Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment exploiter au mieux le potentiel de l’aquaculture en Suisse et, partant, accroître le degré d’autosuffisance. Parmi les mesures envisageables figurent l’autorisation d’installations de production durables dans les zones agricoles, le versement de contributions aux systèmes de production durables ou une meilleure protection douanière pour les produits issus de l’aquaculture.

Begründung

L’objectif déclaré de la Confédération de maintenir ou d’augmenter le degré d’autosuffisance en denrées alimentaires à 50 % en chiffres nets est poursuivi avec détermination dans le secteur agricole grâce à la mise en œuvre de mesures appropriées. L’aquaculture en est toutefois largement exclue : nous importons aujourd’hui 97 % de nos besoins en poisson à partir de systèmes de production parfois contestables sur le plan écologique et éthique quant au bien-être des animaux. La consommation de poisson est en légère hausse, et la population est de plus en plus sensibilisée à l’utilisation d’antibiotiques dans l’élevage du saumon et au problème des prises accessoires. Dans le même temps, le potentiel de l’aquaculture en Suisse est grand, mais largement inexploité : des obstacles dans la loi sur l’aménagement du territoire, l’absence de protection douanière et un cadre économique peu attractif freinent les personnes motivées pour se lancer dans ce secteur de production. Alors que l’Allemagne, avec sa stratégie nationale pour l’aquaculture, a déjà reconnu ce potentiel et récompense
les prestations de l’aquaculture en matière d’environnement et d’intérêt public, encourage les investissements et supprime les obstacles liés à l’aménagement du territoire, le sujet n’est encore guère abordé en Suisse. Le Conseil fédéral est donc invité à examiner comment la Suisse pourrait elle aussi mieux exploiter le potentiel d’une aquaculture durable et respectueuse des animaux et à créer le cadre économique nécessaire à cet effet.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Ainsi qu’il l’a indiqué dans sa réponse à la motion Aebi 15.4176 « Poissons d’aquaculture comme animaux d’élevage », le Conseil fédéral constate avec satisfaction la multiplicité des branches de production et des innovations dans l’agriculture, dont la production indigène de poissons dans des installations d’aquaculture. Suite à la modification de l’art. 3^bis de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), le Parlement fédéral a créé la base légale permettant d’appliquer certaines mesures de la loi sur l’agriculture aux produits de l’aquaculture dans la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Sur la base de la LAgr adaptée, le Conseil fédéral a décidé le 6 novembre 2024, à l’occasion de la modification de l’art. 5, al. 2, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique (RS 910.18), que les entreprises qui géraient des installations d’aquaculture conformément à l’ordonnance sur l’agriculture biologique seraient assimilées à des exploitations agricoles au sens de l’art. 6 de l’ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm ; RS 910.91).Comme les conditions juridiques pour l’aquaculture ont été modifiées dans la PA22+, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner d’autres possibilités et conditions-cadres comme le demande le postulat. Afin de permettre le développement de l’aquaculture dans les exploitations agricoles, le Conseil fédéral a proposé une modification de la loi dans son message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (FF 2018 7423 ; art. 24b). Cette réglementation aurait permis d’autoriser la transformation de bâtiments et d’installations existants d’une entreprise agricole, à condition qu’ils servent à la production de poissons, d’insectes ou d’organismes similaires et que les produits soient utilisés pour l’alimentation humaine ou animale. Cette proposition a cependant été refusée lors des débats parlementaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.