Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l’Assemblée fédérale un projet d’acte accordant aux cantons et aux communes un droit de préemption sur les terrains non agricoles, de sorte que ces autorités puissent exécuter leurs tâches d’intérêt public.

Begründung

En janvier 2014, le Conseil fédéral a chargé le DEFR, en collaboration avec le DFJP, d’examiner dans quelles conditions un droit de préemption sans limitation de prix pourrait être accordé aux communes en faveur de la construction de logements abordables ou d’utilité publique. Dans sa réponse à l’intervention parlementaire 22.4301, le Conseil fédéral indiquait avoir décidé, en décembre 2014, de renoncer dans un premier temps à introduire un droit de préemption pour les communes, tout en précisant qu’il pourrait revenir sur cette décision si la situation sur le marché du logement venait à se tendre davantage. Il ajoutait que « dans son message du 21 mars 2018 relatif à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables », le Conseil fédéral constatait que ce scénario ne s’était pas réalisé puisque le taux de logements vacants n’avait cessé d’augmenter depuis sa décision. Par la suite, il a continué à augmenter, avant de diminuer toutefois depuis 2020. Si le taux de logements vacants de 1,31 % au 1er juin 2022 est certes inférieur au niveau indiqué dans le message de 2018, il est encore nettement au-dessus de son niveau de 2014. »

Interrogé à ce sujet, le conseiller fédéral Albert Rösti a indiqué le 10 décembre 2024 que le Conseil fédéral examinait la question d’un droit de préemption, mais estimait qu’il serait prématuré d’introduire un tel droit à l’échelle nationale. Relevons que le taux de logements vacants est tombé à 1 % en 2025, et que les communes peinent de plus en plus à trouver des terrains pour la construction d’écoles ou de bâtiments d’exploitation. Le recours à l’expropriation ne peut pas devenir une pratique courante.

Le droit de préemption sur les terrains non agricoles permettra aux communes, lors de la vente de terrains, de les acquérir au prix qu’un acheteur potentiel aurait payé. Les terrains ainsi acquis devront être utilisés pour des infrastructures indispensables ou des constructions d’intérêt public, ou alors cédés en droit de superficie, par exemple à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique ou à des entreprises souhaitant s’implanter sur le territoire communal. Ce droit ne s’appliquera pas aux terrains ou immeubles vendus au sein de la famille.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

S’il est vrai que prévoir dans la loi un droit de préemption pour les cantons et les communes permettrait à ces derniers de mener une politique foncière et une politique du logement plus actives, cette mesure ne pourrait pas être appliquée sans incidence sur le marché et impliquerait un travail important pour les communes et les parties contractantes. Cet instrument a fait l’objet d’une discussion lors de l’élaboration du plan d’action sur la pénurie de logements, mais sa mise en œuvre n’a pas été recommandée.Les cantons ont déjà la possibilité d’introduire eux-mêmes des droits de préemption au niveau légal. Ils sont plusieurs à l’avoir fait ou à envisager de le faire. Dans le canton de Zurich, les électeurs ont rejeté le 30 novembre 2025 une initiative populaire qui prévoyait l’introduction d’un droit de préemption pour les communes. Un contre-projet visant à encourager la construction de logements à l’échelle cantonale a été accepté.Au niveau fédéral, le Parlement a rejeté plusieurs interventions demandant l’instauration d’un droit de préemption à l’échelon légal, comme l’initiative parlementaire 23.465, la motion 22.4301 et la motion 23.3336.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.