Wortlaut

Les plateformes numériques de vente par correspondance telles que Temu, Shein ou autres se sont imposées sur le marché suisse. Leur modèle économique repose souvent sur le fait que de nombreux fabricants et commerçants expédient des marchandises directement depuis des pays tiers à des consommateurs suisses. Ces plateformes en pleine expansion se considèrent donc uniquement comme des intermédiaires. Cette situation soulève de plus en plus de questions concernant l'application des exigences légales en vigueur : qu'il s'agisse de la sécurité des produits, de la protection des consommateurs, des normes environnementales ou du financement des systèmes de recyclage.

Les systèmes de recyclage suisses fonctionnent grâce à des solutions mises en place par les secteurs concernés. Or le fait qu’une part croissante des échanges commerciaux s'effectue via des plateformes internationales sans que celles-ci ne contribuent au financement, mais en profitent, engendre un problème structurel.

L'art. 32ater de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) crée une base permettant de responsabiliser davantage les plateformes concernées. La mise en œuvre concrète s'inscrit actuellement dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur les déchets (OLED), qui fait actuellement l'objet d'une consultation.

On constate toutefois une lacune majeure : tant la LPE que l’art. 6a P-OLED s'appliquent aux entreprises de vente en ligne, mais pas aux plateformes de vente en ligne elles-mêmes. Dans la pratique, les acteurs concernés sont souvent des fabricants et fournisseurs étrangers qu’il est difficile d’intégrer efficacement dans les systèmes suisses. Cette configuration risque non pas de résoudre le problème des resquilleurs, mais de le perpétuer.

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le problème des resquilleurs dans le financement des systèmes de recyclage suisses, en lien avec les plateformes internationales de vente en ligne ?

2. Dans quelle mesure la mise en œuvre des art. 32ater LPE et 6a P-OLED garantit-elle que les produits vendus en Suisse via des plateformes internationales de vente en ligne contribuent également au financement des systèmes de recyclage ?

3. Pourquoi les plateformes de vente en ligne ne sont-elles pas explicitement mentionnées dans la révision en cours de l'OLED, alors qu'elles profitent massivement des systèmes de recyclage suisses ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour garantir que les modèles de plateformes soient efficacement intégrés dans la question de la responsabilité des producteurs et que les règles du jeu soient les mêmes pour tous en matière de financement des systèmes de recyclage ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Les « resquilleurs » profitent des systèmes en place sans contribuer à leur financement, ce qui n’est pas souhaitable, qu’il s’agisse d’entreprises de vente en ligne ou d’autres opérateurs commerciaux. 2) et 3) La loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01) distingue les entreprises de vente en ligne des plateformes numériques. Le Conseil fédéral peut désormais imposer aux entreprises étrangères de vente en ligne le paiement d’une contribution anticipée de recyclage en vertu de l’art. 32a^ter, si une association de branche lui en fait la demande (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 24.4406 Tuosto).On entend par « plateformes numériques » au sens de l’art. 32a^sexies LPE les exploitants de plateformes numériques, et les dispositions légales actuelles ne soumettent ces derniers qu’à l’obligation de renseigner et d’informer. Des travaux visant à concrétiser, par voie d’ordonnance, les dispositions relatives aux entreprises de vente en ligne et aux plateformes numériques sont en cours. Il est prévu que ces dispositions soient mises en consultation fin 2026. 4) Si les bases juridiques actuelles et la concrétisation au niveau de l’ordonnance ne suffisent pas, une adaptation des dispositions légales pourrait être envisagée. Par exemple, les exploitants de plateformes numériques pourraient à l’avenir être considérés comme des responsables de la mise dans le commerce, à l’instar des entreprises de vente en ligne. Dans ce cas-là, ils devraient payer une contribution au financement des systèmes de recyclage pour leurs utilisateurs. L’initiative parlementaire 26.410 « Soumettre les plateformes étrangères de vente en ligne à la LPE », déposée par la conseillère nationale Monika Rüegger, requiert déjà des modifications en ce sens.