Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures et déposer tous les projets d'acte nécessaires afin de :

1. rendre les plateformes en ligne étrangères responsables de la mise sur le marché suisse des produits qu’elles vendent ;

2. rendre moins aisés et attractifs les retours de marchandises par les clients aux revendeurs en ligne, suisse comme étrangers, au nom du droit de rétractation ou en raison de la politique commerciale des vendeurs ;

3. par exemple, interdire le retour sans frais de port des marchandises commandées par les clients ;

4. réduire en général les distorsions manifestes de concurrence entre les commerces de détail établis en Suisse et certaines plateformes de vente en ligne, par exemple sur le plan fiscal.

Begründung

La concurrence est saine. Les nouvelles méthodes de vente héritées de la digitalisation et, conjointement, du développement des systèmes de transport sont des faits. La présente motion, qui demande que l'État pose un cadre dans une économie libérale, n'existerait pas si des excès systématiques n'étaient pas une évidence aux conséquences certaines. De concurrence saine, on est passé à une distorsion de concurrence entre plateformes étrangères de vente et plateformes ou commerces suisses (aspects fiscaux, responsabilité de la mise sur le marché de produits conformes aux normes suisses). De politique commerciale avantageuse pour le consommateur, on est passé à une aberration écologique caractérisée par d'incompréhensibles allers-retours de colis à travers la Terre entière.

Le tout se faisant au détriment des petits détaillants qui animent nos quartiers et nos villages, il est nécessaire - regrettablement - pour l'État d'assurer un environnement concurrentiel vraiment sain et équitable.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

1. Sur le principe, les produits proposés en Suisse ou mis sur le marché suisse par les boutiques en ligne étrangères doivent satisfaire les exigences légales applicables aux produits en Suisse. Dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels, les importations destinées à l’usage privé ne relèvent pas du champ d’application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAl ; RS 817.0). Cependant, faire respecter la conformité des produits proposés par les commerçants étrangers sur leur site Internet ou sur les places de marché en ligne présente de grandes difficultés en raison du principe de territorialité. Le Conseil fédéral entend améliorer l’application et le respect des exigences relatives aux produits par les boutiques en ligne et les fournisseurs étrangers dans le cadre des révisions en cours de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro ; RS 930.11) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), en cours d’élaboration. Plusieurs interventions parlementaires traitent déjà de la responsabilité des plateformes pour les produits mis sur le marché en Suisse, notamment les motions 26.3338 Flach et 25.4776 Würth. 2. et 3. La loi suisse ne prévoit aucun droit de changer d’avis et de retourner un produit suite à un achat en ligne. Le transport supplémentaire et la destruction des marchandises occasionnés par les retours pèsent sur l’environnement, bien que le volume de trafic généré par les retours d’achats effectués en ligne s’avère au global relativement modeste. Des interventions supplémentaires de l’État, telles que l’obligation de payer les retours, ne permettent pas de garantir une réduction importante du nombre de retours et, ce faisant, de l’impact environnemental global du commerce en ligne (cf. communiqué de presse « Le Conseil fédéral préconise de ne pas réglementer les retours dans le commerce en ligne » : https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/8aN0dFVYBgvKg3Mhe1WsM).4. Sur le principe, les importations de marchandises en Suisse sont soumises à l’impôt sur les importations (taxe sur la valeur ajoutée perçue lors de l’importation). Depuis 2019, les petits envois sont, eux aussi, soumis à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, dès lors que le vendeur réalise un chiffre d’affaires provenant des petits envois d’au moins 100 000 francs. Avec l’imposition des plateformes dans le commerce de marchandises introduite en 2025, ce sont désormais les plateformes et non plus les vendeurs qui sont redevables de l’impôt pour les marchandises livrées. Le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire de prendre d’autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.