Protéger les eaux contre les pesticides particulièrement dangereux. Avons-nous exploré toutes les pistes ?

Wortlaut

À l'occasion du débat portant sur quatre interpellations urgentes, le conseiller fédéral Albert Rösti a expliqué sa décision de ne pas introduire, dans un premier temps, de valeurs limites contraignantes pour trois substances actives particulièrement toxiques, mais de renforcer la protection des eaux par d'autres mesures. Ainsi, dans sa réponse à l'interpellation 26.3042, le Conseil fédéral indique que l'OSAV prépare actuellement des mesures visant à réduire les risques liés à la dérive et au ruissellement des produits phytosanitaires. Cela dit, il semble que d'autres mesures de réduction des risques puissent être envisagées en ce qui concerne les trois substances actives évoquées.

Avant ce débat, le Conseil fédéral avait répondu à mon interpellation 26.3042 qu’après avoir fait examiner, en concertation avec l’Union suisse des paysans et des services phytosanitaires cantonaux, la possibilité d’instaurer des prescriptions d’utilisation supplémentaires afin de réduire le dépassement des valeurs limites pour la deltaméthrine, la lambda-cyhalothrine et le foramsulfurone, il avait décidé, dans un premier temps, de ne pas imposer de valeurs limites.

Deux de ces substances, la deltaméthrine et la lambda-cyhalothrine, font l’objet d’une procédure de réexamen par l’OSAV depuis 2019. En fonction des résultats, de nouvelles prescriptions d'utilisation pourraient être édictées, certaines utilisations, restreintes ou des autorisations, retirées.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Il semble qu’il ait procédé à une pesée des intérêts avant de prendre sa décision : existe-t-il des lignes directrices à ce sujet ? Les résultats de ce processus peuvent-ils être consultés ?

2. Quelles mesures l'OSAV prévoit-il pour réduire les risques liés à la dérive et au ruissellement de pesticides ? Quand seront-elles publiées et quand entreront-elles en vigueur ?

3. Existe-t-il d'autres mesures qui permettraient de réduire les risques liés à ces trois substances ? Si oui, quelles sont-elles et quand seront-elles mises en place ? Si certaines ne devaient pas être instaurées, quelles en seraient les raisons ?

4. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il consulté l’Union suisse des paysans et des services phytosanitaires cantonaux plutôt que l’OFAG et l’OSAV ? Les associations professionnelles n'ont-elles pas un rôle et des intérêts fondamentalement différents de ceux des offices fédéraux compétents ? Ne pourrait-il pas en résulter des risques susceptibles de nuire à la crédibilité des institutions ? Si non, pourquoi ?

5. Pourquoi les procédures d’examen des deux substances susmentionnées durent-elles depuis environ sept ans déjà ? Quand seront-elles achevées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Il n’existe pas de guide pour la pesée des intérêts. Cette pondération est néanmoins présentée de manière transparente dans le projet du rapport explicatif qui accompagne la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201), dont la consultation a pris fin le 12 mars 2026. 2) Afin de mieux protéger les eaux de surface, des conditions plus strictes seront à l’avenir appliquées à l’utilisation des produits phytosanitaires (PPh) en question. D’une part, il s’agira de respecter une zone tampon végétalisée non traitée plus large entre les eaux et les cultures. D’autre part, il faudra mettre en œuvre des mesures techniques, par exemple en installant des buses anti-dérive, ou prendre des mesures directement au niveau de la parcelle ou en sa bordure, comme la végétalisation. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) complétera en ce sens les instructions de son service d’homologation relatives aux mesures de réduction des risques lors de l’application de produits phytosanitaires. L’objectif est de publier cette année encore les instructions remaniées afin que les combinaisons de mesures prévues soient appliquées dès l’année de mise en culture 2027. 3) Les trois substances actives évoquées par l’auteur de l’interpellation sont approuvées en vue d’une utilisation en tant que PPh. La deltaméthrine et la lambda-cyhalothrine sont en plus approuvées en tant que substances dans la composition de produits biocides et la deltaméthrine, également dans des médicaments vétérinaires. Dans le cadre du plan d’action Produits phytosanitaires et de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides », diverses mesures ont été prises afin de réduire l’atteinte que portent les PPh aux eaux. Dans son rapport intermédiaire du 8 mai 2024 (www.news.admin.ch > 8 mai 2024 > « Baisse des risques liés aux produits phytosanitaires avérée »), le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. En revanche, il est aujourd’hui déterminant de transposer les mesures décidées avec rigueur dans la pratique afin d’exploiter au mieux le potentiel de réduction des risques. Il s’agit à cet égard en premier lieu d’assainir les aires de lavage, de réduire le ruissellement et la dérive, de remplacer les substances actives présentant un potentiel de risque élevé et d’optimiser le travail de conseil. Si les risques restent inacceptables d’ici 2027 dans le domaine des eaux de surface, le Conseil fédéral peut définir la trajectoire de réduction à appliquer dès lors (art. 6b, al. 2, de la loi fédérale sur l’agriculture [RS 901.1]). Les produits biocides à base de deltaméthrine et de lambda-cyhalothrine satisfont à l’état actuel de la technique en ce qui concerne les exigences en lien avec la protection des eaux. C’est pourquoi aucune mesure supplémentaire à leur égard n’est envisagée pour l’heure. S’agissant des médicaments vétérinaires, les travaux ont démarré en janvier 2026 lors d’une table ronde organisée par Swissmedic pour mettre au point des mesures visant à en réduire les apports de substances actives. 4) Lorsqu’un projet s’annonce complexe, il est courant de procéder par étapes en associant les principaux acteurs concernés, notamment les cantons, les associations et les experts (cf. réponses du Conseil fédéral à l’interpellation 25.3176 « Le principe de l’égalité de droit dans la procédure de consultation doit-il être respecté ? », déposée par le conseiller national Beat Flach, et à l’interpellation urgente 26.3041 « Pressions sur la protection des eaux. Le Conseil fédéral veut-il passer outre le droit existant ? », déposée par le groupe des VERT-E-S). Les offices fédéraux mentionnés par l’auteur de l’interpellation de même que toutes les autres entités fédérales ont pu s’exprimer dans le cadre de la procédure de consultation des offices. 5) L’examen auquel sont actuellement soumises la deltaméthrine et la lambda-cyhalothrine montre que leur application peut présenter un risque accru pour certains groupes d’organismes. Il en ressort également que ces deux substances actives constituent la dernière solution disponible pour protéger certaines cultures d’importance. Au vu de l’enjeu que représentent ces substances, il a fallu plus de temps que prévu pour identifier des mesures qui permettent de réduire leurs risques. L’objectif est désormais d’intégrer ces mesures encore cette année dans les instructions de l’OSAV (cf. réponse à la question 2).