Le Conseil fédéral doit cesser d'avancer en marche arrière dans le scandale des airbags défectueux (Takata)

Wortlaut

Le Conseil fédéral se doit de satisfaire rapidement à ses obligations légales en intégrant dans la plateforme « Recall Swiss » toutes les informations relatives aux risques et les mesures prises concernant les véhicules dangereux dotés d'airbags défectueux. Dans ce cadre, l’OFROU se voit doté de moyens supplémentaires afin que les utilisateurs soient informés de manière compréhensible et exhaustive dans toutes les langues officielles. Enfin, les rapports et enquêtes des autorités étrangères, ainsi que les expertises privées mandatées par les constructeurs y seront publiés.

Begründung

Le droit suisse dispose d’outils suffisants pour protéger et informer les utilisateurs de véhicules dotés d’airbags défectueux et immatriculés en Suisse entre 1996 et 2018. Par contre, ces outils ont été mal appliqués par nos autorités – Conseil fédéral et OFROU en tête –, qui n’ont pris aucune mesure efficace afin que les utilisateurs soient informés et protégés contre des risques mortels. Contrairement à ce qu'affirme le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 25.3775, la procédure de rappel n’a jusqu’à présent pas fonctionné correctement. En effet, 170'000 au moins de ces véhicules dangereux circulaient encore en été 2025 selon les estimations les plus basses, malgré les rappels dès 2013 portant sur 1,1 million d’entre eux. Depuis mi-2025, un Stop-Drive porte en outre sur 10'000 véhicules Citroën C3 et DS3, devenus inutilisables. En manquant à ses obligations d’information, le Conseil fédéral ne se préoccupe pas non plus de la défense des droits économiques des utilisateurs de véhicules dotés d’airbags défectueux.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’Office fédéral des routes (OFROU) utilise la plateforme « Recall Swiss » en collaboration avec les constructeurs et les distributeurs afin d’alerter la population sur les produits dangereux non enregistrés. Afin de toucher le plus grand nombre de personnes possible, les consommateurs sont informés de manière appropriée, via ce type de plateforme, des rappels de produits et des alertes de sécurité. En cas de graves lacunes en matière de sécurité, comme dans le cas des airbags Takata défectueux, le rappel est étroitement surveillé par l’OFROU. Les véhicules concernés (identifiés par leur numéro de châssis) et leurs détenteurs sont enregistrés dans une base de données centrale, ce qui permet aux importateurs de notifier le rappel par écrit aux détenteurs. Les importateurs sont également tenus d’informer l’OFROU mensuellement de l’avancement de la remise en état des véhicules, afin de garantir la réalisation rapide de cette mesure. Si les avancées sont insuffisantes, l’OFROU exige l’envoi de nouveaux courriers aux détenteurs des véhicules concernés. Si un détenteur ne donne pas suite aux demandes répétées de remise en état, le service des automobiles procède, après un dernier avertissement écrit, à la mise hors circulation du véhicule. Les demandes formulées dans la motion sont donc déjà satisfaites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.