère qu’il est primordial de renforcer la compétitivité de la place économique et de garantir à long terme la perception de recettes fiscales. Or, plusieurs des mesures fiscales proposées dans la motion produiraient l’effet inverse en nuisant à l’attrait de la Suisse. La politique fiscale de la Confédération fait en permanence l’objet d’interventions parlementaires, de décisions ainsi que d’examens et d’analyses sous l’angle des dernières évolutions économiques et des développements internationaux. Actuellement, un rapport est préparé en réponse au postulat Walti 23.3752 « Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme ». Il a pour but d’analyser et de classer diverses questions de politique fiscale dans une perspective de préservation à moyen et à long termes de l’attrait de la place économique suisse et, partant, des recettes fiscales perçues. Par ailleurs, le Conseil fédéral a prévu de mettre à jour l’étude portant sur les allégements fiscaux existants en réponse au postulat 25.3531 « Commande d’une étude pour quantifier les allègements fiscaux », déposé par la Commission des finances du Conseil national. Enfin, il tient à souligner que certaines des mesures proposées nécessiteraient une modification de la Constitution, ce qui serait d’ailleurs le cas si le frein à l’endettement était réorienté dans un but de stabilisation du taux d’endettement. Dans sa réponse du 20 novembre 2024 à la motion 24.4154 « Moderniser le frein à l’endettement », déposée par le groupe socialiste, il a proposé de rejeter un tel assouplissement, car cela reviendrait à autoriser des déficits de financement structurels durables. Suivant sa proposition, le Conseil national a rejeté la motion. Le Conseil fédéral entend financer les dépenses de la Confédération dans le respect des règles en vigueur et ne voit donc aucune raison de modifier les bases constitutionnelles régissant le frein à l’endettement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.