Garantir une utilisation efficace des fonds publics. Demande d'autorisation pour la dissémination de pommes de terre cisgéniques (lignée P49-27)
26.3379 · Interpellation · 2026-03-20
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
Agroscope a déposé auprès de l'Office fédéral de l'environnement une demande d'autorisation de dissémination de la lignée de pomme de terre cisgénique P49-27 (variété « Innovator ») dans le cadre du Programme national de recherche PNR 84 («CRISPS : Editing Sustainable and Innovative Potatoes for Switzerland»). En 2015, un essai de dissémination portant sur une lignée de pomme de terre cisgénique a été autorisé (demande B/CH/16/01) ; il reposait sur l'introduction du même gène (Rpi-chc1) à l'aide d'Agrobacterium.
Begründung
Dans un souci de transparence et d'utilisation efficace des fonds publics, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Quel est le coût total prévu pour ce nouvel essai de dissémination et quelle part de ce coût est financée par des fonds publics ?
2. Quels avantages le Conseil fédéral voit-il à financer un nouvel essai de dissémination largement similaire à un essai précédent, alors que les résultats scientifiques de ce dernier n'ont à ce jour pas été publiés ?
3. Le projet s'aligne étroitement sur la réglementation européenne prévue. Qu’est-ce que cela signifie pour l'agriculture suisse tant que cette réglementation n'est pas adoptée au sein de l'UE et qu'un projet de loi correspondant
fait l'objet de controverses en Suisse ?
4. Des partenaires du projet PNR 84 de l'Université suédoise des sciences agricoles occupent des postes de direction chez SolEdits, une entreprise qui propose des services dans le domaine des nouvelles technologies génétiques. Pourquoi ces liens ne sont-ils pas divulgués de manière transparente ?
5. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le financement de projets de recherche dont bénéficient des entreprises étrangères, compte tenu du budget serré de la Confédération ?
6. Le gène Rpi-chc1 fait l'objet d'un brevet délivré par l'université de Wageningen & Research, également valable en Suisse. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que cela ne porte pas atteinte au privilège des obtenteurs et à la sélection conventionnelle ?
7. La variété « Innovator » utilisée est principalement destinée à la transformation industrielle et présente des besoins élevés en azote. En quoi un essai sur la base de cette variété contribue-t-il à une agriculture suisse plus durable ?
8. Pour quelles raisons le public, ainsi que la population et les agriculteurs des environs du site d'essai, n'ont-ils pas été activement informés de la demande déposée ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les essais en champ dont il est question s’inscrivent entièrement dans le projet « CRISPS » et sont financés par le Fonds national suisse (FNS). Une enveloppe de 237 000 francs a été allouée à l’ensemble des essais en plein champ dans le cadre du projet « CRISPS » ; elle inclut l’objet d’une demande qui doit encore être déposée. En outre, Agroscope alloue à ces essais en plein champ 20 800 francs prélevés sur ses propres ressources.La demande actuelle, en cours de conception, s’insère dans le contexte d’une seconde demande de dissémination. Il est essentiel de tester la lignée de pommes de terre P47‑27 en champ dans des conditions suisses, car elle doit encore être modifiée, dans le cadre du projet, par de nouvelles méthodes de sélection, de manière à améliorer la persistance de sa résistance aux maladies. La lignée P47‑27 servira d’élément de contrôle important dans la suite du projet CRISPS.La dissémination expérimentale de pommes de terre de la lignée P49-27 dans le cadre du projet NFP84 obéit à la législation en vigueur sur le génie génétique. Indépendamment de ce projet, une nouvelle loi relative aux végétaux issus de nouvelles méthodes de sélection est en cours d'élaboration sur la base de l’art. 37a, al. 2, de la loi sur le génie génétique, compte tenu des évolutions intervenues dans l’Union européenne. La société SolEdits ne participe pas au projet. Les relations existant entre les chercheurs prenant part au projet ont été explicitées dans la demande de subventionnement au FNS.Aucune entreprise privée ne participe au projet. Les résultats du projet sont publiés et l’accès d’Agroscope au matériel génétique est garanti.Les brevets en vigueur en Suisse sont garantis sans réserve par la législation suisse sur les brevets, en particulier l’art. 9, al. 1, let. e, de la loi sur les brevets (LBI ; RS 232.14), de même que par le privilège de l’obtenteur ; ils peuvent être défendus devant les tribunaux.Le projet se concentre sur la résistance aux maladies et l’adaptation au changement climatique. Le caractère durable de la culture réside dans la réduction des produits phytosanitaires et de l’irrigation. Le projet concerne deux des trois principales variétés cultivées en Suisse : Innovator et Erika.Comme pour toute demande d’autorisation d’essai en plein champ sur site protégé, les propriétaires des terrains adjacents, y compris les agriculteurs du voisinage, de même que les autorités de la ville et du canton de Zurich ont été informés par écrit par Agroscope qu’une demande d’autorisation d’essai sur site de dissémination expérimentale avait été déposée. En outre, la demande a été publiée officiellement le 29 janvier 2026 dans la Feuille fédérale (FF 2026 167) ; il était possible de consulter ce document pendant trente jours.