Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision de la LAVI afin de :

1. Relever, respectivement permettre aux cantons de relever les plafonds prévus aux art. 20 al. 3 et 23, al. 2 lorsque le montant de la réparation morale a été fixé par un juge pénal ou civil.

2. Maintenir la compétence subsidiaire des autorités LAVI, tout en conférant au juge du fond la compétence de fixer également les montants dus au titre de la LAVI lorsqu’il statue sur les prétentions civiles. La décision judiciaire devrait être transmise automatiquement à l’instance cantonale LAVI compétente afin d’assurer l’exécution et le suivi.

3. Harmoniser les délais prévus par l’art. 25 avec les règles de l'art. 331 CPP afin d’éviter que les victimes soient privées de leurs droits en raison de contradictions procédurales.

4. Prendre les mesures nécessaires pour simplifier et accélérer la procédure devant les autorités cantonales LAVI, afin de garantir un accès effectif et rapide aux prestations prévues par la loi.

Begründung

Plusieurs lacunes pratiques limitent aujourd’hui l'efficacité de la LAVI et créent des situations injustes pour les victimes.

1. Les plafonds prévus aux art. 20 al. 3 et 23, al. 2 peuvent conduire à ce que l’indemnisation et la réparation morale effectivement versée soit inférieure au montant fixé par un tribunal pénal ou civil. Une telle situation affaiblit la portée des décisions judiciaires et peut être ressentie comme une forme d'injustice.

2. Permettre au juge du fond de fixer également les montants relevant de la LAVI simplifierait considérablement le parcours des victimes tout en maintenant la compétence des autorités LAVI lorsque aucune décision judiciaire n’intervient.

3. Dans certains cas, des victimes qui respectent le délai d’un an après un jugement pénal se voient refuser l’accès à la LAVI au motif que leurs conclusions civiles n’auraient pas été chiffrées dans un délai de cinq ans — alors même que la procédure pénale rendait cette détermination impossible plus tôt. Une harmonisation des délais est indispensable afin que les victimes ne soient pas pénalisées par la durée des procédures pénales.

4. La procédure devant les instances cantonales LAVI doit rester simple, accessible et rapide, conformément à l’esprit de la loi. Des améliorations organisationnelles et procédurales sont nécessaires afin de garantir que les victimes obtiennent un soutien effectif dans des délais raisonnables.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que les questions soulevées dans les trois motions de même teneur (Jaccoud [26.3331], Maitre [26.3333] et Nantermod [26.3351]) revêtent une grande importance dans la mise en œuvre pratique de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5).Le Conseil fédéral propose néanmoins de rejeter la motion pour les motifs ci-après.  La LAVI est déjà en cours de révision partielle (objet 25.080) : le Conseil fédéral a adopté le message correspondant le 22 octobre 2025. Plusieurs autres projets ayant trait à la protection contre la violence sont par ailleurs en cours d’élaboration. Une nouvelle révision partielle portant pour l’essentiel sur des questions techniques de détail comporte le risque d’un morcellement des travaux législatifs qui serait contraire à un développement cohérent du système d’aide aux victimes.  Le Conseil fédéral est disposé à examiner les questions qui sont au cœur de la motion. Le postulat Hurni (26.3051) « Évaluation et amélioration de l'indemnisation des victimes en Suisse » constitue le cadre approprié pour ce faire. Il charge le Conseil fédéral d’élaborer un rapport évaluant les carences de l’actuel système d’indemnisation des victimes et proposant des solutions d’amélioration. La question du caractère approprié des montants maximaux (art. 20 et 23 LAVI) et de l’efficacité de la procédure (rôle du juge du fond, célérité de la procédure) en fait partie. L’augmentation des montants maximaux des indemnités et le transfert de compétences entre autorités administratives et tribunaux ont des conséquences pour les cantons, chargés de l’exécution, tant en termes de finances que d’organisation. Il sera possible de répondre judicieusement à ces questions dans le contexte plus vaste du rapport en réponse au postulat Hurni. Cette perspective globale permettra notamment d’assurer que les solutions proposées soient financées et s’inscrivent de manière cohérente dans le système existant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.