Objectif de zéro émission nette dans l'aviation. Les mesures prévues sont-elles suffisantes, compte tenu des défis liés aux carburants d'aviation durables ?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions tire-t-il des informations critiques figurant dans son propre rapport et dans celui de l’organisation « The Shift Project » pour la stratégie climatique suisse dans le domaine de l'aviation ?

2. Comment compte-t-il atteindre les objectifs climatiques dans le secteur de l'aviation, alors que la production de carburants d’aviation durables (CAD) est si coûteuse et si gourmande en énergie et que leur disponibilité reste limitée ? Quels sont les autres scénarios et mesures possibles ?

3. Sur la base de quels indicateurs concrets et à quels moments le Conseil fédéral évalue-t-il le succès de la stratégie en matière de CAD afin de détecter à temps quand une adaptation de la politique et la mise en place de mesures plus efficaces sont absolument nécessaires ?

4. Comment s'assure-t-il que la réévaluation de la stratégie et les éventuelles corrections de cap sont effectuées suffisamment tôt pour éviter que les objectifs climatiques ne manquent leur cible ?

5. Le rapport met explicitement en garde contre les conflits d'utilisation liés à la biomasse et contre l'énorme besoin en électricité verte nécessaire pour les carburants synthétiques. Comment le Conseil fédéral compte-t-il hiérarchiser la répartition de ces ressources limitées entre l'aviation, les autres secteurs (transport routier, industrie, approvisionnement en chaleur) et le marché général de l'électricité ? Quelle stratégie poursuit-il pour éviter de dépendre dangereusement des importations de CAD et des fluctuations de prix qui en découlent ?

Begründung

La loi sur le CO₂ prévoit, comme le fait l’UE, une obligation de mélange de CAD, ainsi que des aides financières en leur faveur. Dans son propre rapport ^[1], le Conseil fédéral reconnaît lui-même qu'il est peu réaliste d'atteindre les objectifs de l'UE et que la disponibilité des CAD constitue l'une des principales incertitudes.

Un rapport récent de l'organisation « The Shift Project » confirme cette analyse et apporte de nouvelles informations^[2] : les CAD issus de la biomasse et les carburants synthétiques, considérés aujourd'hui comme la principale solution, sont « [contraints] par des facteurs physiques et logistiques majeurs ». La production de carburants synthétiques s'avère coûteuse et énergivore (selon le rapport, 10 000 térawattheures d'électricité seraient nécessaires).

^[1] https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/86231.pdf

^[2] https://theshiftproject.org/publications/pouvoir-voler-sans-petrole-rapport-final/

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral suit attentivement les évolutions en matière de carburants d’aviation durables (CAD) et il a bien entendu connaissance du rapport évoqué qui décrit les défis posés par le changement d’échelle. Comme le souligne le rapport du Conseil fédéral Trafic aérien neutre en termes de CO₂ d’ici 2050, les projets de capacités de production en cours ne permettront pas à eux seuls de concrétiser les objectifs climatiques dans le transport aérien. Cela étant, comme les capacités de production en service ou en projet sont en constante augmentation, les prévisions ne devraient pas uniquement se baser sur la situation actuelle. Le Conseil fédéral ne voit dès lors rien qui justifierait de modifier sa stratégie dans ce domaine.

2. Le rapport Trafic aérien neutre en termes de CO₂ d’ici 2050 fait de l’utilisation des CAD la mesure phare, mais non la seule, dans la concrétisation des objectifs climatiques dans l’aviation. On s’attend à ce que la production de CAD se développe ultérieurement avec à la clé une baisse des coûts, une meilleure disponibilité et des progrès en matière d’impact sur l’environnement. La Confédération contribue à cet effort en imposant des taux d’incorporation de CAD selon des modalités harmonisées avec l’Union européenne et en accordant une aide financière alimentée par les taxes à affectation liée et les recettes tirées de l’échange de quotas d’émission grevant l’aviation.

3. L’obligation d’incorporation visée aux art. 28f à 28g de la loi sur le CO₂ donne un cap clair pour le changement d’échelle de la production de CAD. Les sanctions en cas de manquement à l’obligation d’incorporation de CAD constituent en soi un instrument efficace. Le respect de cette obligation fera l’objet d’un contrôle annuel tandis que des informations concernant la concrétisation des objectifs seront publiées, notamment les volumes produits et livrés, les procédés de production, leurs coûts et les prévisions concernant le changement d’échelle. Dès lors que ces données laisseront apparaître à moyen terme que l’obligation d’incorporation est respectée, le Conseil fédéral considérera que sa stratégie en matière de CAD est payante.

4. Les dispositions convenues entre l’UE et la Suisse concernant les parts minimales de CAD prévoient des contrôles quadriennaux. La loi sur le CO₂ sera en outre régulièrement adaptée. On dispose par conséquent des données et mécanismes requis pour adapter le cas échéant la stratégie de concrétisation des objectifs climatiques pour l’aviation.

5. Le Conseil fédéral est conscient des conflits d’usages sur la biomasse et le courant produit à partir de sources d’énergie renouvelable. Il laisse fondamentalement le soin au marché de décider de l’allocation de ces ressources, non sans fixer des conditions encadrées par la loi sur le CO₂ et la loi sur la protection de l’environnement. Un plan d’allocation de ces ressources entre les secteurs n’est pas prévu. Conformément à la stratégie de la Confédération, l’accent est mis sur une utilisation aussi efficace que possible des ressources. Le rapport évoqué par l’auteure de l’interpellation montre également que de nouveaux procédés sont susceptibles de réduire les ressources requises. Alors que les carburants fossiles sont importés d’une poignée d’États, nombreuses sont les régions qui se prêtent à la production de CAD. Cette diversification réduit la dépendance à telle ou telle région et les risques de fortes variations des prix.