Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une stratégie pour la relève générationnelle dans l’agriculture. Les conditions financières, juridiques et sociales pertinentes y seront examinées de manière systématique. Sur cette base, des mesures seront prises pour éliminer les obstacles existants et les incitations inopportunes et pour favoriser la relève générationnelle.

Begründung

Un quart des chefs d’exploitation en Suisse ont plus de 60 ans et atteindront donc l’âge de la retraite au cours des cinq prochaines années, ou l’ont déjà atteint, ce qui entraînera également la suppression des paiements directs (OFS 2025).

Une enquête réalisée en 2016 montre qu’à l’époque, seuls 44 % des chefs d’exploitation âgés de plus de 50 ans estimaient probable la reprise de leur activité par un membre de leur famille, tandis que 21 % la jugeaient improbable et 35 % incertaine (OFS 2017).

En l’absence d’une successeur au sein de la famille, l’exploitation est souvent abandonnée, la maison d’habitation est parcellisée, et les terres sont affermées ou vendues. C’est ainsi que la disparition des exploitations agricoles se poursuit et que celles qui subsistent deviennent de plus en plus grandes et à forte intensité capitalistique.

Alors que le Conseil fédéral associe principalement des économies d’échelle avantageuses à l’évolution structurelle en cours, celle-ci s’accompagne également de nombreuses conséquences négatives : une agriculture comptant de moins en moins d’exploitations, spécialisées dans un seul domaine, crée des dépendances, entraîne une perte de diversité et met en péril la sécurité de l’approvisionnement. De plus, la reprise d’une grande exploitation à forte intensité capitalistique représente un énorme défi financier. Plus la taille des exploitations augmente, plus le montant des paiements directs s’accroît, ce qui ne favorise pas l’acceptation de ces paiements par la population.

Dans le même temps, de nombreux agriculteurs, pourtant bien formés, n’ont aucune perspective d’acquérir leur propre exploitation, même s’ils souhaitent gérer une ferme et produire des denrées alimentaires. Ils n’ont trop souvent pas la possibilité d’accéder à l’agriculture. Pour lutter contre la disparition des exploitations agricoles en Suisse et préserver l’attractivité et le dynamisme du secteur agricole, les transmissions d’exploitations hors du cadre familial revêtent une importance fondamentale. C’est notamment dans ce but que la stratégie en faveur de la relève agricole doit créer des conditions-cadres optimales.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance d’un renouvellement réussi des générations dans l’agriculture. Les défis rencontrés lors de la remise de l’exploitation sont très divers et concernent des aspects juridiques, opérationnels, financiers et familiaux.

Toutefois, le nombre d’apprentis dans le domaine de l’agriculture est stable ou en légère augmentation depuis de nombreuses années : en 2024, 1197 personnes ont obtenu un certificat fédéral de capacité (CFC) d’agriculteur/agricultrice (www.bfs.admin.ch > Statistiques > Éducation et science > Diplômes > Degré secondaire II > Formation professionnelle initiale, 2025). Pour le Conseil fédéral, les besoins concernant une relève bien formée sont couverts.

Selon une analyse de l’Union suisse des paysans (USP), le vieillissement de la population n’a pas d’influence sur l’évolution structurelle, qui est constante depuis une vingtaine d’années et principalement influencée par les conditions économiques (https://www.sbv-usp.ch > Service > Agristat : statistique de l’agriculture suisse > AGRISTAT Actuel > Agristat Actuel 02-22 : La constance étonnante du changement de structure dans le secteur agricole). Une enquête nationale (https://www.sbv-usp.ch > Médias > Communiqués de presse > Des attentes claires pour la politique agricole 2030) montre que la plupart des exploitations seront vraisemblablement encore gérées par le chef d’exploitation actuel dans dix ans. Seulement 1,4 % des participants ont indiqué que l’exploitation serait dissoute d’ici là.

Une nouvelle étude d’Agroscope montre que le vieillissement touche principalement les exploitations de grandes cultures en plaine (https://www.agrarforschungschweiz.ch > Archives > L’agriculture suisse vieillit – qu’est-ce que cela signifie pour l’avenir ?). Toutefois, les exploitations et les surfaces qui se libèrent dans la région de plaine font l’objet d’une demande suffisante. De plus, l’augmentation de la taille des exploitations n’entraîne pas nécessairement une baisse de la diversité, car celles-ci disposent en principe de plus de moyens pour la diversification et l’innovation.

Pour les transmissions extra-familiales, des cantons et des particuliers proposent déjà des formules spécifiques, p. ex. la fondation « Remise de ferme » ou remisedeferme.ch. L’OFAG soutient en outre le projet « La remise de fermes extra-familiale », qui s’appuie sur la longue expérience de l’organisme concerné et bénéficie du soutien d’acteurs clés du secteur agricole.

Dans l’ensemble, le Conseil fédéral estime que les offres de conseil qui sont actuellement proposées par des services spécialisés ou par les cantons sont plus ciblées et plus efficaces qu’une stratégie nationale, qui ne pourrait guère tenir compte des situations individuelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.