Renforcer considérablement la protection civile et intégrer systématiquement le service civil dans la sécurité globale. Ces institutions sont-elles à la hauteur des menaces hybrides actuelles ?

Wortlaut

Les menaces hybrides se multiplient, les infrastructures civiles sont prises pour cibles et la vulnérabilité de la société va croissant. Dès lors, la question se pose de savoir si la protection civile et le service civil sont suffisamment pris en compte dans l’architecture de sécurité. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

1. Selon lui, quel est aujourd’hui le rôle de la protection civile dans la politique de sécurité concernant la protection des infrastructures critiques, la défense contre les drones, la prévention du sabotage et la cyberrésilience ?

2. Prévoit-il d’étendre spécifiquement ces capacités dans le cadre de la mise en œuvre du RAPOLSEC ?

3. Quelle est la part des prestations de la protection civile qu’il ne considère pas comme prioritaire du point de vue de la sécurité (p. ex., soutien à la logistique et à la gestion du trafic lors de grandes manifestations) ?

4. Les priorités actuelles de la protection civile sont-elles adaptées à l’évolution des menaces, par exemple en ce qui concerne les scénarios hybrides ?

5. Quel rôle stratégique le Conseil fédéral attribue-t-il au service civil dans le cadre du plan global de sécurité, sachant que la durée de ce service est aujourd’hui une fois et demie plus longue que celle du service militaire ?

6. Dans le développement du RAPOLSEC, est-il prêt à faire systématiquement du service civil un instrument de politique de sécurité visant à renforcer la résilience de la société et de l’économie ?

Begründung

La situation de menace est devenue plus complexe et diversifiée. Les conflits actuels montrent que la sécurité ne se limite pas à la défense militaire. Des attaques contre les infrastructures civiles (approvisionnement énergétique, transport, communication) ont souvent lieux avant même que des interventions militaires ouvertes soient lancées. Les menaces hybrides visent en outre à déstabiliser l’économie et la cohésion sociale. Les cyberattaques touchent aussi des entreprises privées, et les campagnes de désinformation ciblent spécifiquement la vulnérabilité des processus démocratiques. Le RAPOLSEC souligne que la sécurité résulte de l’interaction entre les moyens civils et militaires et de la collaboration entre les différents niveaux de l’État. Il faut par conséquent renforcer la protection civile sur les points où elle a une importance pour la politique de sécurité. En même temps, les civilistes jouent un rôle central du point de vue de la résilience, notamment dans le domaine des soins, de l’agriculture et des institutions sociales. Ils assurent la stabilité des systèmes particulièrement sollicités en cas de crise et accomplissent un service qui dure une fois et demie plus longtemps que le service militaire.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La protection des infrastructures critiques, la défense contre les drones, la prévention du sabotage et la cyberrésilience ne sont pas des tâches de la protection civile. Cette dernière n’est ni formée ni équipée pour cela. S’agissant de la protection des infrastructures critiques, la protection civile pourrait soutenir subsidiairement les exploitants et d’autres organes de sécurité, par exemple en effectuant des tâches dans le domaine de la logistique. 2. L’aptitude du système de protection de la population à faire face aux menaces et aux dangers représente l’un des dix objectifs de l’actuelle stratégie en matière de politique de sécurité. La mesure 31 de ladite stratégie prévoit que des normes communes, une formation harmonisée, des systèmes compatibles et des exercices conjoints permettront de créer les conditions nécessaires pour que la protection civile, les services d’urgence et les services techniques puissent collaborer étroitement avec l’armée en cas d’aggravation de la situation sécuritaire. En revanche, il n’est pas prévu de la doter de capacités en matière de défense contre les drones, de prévention du sabotage ou de cyberrésilience. Le développement de telles capacités au sein de la protection civile n’est pas envisageable. Il créerait des doublons avec d’autres organisations (armée, police, SRC, OFCS) qui les possèdent déjà ou sont en train de les mettre en place et dépasserait les capacités actuelles de la protection civile. 3. En 2025, la protection civile a accompli en tout 389 860 jours de service, dont 40 616 dans le cadre d’interventions en faveur de la collectivité (notamment pour de grandes manifestations comme la descente du Lauberhorn ou la Fête fédérale de lutte et de jeux alpestres). De telles interventions sont soumises aux conditions prévues par la loi. Elles doivent notamment remplir des objectifs de formation. Autrement dit, elles doivent correspondre au but et aux tâches de la protection civile et servir à la mise en pratique des connaissances et aptitudes acquises. 4. En 2025, l’OFPP, en collaboration avec les cantons, a révisé le profil des prestations de la protection civile, datant de 2016, afin de tenir compte des menaces actuelles. Le nouveau profil des capacités définit au niveau fédéral les compétences générales de la protection civile. Dans les scénarios hybrides (p. ex. pénurie d’électricité, radioactivité, rupture d’approvisionnement ou inondations dues à des actes de sabotage), la protection civile met en œuvre les mêmes capacités que celles utilisées pour faire face aux catastrophes et aux situations d’urgence. Cela concerne notamment les domaines de l’aide à la conduite, de l’appui technique, de l’assistance et de la logistique. Les cantons conservent la compétence de définir précisément le profil des prestations de la protection civile pour l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence. 5. & 6.Le service civil est un service de remplacement destiné aux personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce dernier avec leur conscience. Dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 520.1) en 2025, le Parlement a décidé que les éventuels déficits d’effectifs dans la protection civile pourraient être comblés par des personnes astreintes au service civil. Cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur. Le Conseil fédéral a été chargé par les motions 25.3015 et 25.3420, dont la teneur est la même, d’utiliser davantage le potentiel du service civil actuel en mettant en œuvre l’obligation de servir dans la sécurité. Un service d’aide en cas de catastrophe, au sein duquel la protection civile et le service civil fusionneraient, serait créé à côté de l’armée. Cette organisation relèverait de la compétence des cantons. L’objectif est d’améliorer les capacités actuelles de la protection civile en matière de gestion des catastrophes et des situations d’urgence, et de les réorienter davantage vers la gestion des conflits armés. La mise en œuvre de cette nouvelle obligation de servir exigerait une révision de la Constitution fédérale.