Instaurer un impôt sur les gains en capital pour renforcer l'équité fiscale et l'attrait de la place financière

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet visant à instaurer une imposition modérée des gains en capital sur la fortune mobilière privée.

Ce faisant, il tiendra compte des éléments suivants.

Premièrement, la charge fiscale globale devra rester modérée afin que l’attrait de la place financière suisse et les activités d’investissement ne soient pas entravés. Deuxièmement, il faudra prévoir des montants exonérés ou des limites d’imposition afin d’alléger de manière ciblée non seulement la charge fiscale pesant sur les petits investisseurs, mais aussi la constitution d’une fortune à long terme. Troisièmement, il faudra étudier la possibilité d’instaurer une différenciation en fonction de la durée de détention afin d’accorder un traitement fiscal préférentiel aux investissements à long terme par rapport à la spéculation à court terme. Quatrièmement, il faudra intégrer le nouvel impôt dans le système fiscal existant sans entraîner de charge administrative supplémentaire excessive.

Begründung

Dans le régime fiscal actuel, les gains en capital sur la fortune privée ne sont généralement pas imposés, alors que les revenus du travail sont imposés dans leur intégralité. Cette inégalité de traitement, qui est considérée de plus en plus souvent comme un déséquilibre du système fiscal, sape l’acceptation de ce dernier.

En l’occurrence, l’instauration d’un impôt modéré sur les gains en capital peut contribuer à renforcer l’équité fiscale sans remettre en cause les principes fondamentaux de l’économie de marché. Il est essentiel de mettre en place un cadre élaboré avec soin qui n’entrave pas l’activité entrepreneuriale, l’innovation et les investissements à long terme.

En fixant des montants exonérés adéquats et, au besoin, en avantageant fiscalement les placements à long terme, on ferait en sorte de ne pas alourdir la charge fiscale qui pèse notamment sur la classe moyenne et les petits investisseurs. Parallèlement, l’instauration d’un impôt de ce type permettrait d’élargir l’assiette des recettes publiques et de contribuer à alléger la pression sur les impôts liés à la consommation, notamment la TVA.

Dans le monde, la plupart des économies développées imposent les gains en capital, sous une forme ou sous une autre. La mise en place d’une solution faisant preuve de retenue serait donc compatible avec la compétitivité de la Suisse.

Dans l’ensemble, l’instauration d’un impôt modéré sur les gains en capital serait un moyen de rendre le système fiscal plus équilibré, plus stable et plus résistant.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les gains en capital que les personnes physiques réalisent sur leur fortune privée, tels que les plus-values sur actions, sont exonérés d’impôt. En revanche, les revenus du capital, c’est-à-dire notamment les intérêts et les dividendes, sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cette différence de traitement fiscal entre les revenus courants et les gains en capital entraîne une distorsion en faveur de ces derniers, créant ainsi une incitation à conserver les bénéfices au sein des entreprises plutôt que de distribuer des dividendes, afin que ces gains soient réalisés en franchise d’impôts à une date ultérieure (thésaurisation). Sur le plan économique, cette distorsion peut être préjudiciable, notamment pour les entreprises matures et rentables sur des marchés stagnants. L’avantage fiscal lié à la thésaurisation des bénéfices réduit l’incitation à distribuer des fonds et, partant, la possibilité d’investir dans des secteurs innovants ou dans des entreprises à plus forte croissance. Par conséquent, le capital reste bloqué dans des structures moins rentables au lieu d’être réinvesti là où il pourrait avoir le plus d’impact sur l’économie. En 2014, lors de la consultation relative à la troisième réforme de l’imposition des entreprises, le Conseil fédéral avait proposé d’introduire un impôt sur les gains en capital réalisés sur des titres. Ce projet devait améliorer l’égalité de traitement fiscal entre les gains en capital et les revenus courants et réduire ainsi les distorsions. Toutefois, les participants à la consultation ont largement rejeté cette mesure, qui n’a finalement pas été retenue dans le message subséquent du Conseil fédéral. Si une égalité de traitement fiscal entre les gains en capital et les revenus du capital semble effectivement souhaitable du point de vue de l’efficacité, la mesure proposée se heurte néanmoins à des considérations liées au maintien de la compétitivité de la place économique suisse. Bien que les gains en capital soient imposés dans de nombreux autres pays, il convient de souligner que tous les cantons suisses prélèvent un impôt sur la fortune, ce qui n’est pas le cas de la plupart des États industrialisés occidentaux. En cas d’introduction d’un impôt sur les gains en capital à l’échelle de la Confédération et des cantons, qui viendrait s’ajouter aux impôts déjà existants, il faudrait donc s’attendre à des effets négatifs sur l’attractivité de la place économique suisse, d’autant plus que le patrimoine financier est très mobile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.