Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet visant à augmenter l’impôt sur le tabac pour que le prix des cigarettes, corrigé en fonction du pouvoir d’achat, corresponde pratiquement à celui des pays voisins. Parallèlement, la franchise de redevances pour l’importation des cigarettes qui relève du trafic touristique devrait être abaissée, afin d’éviter que la part des cigarettes imposées ne continue d’augmenter.

Begründung

L’impôt sur le tabac est considéré comme l’une des mesures de prévention les plus efficaces et les moins coûteuses. Une augmentation des prix de 10 % entraîne une baisse de la consommation de tabac d’environ 4 %. Selon certaines études, cet effet serait encore plus marqué chez les adolescents.

Dans son rapport en réponse aux postulats 23.3588 CER-N et 24.4229 Gugger, le Conseil fédéral constate toutefois qu’en Suisse, les impôts sur le tabac et le prix du tabac sont faibles au regard du pouvoir d’achat. L’impact de l’impôt sur le tabac reste donc limité par rapport aux pays voisins. Selon le Conseil fédéral, une imposition du tabac plus fortement axée sur son effet incitatif pourrait réduire considérablement, soit de 4 à 5 milliards de francs par an, les coûts associés à la consommation de tabac en Suisse.

Un relèvement de l’impôt sur le tabac permettrait non seulement d’aligner l’efficacité préventive sur celle des pays voisins, mais offrirait également un potentiel considérable en matière de recettes fiscales. Le Conseil fédéral estime ainsi qu’une augmentation de 50 centimes par paquet de cigarettes permettrait déjà de générer environ 100 millions de francs de recettes fiscales.

Le rapport du Conseil fédéral montre toutefois que l’effet d’une augmentation de l’impôt sur le tabac est limité par la possibilité d’acheter à l’étranger (tourisme d’achat). Actuellement, les voyageurs peuvent importer en Suisse 250 cigarettes par personne et par jour en franchise de redevances. Selon le Conseil fédéral, la part des cigarettes non déclarées en Suisse atteint aujourd’hui parfois plus de 20 % dans les régions frontalières.

Une augmentation de l’impôt sur le tabac devrait donc s’accompagner d’une réduction de la franchise de redevances. Le Conseil fédéral devrait envisager de réduire le seuil d’exonération avant toute augmentation de l’impôt sur le tabac. Une telle mesure renforcerait l’effet préventif de la fiscalité sans nécessiter une hausse du taux d’imposition, tout en favorisant une augmentation des recettes fiscales en Suisse plutôt qu’à l’étranger.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport en réponse aux postulats 23.3588 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national et 24.4229 de Niklaus-Samuel Gugger (voir le rapport en question), le Conseil fédéral a présenté différents scénarios pour modifier l’imposition du tabac et de ses produits de substitution, précisant toutefois qu’une approche plus globale de l’imposition du tabac était indiquée.Compte tenu de l’évolution du marché du tabac et du remplacement des produits du tabac dits classiques par d’autres produits à base de nicotine, une augmentation forte et isolée de l’impôt grevant les cigarettes risquerait d’inciter les consommateurs à se reporter sur des produits ou des sources d’approvisionnement soumis à une imposition moins élevée (par ex. achats dans les pays voisins, sur Internet ou sur le marché noir). Un relèvement sélectif de l’impôt sans prise en considération de l’évolution du marché pourrait ainsi avoir des incidences négatives sur les recettes potentielles et ne produire que partiellement l’effet préventif visé.Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas judicieux de prendre des mesures isolées, mais recommande plutôt une nouvelle catégorisation des produits dans la loi fédérale sur l’imposition du tabac, comme il l’a mentionné dans son rapport en réponse aux postulats précités. Sur cette base, il serait également possible d’adapter les taux de l’impôt au potentiel de nocivité des produits et, le cas échéant, d’accorder au Conseil fédéral une compétence limitée en matière de hausse de l’impôt.Pour ce qui est des franchises quantitatives, l’art. 3 de la convention du 4 juin 1954 sur les facilités douanières en faveur du tourisme (convention de New York ; RS 0.631.250.21) prévoit que les États contractants accordent en franchise une quantité minimale de 200 cigarettes aux voyageurs. En Suisse, cette franchise a été appliquée jusqu’en 2014. Elle a été relevée à 250 cigarettes par personne et par jour en vue d’une exécution des formalités douanières plus simple et mieux adaptée à la pratique. La franchise quantitative en vigueur tient également compte du fait que les voyageurs transportent des paquets entamés en plus de la cartouche de cigarettes autorisée. Bien qu’envisageable, une baisse de la franchise quantitative à 200 pièces augmenterait la charge administrative des voyageurs, tout en compliquant l’exécution des formalités douanières.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.